Exemple de notice de mémoire d’expertise comptable validée avec mémoire correspondant

Cet exemple de notice de mémoire de DEC avec le mémoire correspondant vise à vous donner un aperçu des attentes techniques du SIEC sur le fond et la forme pour ce type de mémoire.

Cet exemple vous donne un aperçu du processus notice et mémoire de DEC tel qu’il est imposé par le SIEC, de la structure du mémoire, et surtout de la création des outils nécessaires pour répondre aux attentes académiques de ce type de mémoire.

Exemple de Notice du mémoire d’expertise comptable (DEC)

MÉMOIRE PRÉSENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME D’EXPERTISE COMPTABLE

DEMANDE D’AGRÉMENT DU SUJET DE MÉMOIRE

NOTE EXPLICATIVE

PROPOSITIONS DE SOLUTIONS POUR REDUIRE LES RISQUES LIES AUX DONS VERSES AUX ASSOCIATIONS : UNE MISSION POUR L’EXPERT-COMPTABLE

TABLE DES MATIÈRES

NOTE A L’ATTENTION DE L’EXAMINATEUR. 3

1. NOTICE EXPLICATIVE. 1

1.1. INTÉRÊT DU SUJET. 1

1.2. OBJECTIFS. 6

1.3. LIEN ENTRE LE SUJET ET LES TRAVAUX EFFECTUES. 12

1.4. SOURCES D’INFORMATIONS. 13

1.5. LIMITES DU SUJET. 14

2. PLAN. 15

2.1. PLAN SYNTHÉTIQUE. 15

2.2. PLAN DETAILLÉ. 16

3. BIBLIOGRAPHIE. 23

3.1. Texte réglementaire. 23

3.2. Ouvrages spécialisés 23

3.3. Revues 24

3.4. Rapports et études. 24

3.5. Mémoires 24

3.6. Webographie. 25

NOTE A L’ATTENTION DE L’EXAMINATEUR

Suite à l’obtention d’un 4.2 lors de la première demande d’agrément, les remarques et suggestions de l’examinateur ont été prises en compte. Ainsi, les modifications suivantes ont été apportées à la présente notice :

Au niveau du titre

Propositions de solutions pour réduire les risques liés aux dons versés aux associations : une mission pour l’expert-comptable

Au niveau du plan

Le nombre de pages a été réduite pour la première partie (37 pages au lieu de 46 pages), au profit de la deuxième partie (55 pages au lieu de 46 pages).

La deuxième partie a été réorganisée de sorte de mettre en évidence l’approche « les risques / les solutions apportées ».

Au niveau du style

Les erreurs de syntaxe et d’expression ont été corrigées.

Au niveau de la bibliographie

La bibliographie a été ajustée et étoffée.

1. NOTICE EXPLICATIVE

1.1. INTÉRÊT DU SUJET

Le mécénat constitue une source de revenus non négligeable, voire même vitale, pour de nombreuses associations. Sur un plan légal, le don associatif au profit d’une association relevant du statut de la Loi de 1901 ne connaît en principe aucune limite. Le don est par ailleurs favorisé par la législation au titre d’aides fiscales diverses profitant aux particuliers et aux entreprises (réduction d’impôt, crédit d’impôt pour dons). Dans sa forme sociétale, le don versé par les entreprises au profit des associations procède d’une démarche de mécénat qui, du point de vue même de l‘Ordre des experts-comptables, constitue une mission pour le professionnel du chiffre[1]. En se positionnant comme un intermédiaire entre le monde associatif et celui du mécénat, l’expert-comptable peut en effet encourager ce transfert de fonds solidaire tout en l’encadrant sur le plan comptable, financier et fiscal.

Les caractéristiques du secteur associatif français : entre profusion, hétérogénéité et opacité

Caractérisé par une grande densité historique et géographique, le modèle associatif exprime l’attachement français à une participation citoyenne ancrée dans ses valeurs historiques. Consacré par la loi du 1^er juillet 1901, le statut associatif ne cessera d’affirmer sa prééminence tout au long du XXe siècle. Comprenant une mosaïque d’acteurs et de secteurs, avec de grandes variations de taille entre les initiatives privées et les actions de plus grande ampleur, le secteur associatif reste peu lisible. Il faut attendre le rapport de Viviane Tchernonog publié en 2012[2], grâce à une vaste étude transversale, pour décompter de l’ordre de 1,1 million d’associations en France. Une analyse sur la croissance de ce chiffre nous révèle encore que le nombre d’associations croîtrait à un rythme annuel moyen de 4%, avec 65 000 créations annuelles selon les données 2014 collectées par le Centre d’observation de la société[3]. Le secteur associatif constitue également un employeur non négligeable, 1 800 000 personnes exerçant une activité salariée dans les associations, à temps plein ou à temps partiel, soit 5% de l’emploi, tous secteurs confondus[4]. Loin d’être négligeable, le poids économique des associations questionne par ailleurs la qualité des partenariats des associations avec les entités économiques, les collectivités et services territoriaux. En 2015, le budget cumulé des associations avoisinait les 70 milliards d’euros, soit 3,5% du produit intérieur brut[5].

Des disparités de ressources et de statuts associatifs

Dans ce paysage sociétal complexe, il convient cependant de ne pas classer toutes les associations au même niveau : le regroupement associatif peut prendre différentes formes en fonction de la nature et la reconnaissance de l’activité. Se distinguent ainsi les associations agréées par un ministère, les associations reconnues d’utilité publique, les associations intermédiaires qui regroupent des personnes au chômage, les associations de « famille », et les associations de services à la personne.

Les modes de financement varient par ailleurs en fonction des associations. Ainsi, 84% des associations qui n’emploient pas de salariés (735 000 associations) dépendent des ressources privées. Globalement, les subventions publiques réparties entre l’État, les régions, les départements, les communes, et certains organismes sociaux tels que la CAF, représentent 49% du budget associatif, alors que les recettes issues des activités avoisinent les 35%[6].

Jusqu’en 2008, les financements publics (sous toutes leurs formes) ont évolué avec une moyenne annuelle d’environ 1,6%. Néanmoins, il a été constaté que la part de financement privé dans le budget des associations progresse quant à elle de 3%[7].

Aujourd’hui, cette contraction des budgets et la mutation des subventions en commande publique impactent fortement les associations, ainsi que l’emploi qu’elles génèrent. Après plusieurs décennies de croissance de l’emploi dans les associations, le secteur connaît depuis 2010 une stagnation, voire une légère récession que l’on pourrait corréler à une baisse de leurs ressources[8]. Ce recul traduit une certaine tension du secteur, lequel est pourtant un acteur essentiel en ces temps de crises économiques et sociales où la demande de solidarité est plus forte que jamais.

Un baromètre mis en place en 2011 par Recherches et Solidarités met toutefois en évidence l’inquiétude des financeurs concernant leur santé financière[9]. Le grand dynamisme de la vie associative s’accompagne en outre d’une certaine opacité historique. Les institutions tendent ainsi à promouvoir l’intégration globale du champ associatif. Notamment, vu la montée en puissance économique des associations lucratives, mais aussi des associations Loi 1901 possédant une part d’activités lucratives, le Code des impôts les contraint à segmenter ou filialiser leurs secteurs lucratifs. L’objectif est ici de respecter le principe de non-concurrence au secteur marchand et de s’assurer que les associations utilisent les fonds subventionnés d’une façon pertinente et conforme aux attentes des bailleurs et des donateurs.

Le rôle fondamental du mécénat

Dans ce contexte, le rôle du mécénat n’en apparaît que plus crucial au maintien de l’activité associative. L’arrêté du 6 janvier 1989 définit le mécénat comme le « soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe par une entreprise ou un particulier à une action ou activité d’intérêt général (culture, recherche, humanitaire…)[10] ». Il ne concerne en l’espèce pas uniquement les dons liquides, mais également les dons de matériels, d’équipements, des apports techniques, des savoir-faire, des expertises qui, de surcroît, demeurent à chiffrer sur le plan fiscal. Si l’on ne considère que les dons financiers, le mécénat constitue une véritable économie profitant à la vitalité du tissu associatif. Chaque année, 9% des entreprises contribuent de fait à l’émission d’un volume de dons excédant 3 milliards d’euros. Selon les chiffres de 2019, près des deux tiers des TPE (64%) pratiquent le mécénat, et elles sont deux fois plus nombreuses que les PME (32%). Cependant, ce sont les grandes entreprises qui restent les plus engagées, 53% étant donatrices en 2019[11].

La taille de l’entreprise conditionne également le volume moyen du don, en passant de 1 611 euros pour une TPE à plus de 4,4 millions d’euros pour une grande entreprise. Avec des dons moyens de 12 518 euros et de 149 125 euros, respectivement, les PME et les ETI constituent des donateurs non négligeables[12].

Le mécénat représente ainsi un marché dynamique affichant un taux de croissance en nombre d’entreprises de 8% entre 2018 et 2019. Les estimations, de l’étude précitée, traduisent du reste la marge de croissance escomptable de ce type de pratique dans les années à venir. Non seulement les PME peuvent constituer un vivier fécond pour les associations, à l’instar des grands comptes, mais les secteurs bénéficiaires peuvent énormément gagner en latitude. Actuellement très ciblés, 55% des dons bénéficient en effet aux secteurs conjugués sur le social, la culture et l’éducation[13].

La régularité des associations : une contrepartie nécessaire au déclenchement des mécanismes fiscaux bénéficiant aux mécènes

Dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale, la maîtrise de cette économie du don apparaît déterminante pour les finances de l’État. La part des dons déduits par les entreprises dépassait les 2 milliards d’euros en 2019[14].

Plus largement, la régularité fiscale des associations revêt une grande importance réglementaire conditionnant les notions d’équité avec les entreprises et de transparence gestionnaire des fonds subventionnés ou donnés. Le législateur établit le tableau des obligations comptables et fiscales en fonction du statut de l’association, des montants des revenus enregistrés et de ses activités, conformément aux dispositions du règlement 99-01 du 16 février 1999[15]. Le règlement 2008-12[16] complète ce premier texte en précisant les conditions d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources associatives par types de ressources (dons, legs, ventes, produits financiers, autres produits de générosité, réserves non utilisées) et catégories d’emploi (dépenses opérationnelles, frais de publicité, de fonctionnement…). Le plan comptable associatif fixe également les obligations de tenue comptable (bilan, compte de résultat, annexe) pour de nombreuses typologies d’associations (agréées, d’utilité publique, recevant plus de 153 000 euros de subventions ou de dons ou d’une aide publique dépendant 50% de leur budget, ou 75 000 euros, associations des secteurs de la formation et du sport, d’assistance, de recherche scientifique, de même que les associations en procédure collective). Outre ce périmètre non limitatif, les associations peuvent faire le choix d’une tenue comptable volontaire, laquelle peut concourir à l’effort général de transparence et à rassurer ses parties prenantes.

Un contexte de renforcement réglementaire de la comptabilisation des dons par les associations : une actualité bénéfique à la clarification de la relation mécènes/associations par l’expert-comptable

La loi de finances rectificative pour 2016 a inauguré la procédure de contrôle des reçus fiscaux inhérents aux dons perçus par les associations. La loi du 24 août 2021 conformant le respect des principes de la République[17] pose un cadre d’exigences supplémentaires à destination des associations. Il fixe l’obligation de déclaration de l’Appel à la Générosité du Public (AGP) auprès de la préfecture en cas du dépassement du seuil de 153 000 euros de dons reçus par l’association, conformément au décret du 22 mai 2019[18]. En cas de franchissement de cette somme limite, l’association se trouve assujettie à des obligations comptables définies via cet arrêté par le nouveau règlement comptable du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif[19] : le classement des ressources par origine, par destination, les ressources reportées, les contributions volontaires en nature, les fonds dédiés à la générosité du public. En outre, la loi du 24 août 2021 renforce le contrôle du don aux associations avec prise d’effet au 1^er janvier 2021. L’article 19 stipule l’obligation de délivrance de reçus fiscaux, en nombre et en volume, pour chaque don versé par une entreprise. L’article 18 dispose du droit de contrôle des conditions de régularité des mécanismes fiscaux inhérents au don activés par les entreprises bénéficiaires. Il met en place un système de sanctions pénales pour les associations, en les assujettissant à l’obligation de déclaration dans les trois mois consécutifs à la clôture de l’exercice, sous peine de payer 1 500 euros d’amende. De même, les entreprises donatrice en situation irrégulière peuvent se voir suspendre leurs avantages fiscaux, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi.

L’expert-comptable, acteur clé de l’accompagnement des associations, possède une connaissance fine des petites structures. Si le domaine des entreprises lui est plus naturellement familier, celui des associations, en raison de leur nombre, en fait un statut qu’il peut approfondir. La loi Pacte[20] peut servir de cadre à une spécialisation dans le domaine associatif. Cette spécialisation répond à l’appel à la montée en compétences des cabinets d’expertise comptable prôné par l’Ordre au profit d’une dynamique de conseil aux dirigeants. En raison de leur rôle sociétal majeur, l’accompagnement des dirigeants d’association répond à la fois au besoin de transparence en matière de gestion des fonds associatifs et à la dynamisation de l’action associative au profit de causes d’utilité générale.

1.2. OBJECTIFS

Dans le cadre de ce mémoire, je me concentre sur l’accompagnement des associations relevant de la Loi 1901. En tant qu’organismes d’intérêt général à la gestion désintéressée et non lucrative, ils sont éligibles à la réception de dons. Face à l’évolution de la réglementation en matière de gestion des dons et des sources de revenus, l’aide de l’expert-comptable s’articulera autour de la problématique de recherche suivante : Quels sont les fondements d’une gestion sécurisée, conforme et optimisée des dons versés aux associations ?

Les fondements de la mission d’accompagnement

Une démarche globale reposant sur quatre aspects : éligibilité, contrôle des dons, conformité comptable, et optimisation du mécénat.

Volet n°1 : la vérification de l’éligibilité au mécénat :

L’expert-comptable propose dans un premier temps de s’assurer de l’éligibilité de l’association à bénéficier de dons par voie de versement en espèce, en nature ou de financement participatif. Il prend connaissance de l’entité associative en vérifiant :

le statut (impérativement d’intérêt général ou spécifique, non-lucrativité) ;

les relations avec les entreprises (non concurrence déloyale, relation clients) ;

le périmètre des bénéficiaires (autres que les seuls membres) ;

la nature de l’activité associative et la destination des fonds (corroborant l’utilisant des dons).

L’expert-comptable évalue ainsi le risque de non-conformité et de litige fiscal, et alerte l’association sur ceux-ci. Il lui propose de mettre en place une procédure de rescrit fiscal[21] qui vise à interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité de droit de l’association.

Volet n°2 : la mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux

Depuis la Loi de finances rectificative pour 2016, une procédure de contrôle des reçus fiscaux a été instaurée pour établir la correspondance entre les montants des dons déclarés par les associations et les montants effectivement versés par les mécènes. Cette démarche renforcée par la loi du 24 juin 2021 comprend les étapes suivantes :

la cartographie des processus de contrôle des dons en place dans l’association accompagnée ;

l’identification des points faibles ou des zones de non-conformité en prévision d’un contrôle in situ des autorités fiscales compétentes ;

la documentation des mouvements comptables relatifs aux dons : livres et documents comptables, registre des dons, copies des reçus fiscaux émis, relevés de comptes financiers ;

l’évaluation du risque de fraude : la délivrance irrégulière de reçus est passible d’une lourde amende comprenant les montants indûment déduits sur le plan fiscal augmentés du taux des bénéfices fiscaux activés.

