MÉMOIRE

Diplôme d’expertise comptable

TOME II

EVALUATION DE L’EFFACITE DU PROCESSUS DE FACTURATION DANS UN CENTRE DE FORMATION D’APPRENTI (CFA) ET PROPOSITION DE PISTES D’AMELIORATION : DEMARCHE DE L’EXPERT-COMPTABLE ET PROPOSITION D’UN GUIDE METHODOLOGIQUE

Sommaire

Annexe 1 : Liste des 11 opérateurs de compétences agréés par le ministère du Travail

Annexe 2 : Grille comparative des modalités de financement d’un CFA avant et après la réforme sur la formation professionnelle

Annexe 3 : Questionnaire de prise de connaissance du CFA

Annexe 4 : Questionnaire d’acceptation de la mission de conseil auprès du CFA

Nom du cabinet :

Client :

Après avoir pris connaissance des réponses formulées sur cette page, compte tenu de la connaissance que j’ai acquise du CFA, et notamment des zones et des niveaux de risque identifiés dans le cadre de la prise de connaissance,

Annexe 5 : Modèle de lettre de mission adapté

MISSION DE CONSEIL DANS L’EVALUATION DE L’EFFICACITE DU PROCESSUS DE FACTURATION DANS UN CFA ET PROPOSITION DE PISTES D’AMELIORATION

Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010 Art L 111-2)¹ :

• Nom de la structure d’exercice professionnel ou de l’expert-comptable, statut et forme juridique, adresse géographique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’expert-comptable ;
• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
• Nom de l’ordre auprès duquel la structure d’exercice professionnel est inscrite ;
• Numéro individuel d’identification à la TVA.

A l’attention du client

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission de conseil dans l’évaluation de votre processus de facturation et la proposition de pistes d’amélioration au sein de votre CFA pour la période allant du ….. au….

La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l’article 151 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012, et modifié par le décret du 18 août 2014, relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors (date du dernier entretien sur ce sujet) ainsi que la nature et les limites de celle-ci.

1. VOTRE CFA

Reprendre les caractéristiques liées à l’activité du CFA :

• Activité(s)
• Chiffre d’affaires 
• Dirigeants
• …

2. NOTRE MISSION

La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions des textes légaux et réglementaires applicables aux professionnels de l’expertise comptable que nous sommes tenus de respecter.

Cette mission se définit comme suit : « Mission de conseil dans l’évaluation de l’efficacité du processus de facturation du CFA et proposition de pistes d’amélioration ».

2.1. Durée de la mission

Mission ponctuelle

La présente mission portera exclusivement sur la période allant du…. au …

2.2. Nature, objectif et limites de la mission

L’objectif d’une mission de conseil dans l’évaluation de l’efficacité de votre processus de facturation et dans la proposition de pistes d’amélioration consiste pour l’expert-comptable à vous assister dans l’identification des faiblesses liées à votre processus de facturation, ainsi que dans la proposition de pratiques destinées à son amélioration.

Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission de conseil s’inscrit parmi les autres prestations sans assurance à l’issue desquelles le professionnel de l’expertise comptable n’exprime aucune opinion.

2.3. Nature des travaux à mettre en œuvre

Nos travaux consisteront à :

• Evaluer votre dispositif de contrôle interne ;
• Evaluer l’efficacité de votre processus de facturation ; et
• Proposer des pistes d’amélioration de votre processus de facturation.

2.4. Compte-rendu

A l’issue de nos travaux, nous établirons un compte-rendu constatant :

• Le rappel des principaux éléments de la mission et des travaux réalisés ;
• Une synthèse du déroulement de la mission et les préconisations relevant des constats réalisés.

La transmission du compte-rendu interviendra XX jours après la fin de la mission.

2.6. Exécution et déroulement de la mission

Notre mission sera exécutée sous la direction de …………, expert-comptable, et de ……………………, assistant expérimenté d’encadrement, qui pourront se faire assister en cas de besoin par d’autres assistants du cabinet.

Pour la réalisation de la mission, nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant :

(dates ou périodes d’intervention ainsi que la nature des travaux qui seront effectués à ces dates)

Nous comptons sur votre coopération pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions.

2.7. Modalités relationnelles

Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales établies par notre profession afin de réaliser cette mission dans des conditions optimales.

Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions ou prestations définies ci-dessus sera préalablement arrêté d’un commun accord et fera l’objet d’un avenant à la présente lettre de mission.

2.8. Honoraires

Nos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre cabinet, augmentés des frais et débours divers. Les taux horaires appliqués varient en fonction de l’expérience et des compétences requises des intervenants sur la mission.

Pour la réalisation de la mission, nos honoraires s’élèvent à ….

(les modalités de facturation des honoraires peuvent être reproduites au niveau de ce paragraphe)

Les modalités de règlement

Les factures ponctuelles feront l’objet d’un règlement /à réception de facture / à 30 jours fin de mois / … (supprimer les mentions inutiles).

Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur la période commençant le …. et se terminant le….

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente et de l’annexe jointe qui fait partie intégrante de la lettre de mission, revêtues d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page.

