Conditions générales de vente
1 – PRESENTATION DE LA SOCIETE EXPERTMEMOIRE – OBJET SOCIAL
– La société Expertmemoire a pour activité l’aide à la rédaction de documents.
– Elle permet à des particuliers ou des professionnels (désignés comme “clients”) d’acheter des prestations de services liées à la rédaction de documents ou à leur relecture.
L’aide rédactionnelle consiste à apporter une assistance pour la création d’un contenu original et qualitatif correspondant à une besoin spécifique. Le rédacteur peut également fournir une aide à la constitution des références bibliographiques, à la formulation d’une problématique ou à la correction du manuscrit (orthographe, style et syntaxe).
– L’aide apportée par Expertmemoire a vocation à aider le client dans sa rédaction mais en aucun cas à se substituer à lui dans le cadre de l’épreuve. L’implication, la participation du client est donc requise tout au long du processus de rédaction qui reste un travail personnel.
2- RESPONSABILITES – OBLIGATION DE MOYENS
– Expertmemoire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maximiser la qualité du mémoire et donc la satisfaction du client tout au long du processus de rédaction et ce jusqu’à la validation du document.
– La responsabilité d’Expertmemoire ne pourrait toutefois pas être invoquée si le résultat obtenu ne correspondait pas exactement aux attentes du client notamment pour une mauvaise utilisation du service.
– Le client reconnait utiliser le service à ses risques et périls et décharge la société Expertmemoire de toute responsabilité quant à l’utilisation du contenu rédactionnel qui lui est fourni.
3 – ENGAGEMENTS
– La souscription aux services proposés par la société Expertmemoire est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
– Le paiement de la prestation vaut engagement ferme du client qui ne peut annuler sa commande une fois celle-ci payée.
– Le client s’engage dès le début de l’intervention à communiquer de manière claire et précise ses attentes afin de permettre une bonne compréhension du sujet et de ses attentes.
– Un changement de consignes d’élaboration, de plan ou de problématique sur un travail en cours de rédaction pourra nécessiter un réajustement d’honoraires en fonction du temps de travail supplémentaire nécessaire. Une nouvelle demande de rédaction complémentaire adressée une fois le mémoire terminé peut également nécessiter un réajustement d’honoraires.
– Expertmemoire s’engage à aider le client dans la réalisation de son manuscrit en respectant un engagement de confidentialité tout au long de la collaboration avec le client.
– La facturation à la page appliquée sur le site prend en compte une rédaction en police Times New Roman 12 avec des interlignes 1,5. D’éventuelles modifications de ces normes sont susceptibles d’avoir un impact sur le nombre de pages facturées.
4- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
– L’intégralité des droits d’auteur relatifs au document rédigé dans le cadre de la commande sont transférés au client. Il en demeure le seul et unique propriétaire. Expertmemoire s’engage à ne jamais revendiquer une quelconque paternité sur le document rédigé sous réserve que l’intégralité du paiement correspondant à la commande ait été honoré par le client.
– Ce transfert de droits d’auteurs est réalisé de manière irrévocable et sans aucune limitation de temps et sans limitation géographique.
5- PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
– Notre site internet sécurise de manière absolument stricte toutes les données saisies à l’aide d’un cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits.
– Les informations communiquées concernant le client ne seront jamais traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés) extérieurs au groupe.
– Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les informations vous concernant.
– Expertmemoire est un site édité par Scripto et la société Platern Group (SIRET : 811 477 421 00036)
– Bureau de représentation :
Expertmemoire
47 boulevard de courcelles 75008 paris
France
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l””Utilisateur“, du site https://expertmemoire.com , ci-après le “Site“, les présentes mentions légales.
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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
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Ci-après l'”Editeur“
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COLLECTE DES DONNEES
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