Volet n°3 : la revue des obligations comptables associatives

L’expert-comptable évalue le niveau de conformité de l’association au regard de ses obligations comptables et déclaratives en considération de différents critères. À ce titre, il propose un accompagnement visant à :

catégoriser les dons par volume, par natures et destinations : il liste les dons par montants et par catégories en distinguant les dons numéraires des dons en nature ou de compétences et s’assure de la conformité des écritures comptables (débit et crédit par natures d’emplois) ;

quantifier le volume total des dons reçus pour prévenir le risque de requalification des obligations comptables de l’association : en cas de dépassement du seuil de 153 000 euros de dons perçus, il l’accompagne dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration préfectorale et celle de l’établissement du Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER) impliquant la désignation éventuelle d’un commissaire aux comptes ;

valoriser les dons en nature (biens ou marchandises) ou de compétences (mise à disposition d’un salarié) en hors taxe en se basant sur le coût effectif que représente le don pour l’entreprise. Dans le cas d’une mise à disposition, il prévient le risque de prêt illicite de personnel et calcule la valeur du don en proratisant la rémunération du salarié en fonction du volume horaire du service.

Volet n°4 : la dynamisation de la stratégie de mécénat

L’expert-comptable peut accompagner l’association en faveur d’une intensification des relations avec les mécènes. Il formalise en ce sens différents dispositifs :

un argumentaire encourageant les entreprises à s’engager dans une démarche de mécénat. Le document forme un rappel des bénéfices fiscaux capitalisés par les mécènes en application de la loi du 1^er août 2003[22] : une réduction d’impôt de 60% du montant du don dans la limite d’un plafond de 5% du CA annuel sur le montant du don ; une réduction d’impôt sur la fortune de 75% pour les redevables de l’ISF. L’argumentaire évoque également les avantages managériaux du don de personnel en termes de participation, de sens, de valeurs sociétales. En outre, l’implication de l’entreprise dans une démarche de mécénat lui confère un impact commercial indirect non négligeable en termes d’image et de publicité ;

l’établissement d’une convention de mécénat : facultative, elle présente l’avantage de clarifier les relations associations/mécènes, et donc de rassurer les donateurs. Elle comporte une définition des parties, du projet conventionné recevant le don, spécifie les obligations du mécène et de l’association, la durée de la convention, les éventuelles contreparties de l’engagement et ses conditions de réalisation ;
la mise en place d’une plate-forme de mécénat par financement participatif:le financement participatif associatif est rendu possible par le montage d’un projet de collecte de fonds avec ou sans contreparties par l’intermédiaire d’une plate-forme en ligne. L’expert-comptable accompagne par la même occasion le dirigeant dans le dimensionnement du budget inhérent au projet à financer.

Structure du mémoire

Pour traiter ce sujet de mémoire, nous allons nous appuyer sur l’expérience professionnelle que j’ai pu avoir en cabinet, notamment le cas pratique d’une association d’intérêt général Pedagogia, qui bénéficie de dons publics et privés. Pour traiter des fondements et de la mise en œuvre de cette mission, le plan que nous proposons comporte deux parties. La première concerne la délimitation de mission de contrôle et d’’optimisation de la relation mécénale par l’expert-comptable. Dans le cadre d’un premier chapitre, nous évoquons l’opacité traditionnelle des associations et leur injonction gouvernementale à d’avantage de transparence en matière de gestion. Le tissu associatif français sera décrit comme un modèle organisationnel ancré dans le mode de vie mais difficile à dénombrer. A ce grand dynamisme créatif économique, répond une grande variété de typologies d’associations manipulant une grande disparité de ressources au titre de leurs différents statuts associatifs. Nous nous concentrerons sur les associations d’intérêt général à but non lucratif relevant du cadre légal de la Loi 1901, tout en explicitant les principes conditionnant l’éligibilité des associations aux dons. Le chapitre deux marquera l’importance des dons au sein du secteur des associations. La pratique du mécénat y sera quantifiée et décrite comme généralement prépondérante dans le budget associatif. Nous dresserons un profil des entreprises donatrices en énumérant les avantages du mécénat pour le mécène et pour l’association (une source vitale de revenus pour les associations et un levier d’optimisation fiscale pour les entreprises). Le chapitre trois présentera le mécénat comme une pratique créant des obligations du point de vue de l’association. Il lui incombe de se conformer aux obligations déclaratives relatives aux dons perçus en présentant le cadre de la loi du 24 août 2021 en termes de contrôle de délivrance des reçus fiscaux, d’obligations de documentation et de comptabilisation. Après avoir détaillé les sanctions pénales inhérentes à une mal-gestion ou à une fraude, nous évoquerons les obligations comptables et financières des associations lorsqu’elles dépassent certains seuils de revenus. En tout état de cause, nous poserons l’obligation de déclaration de l’appel à la générosité du public à compter du seuil de 153 000 € de dons. Nous aborderons aussi les conditions d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources associatives par types de ressources et de catégories d’emploi. Le chapitre quatre explicitera les fondements de la mission de conformité fiscale des associations. Nous présenterons l’expert-comptable comme un professionnel aguerri aux petites structures et à même de répondre à leurs besoins d’accompagnement en matière de transparence et de performance associatives. Nous finirons par évoquer les modalités de la mission en détaillant les grands temps, ainsi que la lettre de mission précisant les obligations des parties et les conditions de commercialisation de la prestation.

La partie deux de ce mémoire constitue un guide de mise en œuvre de la mission d’accompagnement des associations par l’expert-comptable. Elle sera basée sur une approche « analyse des risques / proposition de solutions ». Elle traitera notamment d’un cas d’espèce, celui de l’association Pédagogia, spécialisée dans l’accompagnement des enfants maltraités, sujet de mon expérience professionnelle Le chapitre un clarifiera le processus de vérification de l’éligibilité des associations au mécénat. Après avoir présenté l’association Pédagogia dans ses activités et ses chiffres clés, nous évoquerons la matrice de recueil de l’information stratégique permettant l’analyse statutaire de l’association afin de statuer sur sa capacité à recevoir des dons associatifs. Nous analysons par ailleurs les risques de non-conformité et de litige fiscal de l’association en présentant les risques de rattrapage et le bien-fondé de la procédure de rescrit fiscal. Le chapitre deux traite de la mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux à travers un double processus d’analyse de gestion (comptabilisation et habilitations) et de documentation des mouvements comptables relatifs aux dons. Le chapitre trois est dédié à la revue des obligations comptables associatives en prenant le cas de l’association Pédagogia qui, en dépassant le seuil des 153 000 € de dons est amenée à mettre en place des procédures de déclaration préfectorale et d’établissement du compte d’emploi annuel de ressources. L’expert-comptable l’accompagne également dans la conformation de l’écriture comptable des dons perçus et spécifie une méthode de valorisation des dons non numéraires (en nature ou de compétences) afin de cadrer avec les exigences réglementaires. Le dernier chapitre traite de la dynamisation de la stratégie de mécénat. Il y est question d’élaborer un argumentaire de mécénat adapté à Pédagogia en rappelant les bénéfices de la démarche pour les entreprises donatrices. Nous terminerons ce mémoire par la sécurisation de la relation mécénale en l’appuyant sur une convention de mécénat et sur la mise en place d’une plate-forme de financement participatif.

Apports de l’étude et outils déployés

Aussi, je tiens à souligner que, pour atteindre l’objectif principal de ce mémoire et rendre les explications les plus opérationnelles possibles, plusieurs outils seront proposés, à savoir :

Outil n°1 : Une check-list des informations stratégiques à recueillir auprès de l’association.

Outil n°2 : Une feuille de route concernant la méthodologie d’accompagnement de l’association à l’usage de l’expert-comptable.

Outil n°3 : Une méthode de valorisation des dons non numéraires.

Outil n°4 : Un outil de reconnaissance des typologies de dons en nature.

Outil n°5 : Un outil de comptabilisation des sources de revenus des associations.

Outil n°6 : Un argumentaire de mécénat associatif.

Outil n°6 : Un modèle de lettre de mission adaptée à la conformité fiscale des associations percevant des dons.

Outil n°7 : Une matrice de recensement des bénéfices fiscaux.

Outils n°8 : Un document d’analyse du référentiel Qualiopi.

Outil n°9 : Un document recensant les avantages fiscaux des entreprises pratiquant le mécénat.

Outil n°10 : Un protocole d’analyse des processus de conception des formations au regard des besoins des publics.

Outil n°11 : Un outil de dimensionnement budgétaire d’un projet associatif.

Outil n°12 : Un guide d’éligibilité au don associatif.

Outil n°13 : Une procédure de contrôle des reçus fiscaux.

Outil n° 14 : Une matrice des risques fiscaux de l’association.

1.3. LIEN ENTRE LE SUJET ET LES TRAVAUX EFFECTUES

Je possède une connaissance du milieu associatif. Notamment, dans le cadre de la mission de conformité fiscale, j’ai accompagné deux associations :

1) L’association A est une association à but non lucratif, son activité est la préparation et distribution de colis et panier repas aux sans-abri dans Paris intra-muros. C’est une association créée en 2020. Ils perçoivent des donations de particuliers pour un montant de 50 000 €, soit 100% du financement total.

2) L’association B est une association à but non-lucratif d’aide aux enfants maltraités, abandonnés, ils les hébergent temporairement le temps qu’ils soient placés. Parfois jusqu’à leurs majorités, s’ils ont 17 ans. Situés en Seine-et-Marne Elle est reconnue d’utilité publique et perçoit des donations privées de 150 000 € et des donations publiques de la part de la région et l’État à hauteur de 280 000 €. Cela représente 80% de son budget annuel. Elle dispose d’un commissaire aux comptes.

1.4. SOURCES D’INFORMATIONS

La rédaction du mémoire prend appui sur des sources informationnelles multiples, émanant de la sphère professionnelle d’expertise comptable, de la sphère académique et universitaire, et d’une approche empirique réalisée auprès d’un panel d’associations pour mieux cerner leurs besoins et spécificités. Ainsi, la recherche documentaire de ce mémoire s’appuie sur :

la consultation d’une documentation technique sur les réglementations, normes propres aux associations Loi 1901;

la consultation d’ouvrages et revues professionnelles spécialisés autour de la question du pilotage des associations, notamment en matière fiscale ;

la consultation de revues scientifiques et universitaires émanant de la sphère économique et de gestion relatives aux thématiques de la fiscalité des dons ;

la consultation de mémoires d’expertise comptable proches du sujet en question, notamment relatifs à la fiscalité des associations ;

une veille sur les études, enquêtes et sondages émanant d’instituts spécialisés pouvant éclairer quantitativement et qualitativement le sujet ;

une démarche empirique dans la mesure où les éléments avancés au sein du mémoire prennent appui sur une expérience de terrain basée sur des suivis des associations par un cabinet d’expertise comptable.

1.5. LIMITES DU SUJET

Nous ne traitons pas du mécénat indirect bénéficiant aux fondations.

Nous nous concentrons sur les dons des personnes morales à l’exclusion des dons versés par les particuliers.

Nous ne traitons que de la dimension bénéficiaire par exclusion des donateurs.

2. PLAN

2.1. PLAN SYNTHÉTIQUE

GLOSSAIRE

NOTE DE SYNTHÈSE (2 p.)

INTRODUCTION (3 p.)

PARTIE I – LA CONFORMITÉ FISCALE DES DONS AUX ASSOCIATIONS : UNE MISSION DE CONTRÔLE ET D’OPTIMISATION DE LA RELATION MECENALE PROPOSÉE PAR L’EXPERT-COMPTABLE (37 p.)

Chapitre 1 – De l’opacité traditionnelle des associations à leur besoin de transparence (9 p.)

Chapitre 2 – L’importance des dons dans le budget associatif français (9 p.)

Chapitre 3 – Le mécénat : une pratique qui crée des obligations à la charge de l’association (12 p.)

Chapitre 4 – Les fondements de la mission de conformité fiscale des associations : une mission à forte valeur ajoutée pour l’expert-comptable (9 p.)

PARTIE II – GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES ASSOCIATIONS PAR L’EXPERT-COMPTABLE : LE CAS DE L’ASSOCIATION PEDAGOGIA (55 p.)

Chapitre 1 – Volet n°1 : la vérification de l’éligibilité au mécénat (13 p.)

Chapitre 2 – Volet n°2 : la mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux (14 p.)

Chapitre 3 – Volet n°3 : la revue des obligations comptables associatives

(14 p.)

Chapitre 4– Volet n°4 : la dynamisation de la stratégie de mécénat (14 p.)

CONCLUSION (3 p.)

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES FIGURES ET TABLE DES TABLEAUX

ANNEXES Total des pages 100 p.

2.2. PLAN DETAILLÉ

GLOSSAIRE

NOTE DE SYNTHÈSE (2 p.)

INTRODUCTION (3 p.)

PARTIE I – LA CONFORMITÉ FISCALE DES DONS AUX ASSOCIATIONS : UNE MISSION DE CONTRÔLE ET D’OPTIMISATION DE LA RELATION MÉCÉNALE PROPOSÉE PAR L’EXPERT-COMPTABLE (37 p.)

CHAPITRE 1 – DE L’OPACITÉ TRADITIONNELLE DES ASSOCIATIONS A LEUR BESOIN DE TRANSPARENCE (9 p.)

Section 1 – Les caractéristiques du tissu associatif français (5 p.)

A- Un modèle organisationnel ancré dans nos modes de vie (2 p.)

1. Un difficile recensement des unités associatives

2. Un grand dynamisme créatif et économique

B- Les typologies d’associations (3 p.)

1. Des disparités de ressources…

2. …et de statuts associatifs

Section 2 – Les associations d’intérêt général à but non lucratif (4 p.)

A- Le cadre légal des associations (2 p.)

1. Le fondement de la loi 1901

2. Le principe de non-lucrativité

B- Les principes conditionnant l’éligibilité des associations aux dons (2 p.)

1. Une destination aux bénéficiaires de l’association

2. Le respect du principe de non-concurrence aux entreprises

CHAPITRE 2 – L’IMPORTANCE DES DONS DANS LE BUDGET ASSOCIATIF FRANÇAIS (9 p.)

Section 1 – La pratique du mécénat dans le monde associatif (4 p.)

A- Une part budgétaire prépondérante (2 p.)

1. Les données clés du mécénat

2. Une pratique observant une croissance régulière

B- Le profil des entreprises donatrices (2 p.)

1. Des montants variant en fonction de la taille de l’entreprise

2. Une économie à fort potentiel de développement

Section 2 – Les avantages du mécénat pour les parties (5 p.)

A- Une source vitale de revenus pour les associations (3 p.)

1. Pour le financement des projets

2. Pour l’incorporation de compétences techniques et humaines

B- Un levier d’optimisation fiscale pour les entreprises (2 p.)

1. Les dispositifs fiscaux afférents au don

2. Un cadre soutenu par l’État

CHAPITRE 3 – LE MÉCÉNAT : UNE PRATIQUE QUI CRÉE DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ASSOCIATION (9 p.)

Section 1 – Les obligations déclaratives relatives aux dons perçus (5 p.)

A- La loi du 24 août 2021 conformant le respect des principes de la République (3 p.)

1. L’obligation de délivrance de reçus fiscaux

2. Un impératif de documentation et de comptabilisation

B- Une obligation sujette à sanctions pénales (2 p.)

1. Une volonté de transparence fiscale accrue dans le monde associatif

2. Le renforcement des contrôles fiscaux

Section 2 – Les obligations comptables et financières en fonction des seuils de revenus (4 p.)