Nous vous prions de croire …

Le professionnel de l’expertise comptable/Le représentant légal

Le client / l’adhérent

Annexe 6 : Questionnaire de prise de connaissance du contrôle interne de la gestion de la facturation

Annexe 7 : Cas fil rouge – Processus de facturation du CFA AGEFA PARIS IDF

Section 1 : Présentation du CFA AGEFA PARIS IDF

AGEFAS PARIS IDF est un CFA dont l’organisme gestionnaire est l’association AGEFA PME. En 2021, le CFA a reçu plus de 800 jeunes qui préparaient des diplômes de niveau 4 à niveau 7 au sein de 13 établissements partenaires sur la région parisienne. Le CFA facture les formations aux OPCO, aux entreprises publics, mais également aux entreprises privées en ce qui concerne le « reste à charge ». Actuellement, le CFA est en partenariat avec plus de 5 000 entreprises ayant 12 000 apprentis.

Section 2 : Présentation du diagramme de flux de la procédure de facturation du CFA (au départ)

Section 3 : Matrice des forces et faiblesses du CFA

Section 4 : L’environnement informatique du CFA

Section 5 : Points forts et points faibles du contrôle interne du processus de facturation à l’issue des tests de compréhension

Annexe 8 : Matrice des forces et faiblesses du processus de facturation d’un CFA

• Pour la procédure de facturation

• Pour le système d’information

Annexe 9 : Plan d’action d’amélioration de l’efficacité du processus de facturation dans le CFA

Annexe 10 : Modèle de compte rendu de mission

CFA XXXX

A l’attention de M./Mme XXXX

NN, rue de RRRR

NNNNN VVVVVVV

A lieu, le date

Objet : Compte rendu de notre mission de conseil dans l’evaluation de l’efficacité du processus de facturation dans un centre de formation d’apprentis (CFA) et proposition de pistes d’amélioration sur la période du … au …

Madame, Monsieur,

Ce compte rendu entre dans le cadre de notre mission de conseil au sein de votre centre de formation sur la période du … au …

Au préalable, nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée en nous confiant cette mission.

Le présent compte rendu a pour but de faire le point sur la mission de conseil réalisée et aborde les points suivants :

• Quelques rappels sur notre mission, son déroulement et les difficultés rencontrées ;
• Les points techniques particuliers, nos recommandations relatives à l’amélioration de votre processus de facturation ;
• Les modalités de la mission et les éventuelles prochaines missions.

Rappels sur notre mission, son déroulement et les difficultés rencontrées

Nous avons effectué notre mission dans le respect des normes professionnelles de l’Ordre des Experts-Comptables et des textes légaux et réglementaires applicables à notre profession.

• Rappel de la mission

Durant la période de mise en œuvre de la mission de conseil, les travaux réalisés conformément aux termes de notre lettre de mission avaient pour objectif d’évaluer l’efficacité du processus de facturation au sein de votre centre de formation, mais aussi de vous permettre de disposer d’un plan d’action pour améliorer ce processus.

• Notre intervention

Conformément à notre lettre de mission, nous nous permettons de vous rappeler que notre cabinet est intervenu sur les aspects suivants :

• Evaluer votre dispositif de contrôle interne ;
• Evaluer l’efficacité de votre processus de facturation ; et
• Proposer des pistes d’amélioration de votre processus de facturation.

• Déroulement de la mission

Notre mission a été exécutée :

• Sous la direction de M./Mme XXXX, expert-comptable
• Et de M./Mme XXXX, chef de mission, assisté(e) :

• M./Mme XXXX, assistant(e) confirmé(e)
• M./Mme XXXX, assistant(e).

• Difficultés rencontrées

Tout au long de notre mission, comme évoqué ensemble au cours de nos réunions, nous avons rencontré certaines difficultés dans le déroulement de notre mission. Nous revenons ci-dessous sur ces différents points :

• Difficultés liées aux données non mises à jour concernant votre situation ; et
• Difficultés liées à l’insuffisance de certaines données, notamment celle liée à …

Points techniques particuliers et recommandations

La démarche entreprise auprès de votre CFA a permis de relever que :

• Les difficultés liées à votre processus de facturation résultent des nouvelles dispositions issues de la réforme de la formation professionnelle ;
• Les risques liés à votre processus de facturation concernent essentiellement la relation avec les OPCO, ainsi que l’affectation des dossiers apprentis non pris en charge par un OPCO en comptabilité.

Pour ces raisons, nous avançons les recommandations suivantes :

• La mise en place d’un plan d’action destiné à améliorer votre organisation ;
• La mise en place d’un plan d’action en vue d’améliorer votre processus de facturation ; et
• La mise en place d’un outil de suivi des indicateurs clés liés à l’efficacité de votre processus de facturation.

Honoraires et lettre de mission

• Honoraires

Pour la réalisation des travaux ci-dessus, notre cabinet a facturé un montant d’honoraires de XXX euros HT, tel que défini dans notre lettre de mission.

• Lettre de mission

Notre mission est régie par les termes de la lettre de mission n° XXX signée en date du JJ/MM/AAAA.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous pourriez souhaiter,

Et vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs et les plus dévoués.

M./Mme XXXX (Le professionnel de l’expertise comptable/Le représentant légal)

Votre expert-comptable

1 Informations figurant habituellement sur le papier à en-tête.