A- L’obligation de déclaration de l’Appel à la Générosité du Public (AGP) (2 p.)

1. Les seuils appliqués aux dons

2. Les obligations inhérentes au règlement comptable du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

B- Les conditions d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources associatives (2 p.)

1. Par types de ressources (dons, legs, ventes, produits financiers, autres produits de générosité, réserves non utilisées)

2. Par catégories d’emploi (dépenses opérationnelles, frais de publicité, de fonctionnement…)

CHAPITRE 4 – LES FONDEMENTS DE LA MISSION DE CONFORMITÉ FISCALE DES ASSOCIATIONS : UNE MISSION A FORTE VALEUR AJOUTÉE POUR L’EXPERT-COMPTABLE (10 p.)

Section 1 – L’expert-comptable, un professionnel conjuguant recul et discernement (5 p.)

A- Un fin connaisseur des petites structures (3 p.)

1. Étude sur la représentativité des associations dans le portefeuille des cabinets d’expertise comptable

2. Un conseil précieux sur la conformité fiscale et réglementaire au profit des dirigeants d’associations

B- Un grand besoin d’accompagnement (2 p.)

1. Sur le plan de la transparence comptable et fiscale

2. Sur le plan de la performance associative

Section 2 – Les fondements et modalités de la mission (5 p.)

A- Les grands temps de la mission (2 p.)

1. De l’éligibilité au mécénat à la procédure de contrôle des reçus fiscaux

2. La revue des obligations comptables associatives

3. La dynamisation de la stratégie de mécénat

B- Les modalités d’accompagnement de l’expert-comptable (3 p.)

1. La lettre de mission et les obligations des parties

2. La commercialisation et la tarification de la prestation

PARTIE II – GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES ASSOCIATIONS PAR L’EXPERT-COMPTABLE : LE CAS DE L’ASSOCIATION PEDAGOGIA (55 p.)

CHAPITRE 1 –VOLET N°1 : LA VÉRIFICATION DE L’ÉLIGIBILITÉ AU MÉCÉNAT (13 p.)

Section 1 – Présentation de l’association Pédagogia (6 p.)

A- Une association spécialisée dans l’aide aux enfants maltraités (2 p.)

1. Une activité d’intérêt général

2. Les chiffres clés de l’association

B- Les risques liés à la connaissance de l’association (2 p.)

1. Non-identification des sources de revenus de l’association

2. Méconnaissance de la part des dons dans les revenus de l’association

C- Mise en œuvre de la matrice de recueil de l’information stratégique (2 p.)

1. Concernant les sources de revenus

2. Concernant la part des dons

Section 2 – Les critères d’éligibilité au don associatif (7 p.)

A- Les risques en matière d’éligibilité au don associatif (2 p.)

1. Non-respect des critères d’éligibilité liés aux statuts

2. Risque de non-conformité et de litige fiscal

B- Elaboration d’un guide d’analyse statutaire (3 p.)

1. L’analyse de l’activité et de la non-lucrativité

2. La relation avec les entreprises

3. La destination des dons

C- L’évaluation et la prévention du risque de non-conformité et de litige fiscal de Pédagogia (2 p.)

1. Les risques de rattrapage

2. La procédure de rescrit fiscal

CHAPITRE 2 – VOLET N°2 : LA MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES REÇUS FISCAUX (14 p.)

Section 1 – L’analyse du processus de gestion des dons (7 p.)

A- Les risques liés au processus de gestion des dons (3 p.)

1. Absence de processus clair de comptabilisation de dons

2. Insuffisances liées aux flux comptables et financiers

3. Risque de fraude et d’évasion fiscale

B- Les points clés de l’audit (2 p.)

1. L’analyse du processus de comptabilisation des dons

2. L’identification du périmètre des habilitations inhérentes à la gestion des dons

C- Les mesures face aux points faibles ou zones de non-conformité de Pédagogia (2 p.)

1. Solutions relatives aux insuffisances liées aux flux comptables et financiers

2. La gestion du risque de fraude et d’évasion fiscale

Section 2 – La documentation des mouvements comptables relatifs aux dons (7 p.)

A- Les risques liés au suivi des mouvements comptables relatifs aux dons (2 p.)

1. Absence de documentation sur les dons perçus

2. Absence d’un système de gestion des dons

B- Les grandes étapes de la procédure (2 p.)

1. L’identification des catégories de dons perçus

2. L’ajustement des flux comptables et budgétaires

C- Application de la matrice de gestion des dons à Pédagogia (3 p.)

1. La mise en place d’un dispositif de gestion des dons et de leur emploi

2. Proposition d’outils informatiques de gestion adaptés : l’exemple de Caleb gestion

CHAPITRE 3 – VOLET N°3 : LA REVUE DES OBLIGATIONS COMPTABLES ASSOCIATIVES (14 p.)

Section 1 – L’ajustement des obligations comptables associatives (7 p.)

A-Les risques liés aux obligations comptables associatives (2 p.)

1. Méconnaissance et dépassement du seuil de dons

2. Ecriture comptable non-conforme des dons

B- Le cas du dépassement du seuil de 153.000 euros de dons de Pédagogia (2 p.)

1. La procédure de déclaration préfectorale

2. La procédure d’établissement du Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER)

C- La conformation de l’écriture comptable des dons (3 p.)

1. La procédure d’enregistrement comptable des dons

2. L’enregistrement nominatif des dons sous Caleb gestion

Section 2 – Méthode de valorisation des dons non numéraires (7 p.)

A- Les risques liés à la valorisation des dons non numéraires (2 p.)

1. Absence de procédure de valorisation des dons en nature

2. Absence de procédure de valorisation des dons de compétences

B- La procédure de valorisation des dons en nature (2 p.)

1. Outil de reconnaissance des typologies de dons en nature

2. Une quantification indexée sur la perte d’usufruit du don par l’entreprise

C- La procédure de valorisation des dons de compétences (3 p.)

1. L’exemple du prêt de personnel

2. Une proratisation du temps effectif d’intervention

CHAPITRE 4 – VOLET N°4 : LA DYNAMISATION DE LA STRATÉGIE DE MÉCÉNAT (14 p.)

Section 1 – L’élaboration d’un argumentaire de mécénat associatif adapté à Pédagogia (7 p.)

A- Les risques liés à l’élaboration d’un argumentaire de mécénat associatif (2 p.)

1. Argumentaire inadapté à la situation de l’association

2. Manque de formalisme dans le document d’appel au mécénat

B- Le rappel des bénéfices incombant aux mécènes (2 p.)

1. Matrice de recensement des bénéfices fiscaux

2. Inventaire des bénéfices commerciaux et d’image

C- Le formalisme du document d’appel au mécénat (3 p.)

1. Un guide valorisant l’activité de Pédagogia

2. Un outil de prise de décision pour les entreprises

Section 2 – La sécurisation de la relation mécénale (7 p.)

A- Les risques liés à la sécurisation de la relation mécénale (2 p.)

1. Méconnaissance des obligations des parties

2. Absence de stratégie de sécurisation de la relation mécénale

B- L’établissement d’une convention de mécénat (2 p.)

1. Une définition des parties, du projet conventionné recevant le don, des contreparties

2. Les obligations du mécène et de l’association, la durée de la convention, les éventuelles contreparties de l’engagement et ses conditions de réalisation

C- La mise en place d’une plate-forme de mécénat par financement participatif (3 p.)

1. L’exemple de la plate-forme Ulule

2. Outil de dimensionnement budgétaire d’un projet associatif

CONCLUSION (3 p.)

TABLE DES FIGURE ET TABLE DES TABLEAUX

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

3. BIBLIOGRAPHIE

3.1. Texte réglementaire

Arrêté du 6 janvier 1989

Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations

Règlement N°2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable

Loi 2021-1109 conformant le respect des principes de la République du 24 août 2021

Décret du 22 mai 2019 par référence au seuil fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations comptables, soit 153 000 €.

Règlement N° 2018-06 du 5 décembre 2018 Relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C

Loi n°2003-709 du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations & Règlement n°2008-12 du 7 mai 2008 du Comité de la réglementation comptable & Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n°2008-12 CRC cité ci-dessus

3.2. Ouvrages spécialisés

CSO, Le mécénat : guide pratique, Une mission de l’expert-comptable, Edition 2017, 116 pages.

TCHERNONOG Viviane – XVIe colloque de l’ADDES – Ressources, financements publics et logiques d’action des associations, 2012.

3.3. Revues

BERTRANDON Jack, (2015), Mécénat et risque pénal, Revue Française de Comptabilité, n° 485, p. 33-34.

DELSOL Xavier, (2013), Mécénat culturel : les sociétés non lucratives restent en coulisses, Juris Association, n° 486, p. 40-41.

PERROTIN Frédérique, (2013), Fiscalité des associations : apprécier le caractère de non-lucrativité, Petites Affiches, n° 61, p. 3-4.

SERAIN Christian, (2013), Mécénat et compétences : une alternative aux restrictions budgétaires, Juris Associations, n° 489, p. 36-37.

SIC, (2009), Le mécénat, une nouvelle mission pour les experts-comptables, SIC, n° 279, p. 13-19.

SIC, (2017), Financer les associations et les fondations à travers le mécénat, SIC, n° 360, p. 20.

STANCEVIC Olga, (2019), Réforme comptable des associations : un argument pour le don ? Actuel expert-comptable, 2 pages.

3.4. Rapports et études

CERPHI (centre d’études et de recherche sur la philanthropie) : Evolutions de la France associative, publié en novembre 2004 – hors-série « Association mode d’emploi ».

BAZIN, Cécile & MALET, Jacques. Recherches et solidarités. La France associative en mouvement, 2015. http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france_associative-28-09-2016.pdf>

Enquête CNRS-Matisse – Centre d’Économie de la Sorbonne auprès des Associations – 2011-2012

ADMICAL, Baromètre sur le mécénat en France, Edition 2020, 132 pages

3.5. Mémoires

DREVAL Maxime, La place de l’expert-comptable dans le mécénat d’entreprise : l’accompagnement d’une association, novembre 2008, 167 pages.

3.6. Webographie

Baromètre du mécénat d’entreprise en France en 2020

Mémoire d’expertise comptable correspondant à la notice précédemment présentée (ayant fait l’objet d’un 4.1 donc d’une validation).

Proposition de solutions pour réduire les risques liés aux dons versés aux associations : une mission pour l’expert-comptable

Sommaire

Sommaire. 1

Liste des abréviations 2

Glossaire. 3

Note de synthèse. 4

Introduction. 7

Première partie : La conformité fiscale des dons aux associations : une mission de contrôle et d’optimisation de la relation mécénale proposée par l’expert-comptable. 10

Chapitre 1 : De l’opacité traditionnelle des associations à leur besoin de transparence. 10

Chapitre 2 : L’importance des dons dans le budget associatif français 20

Chapitre 3 : Le mécénat : une pratique qui crée des obligations à la charge de l’association 28

Chapitre 4 : Les fondements de la mission de conformité fiscale des associations : une mission à forte valeur ajoutée pour l’expert-comptable 39

Deuxième partie : Guide de mise en œuvre de la mission d’accompagnement fiscal des associations par l’expert-comptable : le cas de l’association Pédagogia 48

Chapitre 1 : Volet n°1 – La vérification de l’éligibilité au mécénat 48

Chapitre 2 : Volet n°2 – La mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux. 63

Chapitre 3 : Volet n°3 – La revue des obligations comptables associatives. 77

Chapitre 4 : Volet n°4 – La dynamisation de la stratégie de mécénat 88

Conclusion. 101

Table des figures et des tableaux. 103

Bibliographie. 104

Sommaire des annexes 108

Table des matières. 139

Liste des abréviations

APG : Appel public à la générosité

CER : Compte d’emploi annuel des ressources

CERFA : Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs

CET : Contribution économique territoriale

CGI : Code général des impôts

ETI : Entreprise de taille intermédiaire

INJEP : Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

IR : Impôt sur le revenu

IS : Impôt sur les sociétés

PME : Petite et moyenne entreprise

RCS : Registre du commerce et des sociétés

TPE : Très petite entreprise

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

Glossaire

CERFA : formulaire administratif normé, destiné à la réalisation d’une demande claire dans le cadre d’une situation donnée

Mécénat : Fait pour une entreprise de verser un don (en numéraire, en nature ou en compétences) à une association en vue de soutenir une œuvre d’intérêt général

Note de synthèse

Ce mémoire est consacré à l’accompagnement des associations relevant de la Loi 1901. En tant qu’organismes d’intérêt général à la gestion désintéressée et non lucrative, ils sont éligibles à la réception de dons. Face à l’évolution de la réglementation en matière de gestion des dons et des sources de revenus, l’aide de l’expert-comptable s’articulera autour de la problématique de recherche suivante : Quels sont les fondements d’une gestion sécurisée, conforme et optimisée des dons versés aux associations ?

La mission d’accompagnement est dans ce contexte fondée sur une démarche globale reposant sur quatre aspects : éligibilité, contrôle des dons, conformité comptable, et optimisation du mécénat.

Volet n°1 : la vérification de l’éligibilité au mécénat

Le statut (impérativement d’intérêt général ou spécifique, non-lucrativité) ;
Les relations avec les entreprises (non concurrence déloyale, relation clients) ;
Le périmètre des bénéficiaires (autres que les seuls membres) ; et
La nature de l’activité associative et la destination des fonds (corroborant l’utilisant des dons).

L’expert-comptable évalue ainsi le risque de non-conformité et de litige fiscal, et alerte l’association sur ceux-ci. Il lui propose de mettre en place une procédure de rescrit fiscal[23] qui vise à interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité de droit de l’association.

Volet n°2 : la mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux

Depuis la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure de contrôle des reçus fiscaux a été instaurée pour établir la correspondance entre les montants des dons déclarés par les associations et les montants effectivement versés par les mécènes. Cette démarche renforcée par la loi du 24 juin 2021 comprend les étapes suivantes :

La cartographie des processus de contrôle des dons en place dans l’association accompagnée ;
L’identification des points faibles ou des zones de non-conformité en prévision d’un contrôle in situ des autorités fiscales compétentes ;
La documentation des mouvements comptables relatifs aux dons : livres et documents comptables, registre des dons, copies des reçus fiscaux émis, relevés de comptes financiers ; et
L’évaluation du risque de fraude : la délivrance irrégulière de reçus est passible d’une lourde amende comprenant les montants indûment déduits sur le plan fiscal augmentés du taux des bénéfices fiscaux activés.
Volet n°3 : la revue des obligations comptables associatives

Catégoriser les dons par volume, par natures et destinations : il liste les dons par montants et par catégories en distinguant les dons numéraires des dons en nature ou de compétences et s’assure de la conformité des écritures comptables (débit et crédit par natures d’emplois) ;
Quantifier le volume total des dons reçus pour prévenir le risque de requalification des obligations comptables de l’association : en cas de dépassement du seuil de 153 000 euros de dons perçus, il l’accompagne dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration préfectorale et celle de l’établissement du Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER) impliquant la désignation éventuelle d’un commissaire aux comptes ; et
Valoriser les dons en nature (biens ou marchandises) ou de compétences (mise à disposition d’un salarié) en hors taxe en se basant sur le coût effectif que représente le don pour l’entreprise. Dans le cas d’une mise à disposition, il prévient le risque de prêt illicite de personnel et calcule la valeur du don en proratisant la rémunération du salarié en fonction du volume horaire du service.

Volet n°4 : la dynamisation de la stratégie de mécénat

L’expert-comptable peut accompagner l’association en faveur d’une intensification des relations avec les mécènes. Il formalise en ce sens différents dispositifs :

Un argumentaire encourageant les entreprises à s’engager dans une démarche de mécénat. Le document forme un rappel des bénéfices fiscaux capitalisés par les mécènes en application de la loi du 1^er août 2003[24] ;
L’établissement d’une convention de mécénat : facultative, elle présente l’avantage de clarifier les relations associations/mécènes, et par conséquent de rassurer les donateurs. Elle comporte une définition des parties, du projet conventionné recevant le don, spécifie les obligations du mécène et de l’association, la durée de la convention, les éventuelles contreparties de l’engagement et ses conditions de réalisation ; et
Le recours à une plateforme de mécénat par financement participatif:le financement participatif associatif est rendu possible par le montage d’un projet de collecte de fonds avec ou sans contreparties par l’intermédiaire d’une plate-forme en ligne. L’expert-comptable accompagne par la même occasion le dirigeant dans le dimensionnement du budget inhérent au projet à financer.

Introduction

Le mécénat constitue une source de revenus non négligeable, voire même vitale, pour de nombreuses associations. Sur un plan légal, le don associatif au profit d’une association relevant du statut de la Loi de 1901 ne connait en principe aucune limite. Le don est par ailleurs favorisé par la législation au titre d’aides fiscales diverses profitant aux particuliers et aux entreprises (réduction d’impôt, crédit d’impôt pour dons). Dans sa forme sociétale, le don versé par les entreprises au profit des associations procède d’une démarche de mécénat qui, du point de vue même de l‘Ordre des experts-comptables, constitue une mission pour le professionnel du chiffre[25]. En se positionnant comme un intermédiaire entre le monde associatif et celui du mécénat, l’expert-comptable peut en effet encourager ce transfert de fonds solidaire tout en l’encadrant sur le plan comptable, financier et fiscal.

Caractérisé par une grande densité historique et géographique, le modèle associatif exprime l’attachement français à une participation citoyenne ancrée dans ses valeurs historiques. Consacré par la loi du 1^er juillet 1901, le statut associatif ne cessera d’affirmer sa prééminence tout au long du XXe siècle. Comprenant une mosaïque d’acteurs et de secteurs, avec de grandes variations de taille entre les initiatives privées et les actions de plus grande ampleur, le secteur associatif reste peu lisible. Il faut attendre le rapport de Viviane Tchernonog publié en 2012[26], grâce à une vaste étude transversale, pour décompter de l’ordre de 1,1 million d’associations en France. Une analyse sur la croissance de ce chiffre nous révèle encore que le nombre d’associations croitrait à un rythme annuel moyen de 4%, avec 65 000 créations annuelles selon les données 2014 collectées par le Centre d’observation de la société[27]. Le secteur associatif constitue également un employeur non négligeable, 1 800 000 personnes exerçant une activité salariée dans les associations, à temps plein ou à temps partiel, soit 5% de l’emploi, tous secteurs confondus[28]. Loin d’être négligeable, le poids économique des associations questionne par ailleurs la qualité des partenariats des associations avec les entités économiques, les collectivités et services territoriaux. En 2015, le budget cumulé des associations avoisinait les 70 milliards d’euros, soit 3,5% du produit intérieur brut[29].

Aujourd’hui, cette contraction des budgets et la mutation des subventions en commande publique impactent fortement les associations, ainsi que l’emploi qu’elles génèrent. Après plusieurs décennies de croissance de l’emploi dans les associations, le secteur connaît depuis 2010 une stagnation, voire une légère récession que l’on pourrait corréler à une baisse de leurs ressources[32]. Ce recul traduit une certaine tension du secteur, lequel est pourtant un acteur essentiel en ces temps de crises économiques et sociales où la demande de solidarité est plus forte que jamais.

Un baromètre mis en place en 2011 par Recherches et Solidarités met toutefois en évidence l’inquiétude des financeurs concernant leur santé financière[33]. Le grand dynamisme de la vie associative s’accompagne en outre d’une certaine opacité historique. Les institutions tendent ainsi à promouvoir l’intégration globale du champ associatif. Notamment, vu la montée en puissance économique des associations lucratives, mais aussi des associations Loi 1901 possédant une part d’activités lucratives, le Code des impôts les contraint à segmenter ou filialiser leurs secteurs lucratifs. L’objectif est ici de respecter le principe de non-concurrence au secteur marchand et de s’assurer que les associations utilisent les fonds subventionnés d’une façon pertinente et conforme aux attentes des bailleurs et des donateurs.

Face à ces différentes situations, les associations doivent veiller à assurer une conformité de la gestion et du traitement des dons qui leur sont versés dans le cadre d’un mécénat. Pour y parvenir, elles font appel à l’expert-comptable, reconnu pour ses compétences et ses expériences auprès de ce type d’organisation.

Quels sont alors les fondements d’une gestion sécurisée, conforme et optimisée des dons versés aux associations ?

Ce mémoire tend à répondre à cette problématique en proposant à l’expert-comptable une démarche et des outils destinés à lui permettre d’accompagner les associations dans la réduction des risques liés à la gestion des dons qu’elles perçoivent. Si la première partie s’intéresse à la conformité fiscale des dons associatifs et l’opportunité de mission pour le professionnel, la seconde partie constitue un guide de mise en œuvre de la mission d’accompagnement fiscal des associations.

Première partie : La conformité fiscale des dons aux associations : une mission de contrôle et d’optimisation de la relation mécénale proposée par l’expert-comptable

Dans le cadre de la recherche de solutions permettant aux associations de réduire les risques liés aux dons qu’elles perçoivent, l’expert-comptable est tenu en premier lieu d’apprécier la conformité fiscale de ces dons. Pour ce faire, il procède à un contrôle ainsi qu’à une optimisation de la relation mécénale. Précisément, cette première partie aborde ces étapes en détail. Quatre chapitres seront alors développés :

De l’opacité traditionnelle des associations à leur besoin de transparence ;
L’importance des dons dans le budget associatif français ;
Le mécénat : une pratique qui crée des obligations à la charge de l’association ; et
Les fondements de la mission de conformité fiscale des associations : une mission à forte valeur ajoutée pour l’expert-comptable.

Chapitre 1 : De l’opacité traditionnelle des associations à leur besoin de transparence

La gestion sécurisée, conforme et optimisée des dons versés aux associations est basée sur la transparence de ces organisations. La connaissance de leurs caractéristiques et la compréhension de leur cadre légal et réglementaire constituent de ce fait une étape indispensable pour l’expert-comptable.

Section 1 : Les caractéristiques du tissu associatif français

A. Un modèle organisationnel ancré dans nos modes de vie

L’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901 une association comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations sont principalement caractérisées par le fait qu’elles exercent leurs activités à des fins non lucratives, même si elles peuvent être aussi à but lucratives. D’autre part, il a été observé qu’en France, le dénombrement de ces structures posait une certaine difficulté, et ce, même si elles faisaient preuve d’un réel dynamisme tant en matière de créativité que sur le plan organisationnel et économique.

1. Un difficile recensement des unités associatives

En France, il est difficile de procéder au dénombrement des associations pour plusieurs raisons. En effet, le nombre d’unités associatives ne cesse d’augmenter de manière exponentielle chaque année. Pour illustration, de 2011 à 2017, le taux moyen d’augmentation annuelle est de 2,4%[34]. De plus, le tissu associatif français est marqué par une grande hétérogénéité de par les domaines d’activité des associations, leur taille, ou encore leur situation (distinction entre celles qui emploient des salariés et les autres).

A cette situation s’ajoute le fait qu’il existe différents acteurs qui interviennent dans le recensement des associations (Insee, Injep, Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative…) et, en fonction de leur méthodologie, ils peuvent s’intéresser à des catégories précises d’association à des dates différentes.

Ceci étant, 1,5 million d’associations ont été inventoriées en 2021 réparties dans différents domaines d’activité : culture (23%), sport (16%), loisirs (11%), social (9%), amical (8%), environnement (6%), santé (5%), économie (5%), éducation (5%), et autres (12%)[35].

La majorité des associations françaises (89,8%) ne disposent pas de salariés. En effet, en 2021, la France compte 152 700 associations employeuses dont 78 200 associations employant moins de 3 salariés et 7 880 associations ayant plus de 50 salariés[36].

Compte tenu de leur nombre et de leurs activités, les associations françaises présentent un certain dynamisme, tant sur le plan économique que créatif, comme il est abordé ci-après.

2. Un grand dynamisme créatif et économique

Les associations font preuve d’un dynamisme non négligeable d’un point de vue créatif et économique. Entre 2011 et 2017, 70 400 nouvelles associations ont vu le jour en France, contre une suppression de 36 400 organisations[37]. Il a également été relevé que nombreuses de ces associations ont été créées dans le milieu rural, notamment celles œuvrant dans les domaines du sport et des loisirs[38]. Entre 2020 et 2021, le nombre d’associations créées est de 65 200[39], ce qui met en évidence la hausse exponentielle de leur effectif.

Bien que la part d’associations employeuses soit faible (10,2%), ces dernières emploient 1 776 000 salariés en 2021, ce qui représente 9,2% des emplois du secteur privé. Le secteur employant le plus de salariés est le sanitaire et le social. Dans ces associations, 132 000 volontaires en service civique et 12,5 millions de bénévoles sont également recensés[40].

Par ailleurs, les associations présentent un enjeu à la fois social et économique compte tenu du fait qu’elles emploient une part importante de femmes et de personnes de plus de 50 ans. Si les femmes représentent 45% des employés du secteur privé, elles représentent 70% des salariés des associations. 34% des employés des associations sont âgés de plus de 50 ans, contre 28% dans le secteur privé[41].

Après avoir cerné le modèle d’organisation des associations, il convient de s’intéresser à leur typologie afin de mieux cerner leurs caractéristiques.

B. Typologie des associations

En France, les associations peuvent être catégorisées suivant leurs ressources, mais aussi leurs statuts. Dans tous les cas, des disparités sont constatées.

1. Des disparités de ressources…

En matière de budget, les associations disposent de 113,2 milliards d’euros en 2017, soit une hausse annuelle de 1,6% depuis 2011. Leurs financements sont à la fois publics et privés, même si ce sont les financements privés qui sont les plus importants (56% contre 44% en 2017)[42]. Les associations peuvent bénéficier de ressources de différentes natures. Selon la loi de 1901, quatre catégories de ressources sont reconnues comme attribuables à ces structures, à savoir les dons, les subventions, les cotisations, et les legs. Néanmoins, il est possible que les associations envisagent d’autres stratégies légales leur permettant de se financer. Les différentes ressources autorisées sont alors présentées ci-après.

Les dons

Il s’agit des sommes d’argent, mais aussi des chèques, qui sont offerts aux associations. Dès lors que l’association est reconnue d’intérêt général et que ses buts sont d’ordre philanthropiques, scientifiques, éducatifs, sociaux, humanitaires, familiaux, culturels ou sportifs, elle est autorisée à émettre un reçu fiscal attestant de la réception d’un don[43].

Les subventions

Une subvention est une aide accordée par une structure publique à une association. Elle peut être exprimée en nature ou en numéraire et constitue généralement une ressource importante pour les associations.

Les cotisations

Il s’agit de la principale ressource des associations. Concernant le montant des cotisations, aucune limite n’est imposée.

Les libéralités

Les legs sont des libéralités. Dans ce contexte, le don est ainsi réalisé sous un acte notarié (mentionné sur un testament). Lorsque le donateur est encore vivant, la libéralité correspond à une donation.

Des associations précises uniquement peuvent bénéficier de libéralités, à savoir celles reconnue, par la préfecture du siège social, d’utilité publique, familiales ou cultuelles, mais aussi des « associations d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale »[44].

Les autres types de ressources

Sous certaines conditions, les associations sont autorisées à s’ouvrir à d’autres catégories de ressources telles que les libéralités (donation ou legs), les lotos – loteries – tombolas, la vente de produits / services, les souscriptions (involontaires) et les quêtes sur la voie publique, les manifestations de bienfaisance ou de soutien, les locations, le sponsoring et le mécénat, ou encore les produits financiers.

La répartition des ressources des associations recensées en France est schématisée comme suit.

Figure 1 : Répartition des ressources des associations françaises[45]

Les associations peuvent aussi différer en fonction de leur statut, comme il sera évoqué dans le point suivant.

2. …et des statuts associatifs

Pour une association loi 1901, le statut juridique constitue l’élément qui la différencie d’une société. L’association étant soumise au droit commun des contrats, trois conditions doivent être réunies :

L’existence d’un accord contractuel : l’association est créée en toute liberté contractuelle entre les membres fondateurs qui définissent son fonctionnement.
La mise en commun d’un savoir-faire ou d’une connaissance des membres.
La non-lucrativité : l’association ne doit pas rechercher du profit.

Le statut juridique d’une association, ainsi que sa capacité d’action, dépendent essentiellement de la forme qu’elle présente. Les différentes formes existantes comprennent l’association de fait, l’association déclarée, l’association agréée, et l’association reconnue d’utilité publique. Elles sont détaillées ci-dessous.

L’association de fait

Il s’agit d’une association qui ne fait l’objet d’aucune déclaration. Cette situation résulte du fait que sa constitution ne requiert ni déclaration ni autorisation préalable. De même, aucune formalité n’est exigée en ce qui concerne son fonctionnement et sa dissolution.

L’association déclarée

Une association est dite « déclarée » dès lors que sa constitution fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Ainsi, la structure devient une personne morale et dispose d’une personnalité juridique qui lui est propre.

L’association agréée

Pour une telle association, sa création est conditionnée à l’obtention d’un agrément accordé par une autorité administrative. Ainsi, la structure peut se déclarer légitime dans le cadre de ses activités.

L’association reconnue d’utilité publique

Cette reconnaissance de l’association provient de l’Etat. Une association reconnue d’utilité publique gagne non seulement en légitimité, mais également en notoriété.

Après avoir présenté les caractéristiques des associations de manière globale, le cas des associations d’intérêt général à but non lucratif sera développé dans la section suivante.

Section 2 : Les associations d’intérêt général à but non lucratif

A. Le cadre légal des associations

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association constitue un cadre légal pour les associations. Celles-ci, comme évoqué précédemment, sont aussi soumises au principe de non-lucrativité.

1. Le fondement de la loi 1901

La loi 1901 détermine les caractéristiques d’une association d’un point de vue légal. Les deux premiers articles de cette loi permettent d’avoir une vision plus claire du fondement d’une association.

D’abord, l’article 1^er donne une définition de l’association à partir de laquelle il est possible d’en tirer les principes. L’association est définie en tant que convention. En ce sens, il s’agit d’un contrat conclu à l’initiative d’au moins deux personnes. Ce regroupement résulte de la volonté de ces individus de mettre en commun une activité ou des connaissances en permanence. Ainsi, le lien entre les parties est aussi établi de façon permanente. Ce regroupement ne doit toutefois pas être réalisé dans le but de partager des bénéfices.

Ensuite, dans son article 2, la loi 1901 accorde la possibilité aux associations de « se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable ». Néanmoins, seules les associations faisant l’objet d’une déclaration et d’une parution dans le Journal Officiel bénéficieront du statut de personnes morales, et par conséquent, disposeront d’une capacité juridique.

Dès lors qu’une association est reconnue en tant que personne morale, elle est autorisée à réaliser diverses actions telles que recevoir les dons, subventions et cotisations, conclure des contrats (contrat de travail, convention…), acquérir et administrer des biens, ouvrir un compte bancaire, etc.

Si l’association dispose d’une liberté dans la définition de son objet, elle doit dans tous les cas avoir un objet précis. Cet objet ne peut pas être la recherche de profit, d’où le principe de non-lucrativité qui sera développé ci-après.

2. Le principe de non-lucrativité

Les associations sont tenus d’un principe de non-lucrativité. Comme le stipule l’article 1^er de la loi 1901, les membres d’une association se regroupent « dans un but autre que de partager des bénéfices ». Au regard de ce texte, une association est autorisée à exercer une activité économique pouvant engendrer des bénéfices, mais ces bénéfices ne peuvent en aucun cas être distribués.

De manière générale, les bénéfices générés par une association sont essentiellement destinés à assurer son fonctionnement et contribuent à la réalisation de son projet. Ainsi, les membres de l’association ne peuvent pas s’enrichir à travers cette dernière. Une association est également tenue de remplir les critères de non-lucrativité suivants :

La gestion de l’association doit être désintéressée : aucun des membres ne doivent percevoir de manière directe ou indirecte les bénéfices / intérêts générés par la structure.
L’association ne doit pas exercer une activité entrant en concurrence avec une entreprise.
L’association n’est pas autorisée à avoir une activité similaire à celle exercée par les entreprises privées.

Les associations, dans le cadre de leur activité, peuvent recevoir des dons dont les principes d’éligibilité sont décrits dans la sous-section suivante.

B. Les principes conditionnant l’éligibilité des associations aux dons

La perception des dons par une association est conditionnée à certains principes. D’une part, il est indispensable de prendre en compte les bénéficiaires de l’association ; et d’autre part, l’association doit veiller à ne pas entrer en concurrence avec les entreprises.

1. Une destination aux bénéficiaires de l’association

Dès lors qu’une association est déclarée, elle est en mesure de recevoir des dons manuels. Cependant, tous les dons que cette dernière perçoit ne donnent pas droit à une réduction d’impôt. Seules les associations reconnues d’intérêt général ont la possibilité d’accéder à cette option.

Une association est reconnue d’intérêt général dès lors que son statut présente l’un des caractères suivants : éducatif, social, sportif, culturel ou artistique, philanthropique, scientifique, humanitaire, familial, et environnemental. D’un point de vue fiscal, les associations d’intérêt général sont réputés délivrer à leurs donateurs mais aussi à leurs membres des reçus fiscaux leur permettant d’accéder à l’option de réduction d’impôt.

De plus, trois conditions permettent de qualifier une association d’intérêt général :

Une gestion désintéressée ;
Le respect du principe de non-lucrativité ; et
Les bénéficiaires doivent appartenir à un cercle étendu.

Précisément, concernant ce dernier critère, il est important de s’assurer que l’activité, ainsi que les intérêts de l’association ne profitent pas uniquement à un cercle restreint, mais au contraire, à tous (quels que soient le sexe, la race, la profession…). Les conditions relatives à la réduction d’impôt sont déterminées à l’article 238 bis du CGI en ce qui concerne les dons versés par les personnes morales.

Une autre exigence pour qu’une association soit éligible aux dons est le fait qu’elle respecte le principe de non-concurrence aux entreprises.

2. Le respect du principe de non-concurrence aux entreprises

Une association ne doit pas entrer en concurrence avec une entreprise. Dans le cas contraire, son acte pourrait être qualifié de concurrence déloyale. Cette situation peut être rencontrée quand l’association est autorisée à exercer une activité commerciale sous le respect de certaines conditions. La concurrence déloyale résulte ainsi du non-respect de ces conditions, d’où le concept de paracommercialisme[46].

En effet, pour que l’activité commerciale réalisée par l’association soit autorisée, celle-ci être mentionnée dans ses statuts. L’association doit pareillement assurer les charges sociales et fiscales qui en découlent. Par conséquent, une association est considérée comme entrant en concurrence déloyale avec d’autres entreprises dès lors qu’elle exerce une activité commerciale qui n’est pas précisée dans ses statuts, et qu’elle n’en supporte aucune charge fiscale et sociale (TVA, CET, IS).

Une association n’est pareillement pas autorisée à réaliser une activité dans les mêmes conditions que les entreprises. D’où l’intérêt de respecter les principes des 4P d’un point de vue fiscal, comme il est présenté ci-après.

Tableau 1 : Principes des 4P pour les associations[47]

Eléments 4P	Principes
Produit proposé	L’association doit être d’utilisé sociale en proposant un produit / service qui n’est pas présent sur le marché.
Public ciblé	La cible de l’association doit être un public défavorisé sur le plan social et/ou économique (personnes en situation de handicap, enfants, adolescents, chômeurs…).
Prix proposés	Les prix proposés doivent être adaptés à la cible visée.
Publicité	L’association ne doit pas promouvoir ses produits dans les mêmes conditions qu’une entreprise.

Dès lors qu’une association est reconnue pour des faits de concurrence déloyale, elle peut être amenée à verser des dommages et intérêts à l’entreprise concernée. Elle risque également de payer une amende en cas d’exercice d’activité commerciale sans mention dans ses statuts. A ces différentes sanctions peuvent s’ajouter la suppression des subventions qu’elle devait bénéficier.

Les associations sont ainsi tenues de faire preuve de transparence dans le cadre de leurs activités afin de s’assurer qu’elles respectent bien le cadre légal et réglementaire auquel elles sont soumises et qu’elles puissent obtenir le financement dont elles ont besoin. En matière de financement, les dons occupent une place importante dans le budget des associations françaises, comme il est abordé dans le chapitre suivant.

Chapitre 2 : L’importance des dons dans le budget associatif français

Les dons qui sont offerts aux associations loi 1901 sont représentés par le mécénat. C’est la raison pour laquelle cette pratique dans le monde des associations sera examinée en premier lieu. Ensuite, les avantages du mécénat pour chaque partie concernée seront mis en évidence.

Section 1 : La pratique de mécénat dans le monde associatif

A. Une part budgétaire prépondérante

Afin de mieux observer la prépondérance du mécénat en France, les chiffres clés seront présentés. Une croissance régulière est aussi relevée au niveau de la pratique, comme il est développé dans cette sous-section.

1. Les données clés du mécénat

Le mécénat correspond au soutien financier et/ou matériel qu’une entreprise (mécène) apporte à une association sans exigence de contrepartie directe. Il s’agit d’une pratique qui est appliquée dans divers domaines tels que le social, la santé, l’environnement, l’éducation… Pour qu’une association puisse bénéficier du mécénat, elle doit impérativement être d’intérêt général.

En France, le nombre d’entreprises mécènes recensées en 2021 est de 104 000, représentées essentiellement par les entreprises de moins de 10 collaborateurs (64%), mais aussi des entreprises de 20 collaborateurs et plus, voire même de plus de 250 collaborateurs[48].

Sur cette année, la valeur du mécénat réalisé par les entreprises françaises s’élève à 4 milliards d’euros. Si la part de TPE mécènes est importante, celles-ci ne représentent que 5% du budget. Ce sont alors les grandes entreprises qui représentent 0,3% des mécènes qui réalisent 53% du budget de mécénat. La majorité des entreprises mécènes (78%) propose aux associations un soutien financier, et les domaines les plus appuyés sont le social, la culture et le patrimoine, ainsi que l’éducation[49].

La croissance dont fait preuve le mécénat peut être observée ci-après.

2. Une pratique en croissance régulière

Le mécénat est une pratique que les entreprises françaises adoptent de plus en plus. Plus précisément, une augmentation continue du nombre de mécènes a été relevée depuis 2010, avec une hausse annuelle moyenne de 10 000 entreprises jusqu’en 2017. De 2017 à 2018, la hausse est de 12 000 entreprises mécènes[50], pour atteindre ensuite plus de 100 000 mécènes en 2021[51].

Différents événements ont aussi impacté le monde du mécénat. D’abord, la loi n° 2003-709 du 1^er août relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1), appelée également loi Agaillon, a connu une réforme importante en 2019. Dans ce contexte, le taux de réduction fiscale des grandes entreprises mécènes est passé de 60% à 40% dès lors que les dons versés excèdent 2 millions d’euros par an. La réforme a pareillement prévu une facilitation des dons versés par les petites structures dont les valeurs peuvent atteindre 20 000 euros. Ensuite, la crise sanitaire liée au Covid-19 a contraint les entreprises mécènes à changer de stratégie afin de s’adapter à la situation et assurer leur pérennité.

Malgré ces bouleversements, l’engagement pour le mécénat a été maintenu pour 72% des entreprises mécènes qui assurent le maintien de leur budget, et 10% qui envisagent de l’augmenter[52].

Le profil de ces entreprises mécènes est étudié ci-après.

B. Le profil des entreprises donatrices

Pour comprendre le profil des entreprises mécènes, il convient d’analyser les montants de dons qu’elles versent aux associations, ainsi que le potentiel de développement qu’elles présentent.

1. Des montants variant en fonction de la taille de l’entreprise

Les montants des dons versés par les mécènes varient en fonction de leur taille.

C’est ainsi que les dons moyens réalisés par chaque catégorie d’entreprises mécènes se présentent comme suit[53] :

Pour une très petite entreprise (TPE) : 1 611 euros.
Pour une petite et moyenne entreprise (PME) : 12 518 euros.
Pour une entreprise de taille intermédiaire (ETI) : 149 125 euros.
Pour une grande entreprise (GE) : 4 419 649 euros.

Le graphique suivant permet d’observer la part de contribution de chaque type d’entreprise dans le budget de mécénat en France.

Figure 2 : Répartition des dons versés par les entreprises par taille en 2020[54]

Ainsi, plus la taille de l’entreprise est importante, plus le montant des dons versés aux associations est élevé. La pratique du mécénat offre aussi aux entreprises donatrices une économie qui présente un potentiel de développement.

2. Une économie à fort potentiel de développement

Comme évoqué précédemment, le nombre d’entreprises mécènes ne cesse d’augmenter depuis 2010, allant de 28 000 entreprises pour un budget de 945 millions d’euros de dons sur cette année à 104 000 entreprises pour 4 milliards d’euros de budget de mécénat en 2021. Dans ce cadre, plusieurs raisons ont été relevées comme motivant les sociétés à entreprendre une démarche mécène, comme il est détaillé ci-dessous.

Figure 3 : Motivations des entreprises à devenir mécènes[55]

Ainsi, les entreprises réalisent du mécénat principalement afin de contribuer à l’intérêt général, incarner leurs propres valeurs et soutenir l’innovation sur le plan social. Cet engagement est de plus en plus organisé et le secteur du mécénat est de plus en plus professionnalisé. Cette situation se traduit par les actions entreprises par les mécènes dans ce domaine : mise en place en interne d’une structure dédiée au mécénat, réalisation des actions de mécénat à travers un véhicule juridique, et établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation des actions de mécénat[56].

Ces différentes données mettent en exergue l’intérêt grandissant que portent les entreprises pour le mécénat. D’autant plus que la pratique présente des avantages tant pour ces entreprises que pour les associations, comme cela est développé dans la section suivante.

Section 2 : Les avantages du mécénat pour les parties

Le mécénat présente un intérêt pour l’entreprise mécène, dans la mesure où il améliore principalement son image tout en lui accordant certains avantages fiscaux. Pour l’association, il s’agit d’un moyen de financement important, et ce, à différents niveaux.

A. Une source vitale de revenus pour les associations

Les associations constituent les principaux bénéficiaires des actions de mécénat. Pour ces structures, le mécénat est un moyen de financer ses projets. Il permet pareillement de renforcer ses compétences techniques et humaines.

1. Pour le financement des projets

Les associations sont amenées à mettre en œuvre des projets présentant un intérêt général. Ces projets ouvrent droit à la possibilité de bénéficier du mécénat pour leur financement, suivant les dispositions de l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière.

Ainsi, le mécénat permet à une association de financer un projet de manière partielle ou totale. Dans ce contexte, l’association peut prétendre au premier type de mécénat qui est le mécénat financier et qui est aussi le plus courant. Le don qu’apporte les entreprises à l’association est alors en numéraire.

L’obtention d’un mécénat financier pour un projet requiert la détermination du besoin financier de la part de l’association. En d’autres termes, celle-ci doit définir de manière précise le budget nécessaire pour son projet. Deux approches peuvent être envisagées :

Le projet est financé entièrement par le mécénat : il convient pour l’association de bien délimiter le budget nécessaire pour sa réalisation.
Le projet est financé partiellement par le mécénat : le mécénat représente un complément à d’autres types de financement. L’association est de ce fait tenue de définir le montant qui doit être financé à travers le mécénat par rapport au budget nécessaire.

Plus le projet est clair et les besoins en financement précis, plus les chances de bénéficier de mécénat financier sont élevées pour l’association. Les points sur lesquels il est important d’insister dans le cadre de la recherche d’un financement de projet par mécénat sont d’une part le projet, son intérêt et/ou son impact, et d’autre part les besoins en financement (incluant les dépenses liées au projet et les recettes éventuelles).

Les associations peuvent aussi recourir au mécénat pour l’incorporation de compétences, tant que le plan humain que technique.

2. Pour l’incorporation de compétences techniques et humaines

Le mécénat peut également se présenter sous d’autres formes, à savoir le mécénat en nature et le mécénat de compétences :

Le mécénat en nature correspond au don de biens accordé par les entreprises aux associations. Lors de cette circonstance, la notion de « biens » inclut à la fois les biens matériels mais aussi les technologies dont disposent le mécène et qu’il fait bénéficier à l’association pour l’intérêt général.
Quant au mécénat de compétences, il s’agit pour l’entreprise mécène de mettre son personnel à la disposition de l’association, et ce, à titre gracieux.

Le mécénat constitue de ce fait un moyen pour l’association de bénéficier non seulement de compétences techniques mais aussi de ressources humaines. Tout comme le mécénat financier, le mécénat en nature et le mécénat de compétences requièrent une parfaite connaissance des besoins par l’association. Le tableau suivant indique les éléments qui doivent être déterminés dans le cadre du recours à ces types de financement.

Tableau 2 : Eléments à préciser lors du recours au mécénat en nature et au mécénat de compétences[57]

Mécénat en nature	Mécénat de compétences
Le projet et les matériels disponiblesLes besoins en matérielLes besoins en technologieLa durée d’utilisation des matériels nécessairesLa durée d’utilisation de la technologie nécessaire	Le projet et les moyens humains dont dispose l’associationLes ressources humaines et les compétences nécessairesLa durée de mobilisation de ces ressources et compétencesLe planning de mobilisation de ces ressources et compétences

Le mécénat offre de la sorte aux associations la possibilité de mettre en œuvre leurs projets de manière optimale. La pratique présente pareillement certains avantages aux entreprises qui la pratiquent.

B. Un levier d’optimisation fiscale pour les entreprises

Les entreprises mécènes bénéficient d’une possibilité d’optimisation fiscale qui sera examinée dans cette sous-section. Pour ce faire, les dispositions fiscales relatives au don et les mesures prises par l’Etat dans le domaine du mécénat seront abordées.

1. Les dispositifs fiscaux afférents aux dons

Une entreprise mécène, assujettie à l’impôt sur le territoire français, bénéficie d’une réduction d’impôt (IS ou IR) dès lors qu’elle verse un don à une association d’intérêt général[58]. Dans ce cadre, le régime général définit le principe suivant en matière de réduction d’impôt :

Pour une entreprise ayant effectué un don annuel (financier, en nature ou de compétences) allant jusqu’à 2 millions d’euros, la réduction est à hauteur de 60% du montant de ce don.
Pour une entreprise ayant versé un don annuel (financier, en nature ou de compétences) supérieur à 2 millions d’euros, la réduction d’impôt correspond à 40% du montant du don.

Le plafond annuel des dons qui permettent d’accéder à cet avantage fiscal est de 20 000 euros ou, en fonction du dernier montant le plus élevé, de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe. Dès lors que ce plafond est dépassé, un report d’excédent de réduction d’impôt est réalisé sur les 5 exercices qui suivent l’opération.

Une exception existe cependant au niveau de la réduction d’impôt. En effet, la réduction d’impôt est fixée à 60%, quel que soit le montant du don, dès lors qu’une entreprise mécène le verse au profit d’une association qui réalise l’une des activités suivantes :

Fourniture, à titre gratuit, de repas à des personnes en difficulté ;
Contribution à l’amélioration du logement de ces personnes ; ou
Fourniture à titre gratuit, des soins ou des produits de premières nécessités à ces personnes[59].

L’association peut être amenée à donner des contreparties à l’entreprise mécène. Ces contreparties correspondent à un avantage matériel ou immatériel tel que l’affichage du logo de l’entreprise sur les supports de communication ayant servi à promouvoir le projet financé par mécénat. Dans tous les cas, la valeur des contreparties ne doit pas excéder 25% du montant du don versé par le mécène[60].

2. Un cadre soutenu par l’Etat

L’Etat joue un rôle non négligeable dans la promotion de la pratique de mécénat d’entreprise. Effectivement, la prise de conscience du fait que les entreprises sont en mesure d’aider les associations et de renforcer toute activité d’intérêt général a entrainé la mise en place de dispositifs sur le plan juridique et sur le plan fiscal.

C’est alors que la loi Agaillon a été promulguée en 2003 pour encadrer légalement l’activité de mécénat. Par la suite, l’instruction fiscale 4 C-5-04 du 13 juillet 2004 a été établie afin d’encourager le mécénat d’entreprise. Il a été observé que ces différents dispositifs présentent différents avantages pour les entreprises mécènes, comme il est détaillé ci-après.

La possibilité pour les mécènes de recevoir des contreparties

Avant la loi Agaillon, aucune activité de mécénat n’ouvrait droit à aucune contrepartie, et se limitait uniquement à l’annotation de l’entreprise donatrice. Aucun message publicitaire n’avait été autorisé, en raison du fait que l’opération présentait un aspect humanitaire. Cependant, à la sortie de cette loi en 2003, l’Etat a adouci cette disposition et accorde aux entreprises mécènes la possibilité de recevoir une contrepartie à hauteur de 25% du montant du don qu’elles ont réalisé.

Le fait de bénéficier d’autres avantages

Le principal avantage est d’ordre fiscal. Les entreprises donatrices ont droit à une réduction d’impôt tel qu’il est prévu à l’article 238 bis du CGI.

Outre cet avantage fiscal, l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 permet aux entreprises mécènes d’associer leur marque aux opérations réalisées par l’association et que ces entreprises soutiennent, sans pour autant y intégrer des messages publicitaires ni excéder une valeur de 25% du montant du don.

En outre, le mécénat implique pour les associations certaines obligations que l’expert-comptable doit cerner. Ce sujet est abordé dans le chapitre suivant.

Chapitre 3 : Le mécénat : une pratique qui crée des obligations à la charge de l’association

Les associations qui reçoivent des dons à travers le mécénat d’entreprise sont tenues à deux obligations. D’une part, elles ont l’obligation de déclarer les dons perçus ; et d’autre part, elles ont des obligations à la fois comptables et financières qui dépendent de leurs seuils de revenus. Ce sont ainsi ces charges de l’association d’intérêt général qui seront discutés dans le présent chapitre.

Section 1 : Les obligations déclaratives relatives aux dons perçus

A. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été établie de sorte que les valeurs républicaines soient mieux respectées, et ce, à travers le renforcement de différents leviers d’action. En ce qui concerne les associations loi 1901, cette loi préconise l’impératif de délivrance de reçus fiscaux lors de la réception d’un don (article 18), et l’obligation de documentation et de comptabilité (article 74).

1. L’obligation de délivrance de reçus fiscaux

Le reçu fiscal correspond à un document de type CERFA dont la présentation est réglementée. Il est établi par l’association pour l’entreprise mécène lui ayant fait un don, et permet à cette dernière de bénéficier d’une réduction fiscale.

Toute association ne peut toutefois pas délivrer de reçus fiscaux. Outre le fait que l’association doit être de loi 1901, il est indispensable qu’elle soit officiellement déclarée auprès de la Préfecture. C’est également une condition à remplir pour que celle-ci soit éligible aux dons. Ensuite, pour pouvoir émettre des reçus fiscaux, les exigences suivantes doivent être respectées :

L’association doit exercer son activité sur le territoire français ;
L’association doit être d’intérêt général ;
L’association doit présenter un caractère non lucratif lors de l’exercice de ses activités. Ces dernières doivent être d’ordre philanthropique, éducatif, social, scientifique, culturel, humanitaire, environnemental, sportif, ou porter sur la mise en valeur d’un patrimoine artistique.
L’association ne doit pas exister et fonctionner uniquement au profit d’un cercle restreint. En d’autres termes, elle doit être ouverte ; et
Les dons doivent être perçus par l’association à titre gratuit, sans contrepartie.

Il revient à l’expert-comptable de s’assurer que l’association est bien autorisée à délivrer des reçus fiscaux. Pour ce faire, il vérifie que l’organisme en question a déjà effectué une demande écrite adressée à la Direction générale des finances publiques de son siège. Par la suite, il vérifie si 3 mois après cette demande, l’administration fiscale a statué sur la possibilité pour l’association de délivrer ou non un reçu fiscal. Trois cas peuvent alors se présenter :

L’administration fiscale a statué que l’association ne peut pas émettre de reçus fiscaux : l’association n’a pas rempli les exigences requises.
L’administration fiscale a statué que l’association peut émettre de reçus fiscaux : l’association est éligible aux dons.
L’administration fiscale n’a pas répondu à la demande de l’association : cette demande est reconnue comme acceptée de manière tacite.

En ce qui concerne les obligations déclaratives qui incombent à l’association, l’article 222 bis du CGI précise que, à compter du 1^er janvier 2021, ces dernières sont tenues de déclarer chaque année à l’administration fiscale les éléments suivants :

Le montant global des dons et versements perçus au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos, dans la mesure où celui-ci ne concorde pas avec l’année civile. Ce montant déclaré doit être observé sur toutes les pièces justificatives de l’opération concernée.
Le nombre de documents que l’association a délivré durant cette période.

Une association qui ne respecte pas ces obligations déclaratives risque de payer une amende de 1 500 euros, notamment lorsque l’infraction est répétée (à la deuxième année consécutive à l’obligation de déclaration).

Par ailleurs, l’expert-comptable doit aussi veiller à ce que l’association délivre des reçus fiscaux respectant la réglementation en vigueur. Il doit ainsi s’assurer que ces documents comportent bien toutes les mentions obligatoires détaillées à l’Annexe 1 du mémoire.

Les associations ont aussi une obligation de documentation et de comptabilisation qui est développée dans le point suivant.

2. Un impératif de documentation et de comptabilisation

Une association qui reçoit des dons à travers le mécénat est tenue à une obligation de documentation et de comptabilisation, dont les conditions sont décrites ci-après.

L’obligation de documentation de l’association

Il existe différentes catégories de documents qu’une association doit tenir. D’abord, une association est tenue de déposer les documents suivants auprès de la préfecture ou du greffe des associations :

Les statuts de l’association, ainsi que les modifications postérieures à sa rédaction ;
La liste des administrateurs et toutes modifications ultérieures ; et
La liste des établissements de l’association et des immeubles qu’elle possède.

Ensuite, les membres d’une association peuvent exiger certains documents obligatoires dès lors que l’association exerce une activité réglementée. C’est le cas notamment des associations de formation professionnelle continue, du secteur médico-social, ou encore des associations qui sont inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les associations ont également l’obligation de tenir les documents qui sont prévus dans leurs statuts. De manière générale, il s’agit des procès-verbaux d’instances (assemblée générale ou conseil d’administration) et des documents comptables.

L’article 5 de la loi 1901 exigeait des associations le dépôt d’un registre spécial mis à jour détaillant de manière précise toute modification ayant lieu depuis leur création. Cependant, l’ordonnance du 23 juillet 2015 a simplifié cette obligation en stipulant que les seuls documents obligatoires sont le registre unique du personnel et le registre comptable (livre-journal, grand livre et livre d’inventaire).

L’obligation de comptabilisation de l’association

Le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif prévoit les dispositions relatives au plan comptable des associations. Dans ce contexte, deux types d’association sont distingués.

D’une part, les petites associations n’ont aucune obligation d’établir des comptes annuels. Ces dernières se limitent à tenir un livre-journal des dépenses et des recettes pour chaque exercice comptable. Les états de synthèse annuels sont ensuite établis sur la base des mouvements bancaires de l’année concernée et d’un inventaire du patrimoine. Néanmoins ces structures sont autorisées à établir des comptes annuels, si tel est leur choix (pour des raisons de transparence vis-à-vis de leurs mécènes), à condition de respecter la réglementation applicable en matière de tenue des comptes et de préciser cette décision dans les statuts.

D’autre part, les associations loi 1901 ont une obligation d’établir des comptes annuels dès lors qu’elles appartiennent à l’une des catégories suivantes :

Associations réalisant une activité économique et dépassant 2 des seuils ci-après : 50 collaborateurs, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 million d’euros de total de bilan.
Associations émettant des obligations (au regard de l’article L213-15 du code monétaire et financier).
Associations percevant des subventions, dont le montant global annuel excède 153 000 euros, provenant des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (au regard de l’article L612-4 du code de commerce).
Associations sollicitant la générosité du public et percevant de ce dernier des ressources dont le montant est supérieur à 153 000 euros (au regard de l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991).

Les associations faisant partie de l’une des catégories décrites sont également tenues d’une obligation de présentation d’autres documents :

Associations réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 18 millions d’euros et ayant un effectif supérieur à 300 collaborateurs : elles sont tenues de présenter des documents prévisionnels en matière de prévention des difficultés (par exemple : une situation de l’actif réalisable ou un tableau de financement).
Association percevant une subvention de l’Etat en vue de financer un projet : elles doivent établir un compte rendu financier qui justifie que les dépenses réalisées sont bien conformes à l’objet.
Association sollicitant la générosité du public : elles doivent tenir un compte de résultat par origine et destination (CROD), ainsi qu’un compte d’emploi annuel des ressources collectées (CER).

Dès lors que l’association ne respecte pas ses obligations, elle est exposée à un risque de sanction pénale, comme il peut être observées à travers le développement qui suit.

B. Une obligation sujette à sanctions pénales

La fiscalité des associations fait l’objet de divers contrôles, compte tenu de la diversité de leurs ressources. En conséquence, la transparence dans ce domaine est vivement attendue.

1. Une volonté de transparence fiscale accrue dans le monde associatif

Les associations ont longtemps été vues comme des entités opaques. Ce constat résulte du fait qu’elles accordent une importance particulière à leur activité non lucrative, aux libertés dont elles disposent, mais aussi au fait qu’elles se considèrent exceptionnelles compte tenu de leur mission d’intérêt général[61]. Cette opacité se traduit par une réticence à rendre des comptes et à révéler certaines informations liées à leurs ressources, à leurs activités, et à leur situation financière.

La situation a évolué et les associations démontrent aujourd’hui une grande volonté de transparence. Ce processus de changement a été déclenché dans les années 1990 par la pression du collectif sur ces entités[62]. Ainsi, ces dernières ont pris conscience de la nécessité d’améliorer leur image auprès du public et de communiquer plus auprès de toutes leurs parties prenantes.

Cette volonté de transparence a été accompagnée de mesures réglementaires et législatives, et par conséquent de contrôles. La transparence fiscale fait partie intégrante de cette notion de transparence, dans la mesure où elle permet de mieux cerner les activités, les pratiques et les flux financiers des associations.

La transparence fiscale de ces structures présente alors des qualifications précises, à savoir :

Une obligation : une association est désormais tenue de respecter le principe de la transparence.
Une condition : dès lors qu’une association ne fait pas preuve de transparence, elle ne peut pas être reconnue d’utilité publique.
Une contrepartie : seule une association dont le régime et la situation fiscale sont précis peut collecter des dons, faire appel au mécénat d’entreprise, et émettre des reçus fiscaux.
Une marque de confiance : les parties prenantes, et plus particulièrement les mécènes, accordent plus de confiance à une association transparente.

Le point de départ de la transparence fiscale des associations est la précision et la justification de l’utilisation de leurs fonds, en d’autres termes l’information financière. Ensuite, il a été exigé que ces entités font preuve de visibilité en ce qui concerne leur mode de gouvernance et de fonctionnement. Plus récemment, l’administration fiscale attend des associations qu’elles procèdent à une auto-évaluation en vue de remettre en question leurs pratiques pour atteindre la conformité aux dispositions en vigueur.

A l’issue de cette exigence et de volonté de transparence, les contrôles fiscaux ont été renforcés dans l’univers associatif, comme le point suivant le précise.

2. Le renforcement des contrôles fiscaux

La loi du 24 août 2021 a aussi défini un ensemble de mesures destinées aux associations. Ces dernières sont basées sur un principe de renforcement des contrôles fiscaux au niveau de ces structures. Dans ce contexte, le point d’attention porte sur 3 articles de la loi.

Article 19 : Obligation déclarative

Dès lors qu’une association délivre des reçus fiscaux à ses donateurs, elle est tenue d’une déclaration annuelle :

Du montant global des dons et versements qu’elle a perçus ; et
Du nombre de documents qu’elle a délivrés.

Les dons concernés par cette obligation concernent ceux perçus à partir du 1^er janvier 2021. Lorsque l’association n’a pas respecté cette obligation, elle est passible du paiement de 150 euros d’amende, puis 1 500 euros en cas deuxième infraction.

Article 21 : Obligation de tenue d’un état distinguant les ressources issues de mécènes étrangers

Lorsqu’une association, à l’exception de celles cultuelles, perçoit des dons excédant 153 000 euros, et reçoit des ressources provenant de l’étranger, elle doit tenir un état séparé de ces ressources.

Article 18 : Contrôles fiscaux renforcés

La régularité des documents délivrés par l’association aux mécènes peut être contrôlée sur place par l’administration. Dans ce cadre, l’association est informée par avis. Ce dernier indique les années concernées par le contrôle. Il est à préciser que l’association a le droit d’être assisté par un conseil qu’elle aura librement désigné.

Les associations sont également tenues d’une obligation sur le plan comptable et financier, comme la section suivante l’aborde.

Section 2 : Les obligations comptables et financières en fonction des seuils de revenus

En matière de finance et de comptabilité, les obligations des associations concernent l’appel public à la générosité (APG) et l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources associatives.

A. L’obligation de déclaration de l’appel public à la générosité (APG)

L’appel public à la générosité correspond à l’action de solliciter le grand public en vue de collecter des fonds pour financer une cause particulière[63]. Les associations sont autorisées à recourir à l’APG, et leur démarche est réglementée par le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.

1. Les seuils appliqués aux dons

Le décret du 22 mai 2019 fixe le seuil de déclaration préalable par les organismes et associations recourant à l’APG à 153 000 euros. Afin de définir le franchissement de ce seuil, l’élément pris en compte est le montant des dons perçus au cours de l’un des 2 précédents exercices au cours duquel le seuil a été franchi.

Ce seuil est alors appliqué pour les exercices comptables ouverts à compter du 1^er juin 2019, ainsi qu’au cours des 2 exercices précédents. La déclaration d’APG est effectuée par l’association concernée auprès de la préfecture du département de son siège.

2. Les obligations inhérentes au règlement comptable du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Le règlement du 5 décembre 2018 encadre le plan comptable des associations.

L’APG fait l’objet d’une règlementation précise en matière de comptabilisation. En effet, les ressources liées à la générosité du public sont comptabilisées dans les « autres produits de gestion courante » (compte 75), et plus précisément dans le compte 754 comprenant les dons manuels (compte 7541), les mécénats (compte 7542) et les legs, donations et assurances-vie (compte 7543).

Ces ressources doivent également apparaitre dans le compte de résultat de l’association, dans les produits d’exploitation (produits de tiers financeurs).

Les associations recourant à l’APG sont également tenues de fournir dans l’annexe de leurs comptes annuels, notamment en créant une quatrième section, les éléments suivants :

Un compte de résultat par origine et par destination ;
Un compte d’emploi annuel des ressources perçues du public ; et
Les informations permettant d’assurer leur bonne compréhension.

Il convient précisément de s’intéresser au compte d’emploi annuel des ressources des associations.

B. Les conditions d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources associatives

Les dispositions relatives à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources (CER) des associations sont déterminées d’une part par la loi du 7 août 1991 et d’autre part par l’arrêté du 22 mai 2019. Le CER doit être présenté par types de ressources et par catégories d’emploi.

1. Par types de ressources

Dans le CER, l’association est tenue de distinguer tous les types de ressources dont elle bénéficie. Il peut en exister plusieurs, en fonction de la situation de l’association, à savoir les dons, les legs, les ventes, les produits financiers, les autres produits de générosité, et les réserves non-utilisées.

Le point ci-dessous aborde les conditions d’établissement du CER suivant les emplois.

2. Par catégories d’emploi

De même, chaque catégorie d’emploi doit être mentionnée dans le CER. Il peut s’agir des dépenses opérationnelles, des frais de publicité, en encore des frais de fonctionnement.

Un modèle de CER est présenté ci-après en vue d’une meilleure compréhension.

Tableau 3 : Modèle de compte d’emploi annuel des ressources d’une association[64]

Emplois	N	N-1	Ressources	N	N-1
Missions sociales Frais d’appel public à la générosité Frais de traitement des dons Frais de fonctionnement			Dons manuels (affectés et non affectés à distinguer) Legs et libéralités (même distinction) Dons des entreprises Autres produits liés à l’appel public à la générosité (incluant les produits financiers)
Dotations aux fonds dédiés			Reprise des fonds dédiés
Ressources restant à affecter			Report des ressources non-affectées non-utilisées des exercices antérieurs
TOTAL			TOTAL

Ainsi, à partir de ce modèle, il peut être observé que le CER des associations doit faire figurer les éléments suivants :

Les emplois en fonction de leur destination ;
Les ressources suivant leur origine ;
Les ressources faisant l’objet d’un report à l’APG ;
Les emplois relatifs aux contributions volontaires en nature ;
Les contributions volontaires en nature ; et
Les fonds liés à l’APG.

Ce chapitre a permis de cerner les obligations résultant de la pratique du mécénat pour les associations. Le suivant porte sur les fondements de la mission de conformité fiscale des associations pour l’expert-comptable.

Chapitre 4 : Les fondements de la mission de conformité fiscale des associations : une mission à forte valeur ajoutée pour l’expert-comptable

L’expert-comptable, de par ses compétences et ses qualités, représente l’intervenant idéal pour assurer une mission de conformité fiscale auprès des associations. Il s’agit également d’une mission qui présente des fondements et modalités particuliers. Ce sont ces aspects qui seront développés tout le long de ce chapitre.

Section 1 : L’expert-comptable, un professionnel conjuguant recul et discernement

A. Un fin connaisseur des petites structures

L’expert-comptable est reconnu comme opérant activement auprès des petites structures, y compris les associations. Par conséquent, il est en mesure de cerner leur situation et leur besoin en matière d’accompagnement.

1. Etude sur la représentativité des associations dans le portefeuille des cabinets d’expertise comptable

Les associations ont depuis longtemps été les clients des cabinets d’expertise comptable. Pour illustration, depuis 2015, 70% des associations font l’objet d’un accompagnement par un expert-comptable[65]. Ce chiffre met en évidence l’intérêt qu’accorde les cabinets pour les associations et vice-versa.

L’expert-comptable intervient auprès de ces structures dans le cadre de missions diverses, notamment[66] :

L’attestation des comptes (85%) ;
L’assistance à la gestion de la complexité administrative en matière de paye, impôts, déclarations et comptabilité (73%) ;
Pour répondre aux obligations de l’association (58%) ;
Le conseil en matière de gestion de l’association (39%) ;
L’accompagnement lors de la création de l’association (11%) ;
L’obtention d’un financement (10%) ; et
Le conseil en matière juridique, fiscal ou permanent (1%).

Ainsi, les associations occupent une place de plus en plus importante dans le portefeuille des cabinets. Une enquête a été réalisée par nos soins auprès d’experts-comptables français en exercice membres de Compta Online. Dans ce contexte, la question suivante la question suivante leur a été posée : « Quelle est la représentativité, en pourcentage, des associations dans votre portefeuille client sur ces 5 dernières années (2017-2021) ? »

Le sondage a été envoyé à 533 professionnels identifiés, dont 477 ont répondu favorablement. Les résultats ont permis d’établir la courbe suivante.

Figure 4 : Représentativité des associations dans le portefeuille des cabinets sur la période 2017-2021[67]

La part des associations dans le portefeuille client des experts-comptables est passée de 7% en 2017 à 14,2 % en 2021. Il s’agit alors d’une catégorie de clientèle qu’il convient de ne pas négliger du fait qu’elles offrent aux cabinets une opportunité de développement de nouvelles missions, dont celle de la conformité fiscale.

Précisément, l’apport de l’expert-comptable sur cette dernière est exposée ci-après.

2. Un conseil précieux sur la conformité fiscale et réglementaire au profit des dirigeants d’associations

Le cadre réglementaire des associations est amené à évoluer constamment. Cette situation entraine également une évolution des dispositions fiscales, comme il a pu être constaté dans les parties précédentes. Face à ce contexte, les associations peuvent être exposées à certaines difficultés, non seulement en matière de suivi de cette évolution, mais aussi en termes d’interprétation et de bonne application des mesures réglementaires et fiscales les concernant.

L’expert-comptable est dans la capacité d’intervenir auprès des associations en fournissant à leurs dirigeants des conseils précieux leur permettant d’être en conformité avec la législation en vigueur et de respecter leurs obligations. Ces conseils peuvent porter sur différents aspects tels que :

Les déclarations fiscales ;
La gestion fiscale ;
La préparation au contrôle fiscal ; et
Le mécénat d’entreprise.

De plus, ces structures font état d’un important besoin d’accompagnement, comme le précise le développement qui suit.

B. Un grand besoin d’accompagnement

Les dirigeants des associations, compte tenu des obligations qui incombent à leurs structures, ont besoin d’être accompagnés à 2 niveaux : en matière de transparence comptable et fiscale, et en termes de performance de leur établissement.

1. Sur le plan de la transparence comptable et fiscale

Les associations souhaitent de plus en plus améliorer leur image auprès des tiers, en passant d’une entité opaque à une entité transparente. Cette transparence porte particulièrement sur les volets comptable et fiscal. En effet, plus une association communique sur la manière dont ses ressources sont obtenues et gérées, plus elle augmente ses chances d’intéresser des entreprises mécènes.

Dès 2017 même, 60% des associations françaises avaient fait part de leur besoin en accompagnement dans la favorisation de leur transparence en matière juridique, comptable, fiscale et sociale[68]. Pour permettre aux associations d’être transparentes sur le plan comptable, le professionnel peut intervenir à différents niveaux :

Mise en place, tenue et surveillance de la comptabilité de ces établissements ;
Mise en place d’un suivi des différents flux d’informations relatives à leurs ressources ; et
Elaboration des différents états (CER, bilan, comptes de résultats…).

D’un point de vue fiscal, l’expert-comptable assiste les dirigeants d’associations dans les aspects suivants :

La réalisation de toutes les déclarations fiscales dans le respect des règles établies ;
L’optimisation de la gestion fiscale de ces structures ;
L’assistance lors d’un contrôle ;
L’accompagnement dans le respect des exigences liées au caractère non lucratif des associations ; et
Le respect des dispositions relatives au mécénat d’entreprise.

L’expert-comptable peut aussi contribuer à l’amélioration de la gestion de la performance des associations, comme il est abordé dans le point suivant.

2. Sur le plan de la performance associative

Les associations, bien que non lucratives, veillent également à leur performance.

L’accompagnement dans la performance fait déjà partie des attentes des associations envers les cabinets. C’est par exemple le cas des besoins en aide à la gestion (53%) et en gestion de la trésorerie (40%)[69].

L’intervention du professionnel peut aller au-delà de ses besoins exprimés en proposant une mission de conseil dans des domaines tels que :

L’évaluation de l’association ;
La recherche de dons ;
L’optimisation de la stratégie financière ;
La recherche de financement ;
La sécurisation des activités ;
La création d’un réseau ;
La sécurisation du statut social des dirigeants ; et
La mise en place de différents outils de gestion et de suivi.

Pour proposer une mission de conformité fiscale à une association, certaines préparations sont requises. D’où l’intérêt de la rédaction qui suit.

Section 2 : Les fondements et modalités de la mission

Cette section présente les grandes étapes de la mission de conformité sociale des associations. Elle aborde aussi les modalités d’accompagnement qui sont assurées par l’expert-comptable.

A. Les grands temps de la mission

La mission est réalisée en 3 étapes. D’abord, l’expert-comptable s’assure que l’association est éligible au mécénat et respecte les procédures liées aux reçus fiscaux. Ensuite, il veille au respect des obligations auxquelles l’organisme est soumis. Enfin, il contribue à la dynamisation de la stratégie mécénale de la structure. La mise en œuvre de ces différentes phases seront abordées dans la seconde partie du mémoire.

1. De l’éligibilité au mécénat à la procédure de contrôle des reçus fiscaux

L’expert-comptable et l’évaluation de l’éligibilité de l’association au mécénat

En fonction des critères d’éligibilité établis, le professionnel évalue si l’association est autorisée à recourir au mécénat. Pour ce faire, il est important de bien connaitre l’organisme, d’identifier ses sources de revenus, mais surtout de déterminer la part des dons dans ses revenus. Non seulement l’expert-comptable définit les critères d’éligibilité au don en se vasant sur les dispositions réglementaires, mais évalue également les risques en cas de non-conformité de l’association et de litige fiscal.

L’expert-comptable et la procédure de contrôle des reçus fiscaux

Le professionnel met en place une procédure destinée à contrôler les reçus fiscaux. Il accorde une attention particulière au processus de gestion des dons au sein de l’association. Dans un premier temps, il procède à une analyse des risques pour ensuite mettre en place des actions permettant de répondre à ces derniers. C’est à l’issue de cette démarche qu’il sera en mesure de déterminer la procédure de contrôle adaptée et de mettre en place un dispositif de gestion des dons et de leur emploi.

L’étape suivante consiste pour l’expert-comptable à entreprendre une revue des obligations comptables de l’association.

2. La revue des obligations comptables associatives

Il est important de s’assurer que l’association connait bien ses obligations en matière de comptabilité. C’est ensuite qu’il vérifie si l’écriture comptable des dons sont en conformité avec ces obligations.

Le professionnel tient aussi compte de la méthode de valorisation des dons non numéraires perçus par l’association. Il en évalue les risques, prend en compte la procédure de valorisation retenue par l’association et met en place une démarche de valorisation adaptée.

Enfin, la mission de conformité est finalisée par une démarche permettant de dynamiser la stratégie de mécénat de l’association cliente.

3. La dynamisation de la stratégie de mécénat

L’expert-comptable intervient à 2 niveaux dans le cadre de la dynamisation de la stratégie de mécénat de l’association. Il convient de préciser que la démarche du professionnel vise non seulement à permettre à l’association de mettre en place une stratégie adaptée en matière de mécénat, mais aussi de veiller à ce que la structure met en place une stratégie qui respecte le cadre réglementaire auquel elle est soumise.

En premier lieu, l’expert-comptable assiste son client dans l’élaboration d’un argumentaire de mécénat. Pour ce faire, il évalue les risques auxquels l’association est exposée lors de la construction de cet argumentaire. Il établit également une liste des bénéfices accordés aux mécènes, pour aboutir à la formalisation du document.

En second lieu, l’expert-comptable s’assure de sécuriser la relation entre l’association et les entreprises mécènes. Son point de départ est toujours l’évaluation des risques. Il accompagne ensuite son client dans la rédaction d’une convention de mécénat. En vue d’optimiser la stratégie de l’association, le professionnel l’assiste dans la mise en place d’une plateforme de mécénat par financement participatif.

Une feuille de route exposant la démarche de l’expert-comptable lors de l’accompagnement de l’association est proposée à l’Annexe 2.

En ce qui concerne les modalités d’accompagnement du professionnel, elles sont abordées ci-après.

B. Les modalités d’accompagnement de l’expert-comptable

Les aspects à déterminer dans le cadre de l’accompagnement de l’association dans leur conformité fiscale portent sur la lettre de mission et les obligations des parties. Il est également nécessaire de déterminer la démarche de commercialisation et de tarification de la prestation.

1. La lettre de mission et les obligations des parties

Selon l’article 151 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, modifié par décret n° 2014-912 du 18 août 2014 : « Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29 ».

De par ce texte, la rédaction d’une lettre de mission constitue une obligation pour l’expert-comptable dans le cadre de la mission de conformité fiscale d’une association. D’autre part, ce document constitue un outil permettant de détailler les modalités de mise en œuvre de la mission :

Sur le plan réglementaire, il met en évidence le fait que l’expert-comptable respecte bien ses obligations.
Au niveau technique et organisationnel, la lettre de mission détaille les différents aspects techniques de la mission (travaux à réaliser, conditions de mise en œuvre…).
D’un point de vue commercial, ce document apporte des précisions sur la nature et les modalités de la relation entre le cabinet et l’association.

La lettre de mission doit comporter les détails liés à la présentation des parties, à la présentation de la mission, et aux obligations des parties. Concernant ce dernier volet, l’expert-comptable et l’association sont effectivement soumis à certaines obligations.

D’abord, l’expert-comptable doit effectuer la mission de conformité fiscale dans le respect du cadre réglementaire et des référentiels auxquels il est soumis, à savoir :

Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ;
La norme relative à la maitrise de la qualité au sein des structures d’exercice professionnel ; et
La norme anti-blanchiment.

Par ailleurs, l’expert-comptable a une obligation de moyens dans le cadre de la mission de conseil auprès de l’association. Etant donné qu’il a la possibilité d’être assisté par les collaborateurs de son choix, il est tenu de communiquer le nom du collaborateur principal en charge du dossier au client. En fin de mission, le professionnel est tenu de restituer les documents transmis par le client à ce dernier ayant permis la réalisation de la mission.

De son côté, l’association est aussi soumise à des obligations, notamment :

Eviter tout acte pouvant nuire à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable et de ses collaborateurs.
Transmettre les informations et documents d’identification exigés au regard des articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Etre responsable du respect et l’application de la législation et des règlements en vigueur.
Veiller à conserver les pièces justificatives nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Prendre des mesures destinées à protéger son système informatique.

Un modèle de lettre de mission adapté est présenté à l’Annexe 3.

Le prochain point aborde la commercialisation de la mission par le cabinet.

2. La commercialisation et la tarification de la prestation

La mission doit être commercialisée dans le respect du code de déontologie de la profession. En ce qui concerne la tarification, compte tenu des diverses diligences à mettre en œuvre, elle sera déterminée sur la base des temps passés. A cet élément seront ajoutés les frais et débours divers. Ainsi, des taux horaires seront appliqués et varieront en fonction du niveau de compétences exigées des collaborateurs qui interviendront.

Cette première partie a permis de mieux cerner les enjeux de la conformité fiscale pour les associations, ainsi que l’opportunité qu’elle présente pour l’expert-comptable en matière de développement d’une nouvelle mission. La partie suivante constitue alors un guide dans la mise en œuvre de l’accompagnement du professionnel.

Deuxième partie : Guide de mise en œuvre de la mission d’accompagnement fiscal des associations par l’expert-comptable : le cas de l’association X

Cette seconde partie est consacrée à la présentation de la démarche de l’expert-comptable dans la réalisation de sa mission de conseil auprès d’une association. Elle est illustrée d’un cas pratique, celui de l’association Pédagogia. Elle représente de ce fait un guide comprenant 4 volets :

Volet n°1 : La vérification de l’éligibilité au mécénat ;
Volet n°2 : La mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux ;
Volet n°3 : La revue des obligations comptables associatives ; et
Volet n°4 : La dynamisation de la stratégie de mécénat.

Chapitre 1 : Volet n°1 – La vérification de l’éligibilité au mécénat

La première action que l’expert-comptable doit réaliser dans le cadre de sa mission est de s’assurer que l’association est bien éligible au mécénat. Pour ce faire, il prend connaissance de l’organisme pour ensuite évaluer l’éligibilité de ce dernier à partir de critères définis.

Section 1 : Présentation de l’association Pédagogia

A. L’association Pédagogia

1. Une activité d’intérêt général

Pédagogia est une association qui est spécialisée dans l’aide aux enfants maltraités. En ce sens, elle offre à ces enfants la possibilité d’accéder à une éducation convenable et adaptée.

L’association intervient ainsi à différents niveaux :

Proposition de stages de découverte ;
Proposition de formations complètes ; et
Ouverture d’une école Montessori pour les enfants de 3 à 6 ans.

Le point suivant permet de mieux connaitre l’association.

2. Les chiffres clés de l’association

L’association Pédagogia a été créée en 2012. S’agissant d’un organisme à but non lucratif, il s’intéresse particulièrement au cas des enfants qui sont victimes de maltraitance.

Depuis sa création, l’association a pris en charge plus de 900 enfants de moins de 15 ans. Elle est surtout spécialisée dans l’éducation de ces derniers. Cette situation ne l’empêche toutefois pas à solliciter des professionnels de santé pour qu’ils interviennent auprès de ces enfants en cas de maladie.

Les risques que l’expert-comptable est tenu d’évaluer sont développés ci-après.

B. Les risques liés à la connaissance de l’association

L’expert-comptable doit en premier lieu connaitre l’association pour pouvoir l’accompagner dans la réduction des risques liés aux dons versés. Compte tenu de leur opacité et de leur complexité, cette connaissance n’est pas toujours évidente, tant pour le professionnel que pour les dirigeants de ces organismes. Les risques sont liés au fait que les différentes sources de revenus de l’association ne sont pas identifiées, et que la part des dons dans ces revenus n’est pas déterminée.

1. Non-identification des sources de revenus de l’association

Les associations disposent de plusieurs sources de revenus, comme il a pu être observé précédemment. En fonction de l’organisation de l’association, il est possible que celle-ci ne comptabilise pas correctement ses revenus, ne permettant ainsi aucune distinction des sources de revenus.

Cette situation a pour conséquence une difficulté à identifier clairement toutes les sources de revenus de l’association. Il s’agit d’un risque pour l’association, au regard de son objectif d’assurer une gestion sécurisée des dons qu’elle perçoit.

L’origine de ce risque ne se limite pas à une mauvaise comptabilisation des sources de revenus de l’organisme, mais peut aussi concerner d’autres aspects, notamment :

La méconnaissance des obligations comptables des associations ;
La mauvaise foi ;
L’absence de procédure de traitement des revenus ; et
Le manque de transparence de l’association.

Cette non-identification des sources de revenus a pour conséquence la méconnaissance de la valeur des dons perçus par l’association.

2. Méconnaissance de la part des dons dans les revenus de l’association

Lorsqu’une association ne comptabilise pas correctement ses revenus, il sera difficile de connaitre la valeur des dons qu’elle a perçus. Ces derniers peuvent être soit incorporés dans ses autres ressources, soit ne pas pris en compte du tout.

Ce risque est d’autant plus élevé si le donateur n’est pas exigeant ou souhaite conserver l’anonymat lors de son action. Précisément, quand une association est reconnue d’intérêt général avec des buts philanthropiques, les donateurs considèrent qu’ils effectuent une bonne action et n’exigent pas de contrepartie en retour, et peuvent ne pas faire un suivi en ce qui concerne l’utilisation du don qu’il a versé.

Dans ce contexte, l’association dispose d’une certaine liberté en ce qui concerne le don. Il peut ne pas l’enregistrer ou juste le comptabiliser parmi ses autres ressources. Il s’agit d’un risque auquel l’expert-comptable doit particulièrement accorder une vigilance, car l’association, dans ce cas de figure, n’a pas mis en place une procédure de traitement des dons et n’établit pas un CER. Pourtant, la connaissance de la part des dons dans les ressources est le condition première d’une bonne gestion des dons.

Pour répondre à ces risques liés à la connaissance de l’organisme, le professionnel doit veiller recueillir certaines informations qui sont détaillées dans le point suivant.

C. Mise en œuvre de la matrice de recueil d’informations stratégiques

L’expert-comptable doit être en mesure de déterminer d’une part toutes les ressources de l’association et d’autre part la valeur des dons reçus par celle-ci. Pour ce faire, il se base sur une liste d’informations à collecter auprès de l’organisme. Le questionnaire de prise de connaissance de l’association, ainsi que la check-list de ces informations peut être consultée à l’Annexe 4.

1. Concernant les sources de revenus

Pour identifier les sources de revenus de l’association, l’expert-comptable part de la prise de connaissance des flux économiques de cette dernière pour ensuite s’intéresser en détail à ses produits. A l’issue de cette étape, il met en place une démarche de comptabilisation des sources de revenus de l’organisme.

Prise de connaissance des flux économiques de l’association

En vue de connaitre les flux économiques de l’association, le professionnel entreprend une démarche en 3 étapes.

Premièrement, il organise un entretien avec le représentant ou le dirigeant de l’association pour obtenir toutes les informations dont il a besoin. Le guide d’entretien est proposé à l’Annexe 4. Lors de cette entrevue, il doit obtenir des réponses en ce qui concerne les éléments suivants :

Les informations relatives à l’identité des administrateurs de l’organisme.
Les informations liées aux clients, usagers et adhérents de l’association : l’objectif est de connaitre la structure des encaissements.
Les informations sur les fournisseurs : il est important de connaitre les types de biens et services que l’organisme achète.
Le personnel de l’association ainsi que les organismes sociaux auxquels elle est rattachée : afin de connaitre les salaires et les charges sociales.
Les activités bancaires de l’association : il s’agit de s’intéresser à son compte bancaire, et d’identifier les emprunts contractés.
La relation de l’association avec l’administration fiscale : afin de connaitre sa situation en matière de paiement des impôts, de la taxe sur salaires, ainsi que de l’existence d’un éventuel contrôle fiscal.
Les financeurs de l’association : l’expert-comptable doit s’intéresser à toutes les sources et moyens de financement de l’organisme.

Deuxièmement, il convient d’analyser l’activité économique de l’association en vue de faire ressortir les flux de trésorerie de celle-ci :

Pour les flux sortant : les achats et autres charges ;
Pour les flux entrant : les cotisations, subventions publiques, contributions financières, et les ventes de produits.

A partir de ces données, il analyse les documents retraçant les opérations comptables réalisées par l’association, savoir les journaux, le grand livre, et les documents de synthèse (bilan et compte de résultat).

Troisièmement, l’expert-comptable procède à une analyse des pièces comptables de l’association. L’objectif est de s’assurer que les flux économiques réalisés sont bien justifiés. Ces pièces correspondent aux factures (émises à la fois par l’association et ses fournisseurs), aux cartes d’adhérents (en vue de déterminer la valeur des cotisations perçues), les relevés bancaires qui comprennent l’ensemble des opérations d’encaissement et de décaissement, les bulletins de salaires, et les documents relatifs à la déclaration des charges sociales, de l’impôt sur le revenu, et de la taxe sur les salaires.

Analyse des produits de l’association

Ensuite, l’expert-comptable examine les produits de l’association qui correspondent aux différents encaissements réalisés par celle-ci. L’objectif est de pouvoir identifier la provenance de chaque ressource.

Ainsi, face à un élément d’encaissement identifié, il est nécessaire de se questionner de la manière suivante :

Cette ressource provient-elle :Des membres de l’association ? De tiers ? de l’activité de l’association ? De contributions financières privées ?

Mise en place d’une démarche de comptabilisation des sources de revenus de l’association

Une fois toutes les sources de revenus de l’association identifiées, l’expert-comptable s’assure de leur bonne comptabilisation. Pour ce faire, il établit un outil permettant d’affecter par la suite une ressource au compte correspondant.

La conception de cet outil passe par les étapes suivantes :

L’identification de toutes les catégories de ressources de l’association ;
Construction de l’outil de comptabilisation avec mise en lien des ressources avec les catégories appropriées.

Cet outil de comptabilisation est présenté ci-après.

Figure 5 : Outil de comptabilisation des ressources de l’association[70]

Pour les cellules (1) correspondant à la date et au montant perçu, il revient à l’association de les compléter.

Pour la cellule (2) qui est l’origine des ressources, il convient de sélectionner la provenance parmi les mentions dans la liste déroulante.

Pour la cellule (3) qui indique la catégorie des ressources, elle s’affiche automatiquement dès lors que la cellule (2) a été complétée.

La prochaine étape consiste pour l’expert-comptable à s’assurer que la part des dons est bien déterminée, comme il est exposé ci-après.

2. Concernant la part des dons

La mise en place de l’outil de comptabilisation des revenus de l’association permet d’identifier rapidement la part des dons dans ses ressources. Il suffit alors de sélectionner toutes les catégories appartenant au dons et de calculer le total des montants perçus.

De cette manière, il est également possible de déterminer la valeur des dons en fonction de leur catégorie (dons manuel, mécénat et APG), et par la suite de vérifier et de respecter les règles qui sont applicables en matière de documentation et de comptabilisation.

Si l’association perçoit des dons, il est indispensable de vérifier que celle-ci est bien éligible au don associatif. Ce sujet est abordé dans la section suivante.

Section 2 : Les critères d’éligibilité au don associatif

A. Les risques en matière d’éligibilité au don associatif

Comme développé dans les parties précédentes, pour accéder au don, une association doit respecter certaines conditions. L’expert-comptable est de ce fait tenu d’évaluer si l’association est bien autorisée à percevoir des dons. Il se peut en effet que l’association de remplit pas les critères d’éligibilité, l’exposant à une non-conformité et un litige fiscal.

1. Non-respect des critères d’éligibilité liés aux statuts

Pour qu’une association puisse recevoir des dons, ses statuts doivent le lui permettre. L’association doit de ce fait remplir les critères suivants, qui doivent également être mentionnés dans ses statuts :

L’association doit être d’intérêt général : le risque réside dans le fait que l’organisme perçoit des dons tout en ignorant cette obligation alors qu’elle n’est pas reconnue d’intérêt général. Il se peut également que l’association est bien d’intérêt général mais les statuts ne le mentionnent pas.
L’association doit respecter le principe de non-concurrence aux entreprises : il existe des situations où l’association réalise une activité commerciale mais qu’elle ne l’a pas mentionné dans ses statuts. Cette situation implique qu’elle risque d’être considérée comme faisant du paracommercialisme.

Le fait de ne pas respecter les critères d’éligibilité au don liés aux statuts implique que l’association ne pourra pas bénéficier de dons de quelle sorte que ce soit. Cette situation sanctionne l’organisme dans la mesure où elle se trouve en situation de non-conformité et doit faire face à un litige fiscal, comme évoqué dans les lignes qui suivent.

2. Risque de non-conformité et de litige fiscal

Les statuts d’une association constituent un cadre régissant son fonctionnement. Par conséquent, le fait que l’association puisse percevoir des dons doit clairement être mis en évidence dans ce document.

Dans le cas contraire, l’association se trouve en situation de non-conformité au regard des autorités et acteurs suivants :

L’autorité judiciaire : les statuts des associations font l’objet d’un cadre réglementaire bien défini. Un non-respect de l’une des dispositions prévues à cet effet expose l’association à un risque de sanction.
L’administration fiscale : lorsque l’association perçoit des dons alors qu’elle n’y est pas autorisée, elle risque d’être sanctionnée par l’administration fiscale. De même, lorsqu’elle exerce une activité commerciale sans mention dans les statuts, une sanction fiscale est à prévoir, car elle ne s’est pas acquittée des charges fiscale et sociale y afférentes.
Les donateurs : bien que ces acteurs ne puissent pas prononcer de sanctions à l’encontre de l’association, ils peuvent cesser de verser des dons à cette dernière si celle-ci se trouve en situation de non-conformité. Cette circonstance entraine pareillement une perte de confiance envers l’organisme, ce qui peut avoir un impact considérable sur son activité et sa pérennité.

L’association peut alors se mettre en litige avec l’administration fiscale dans différents cas :

Lors d’un contrôle fiscal, il peut être constaté que l’association ne respecte pas les critères d’éligibilité au don associatif.
Lors des déclarations fiscales : l’association ne déclare pas correctement les dons perçus du fait qu’elle est réputée ne pas en percevoir (compte tenu de la non-conformité des statuts), ou ne déclare pas les recettes issues de son activité commerciale.

Face à ces différents risques, il est indispensable pour l’expert-comptable de procéder à une analyse statutaire. De plus, le professionnel devra se baser sur l’arbre de décision présenté à l’Annexe 5 pour déterminer si l’association est éligible au don ou non.

B. Réalisation d’une analyse statutaire

En vue de réduire les risques liés aux dons versés à l’association, le professionnel de l’expertise comptable examine minutieusement les statuts de celle-ci. Les aspects à analyser concernent l’activité de l’association et sa qualité d’organisme non-lucratif, sa relation avec les entreprises, et la destination des dons.

1. L’analyse de l’activité et de la non-lucrativité

Les statuts de l’association doivent comporter des clauses relatives à son objet et à son activité. L’objectif de l’expert-comptable lors de l’analyse de ces statuts est alors de déterminer que :

L’association exercice une activité à but non lucratif ; et
Elle est reconnue d’intérêt général.

En examinant les statuts, le professionnel doit pouvoir identifier clairement les précisions suivantes, faute desquelles l’association est en situation de non-conformité :

Les dirigeants de l’association n’ont aucun intérêt (direct ou indirect) dans les résultats de l’exploitation ;
Le but de l’association est autre que le partage des bénéfices ;
Les membres de l’association et leurs ayant-droit ne bénéficient d’aucune part de l’actif de l’organisme ; et
L’activité de l’association profite à un public large, sans distinction de sexe, d’origine, de profession…

De plus, il convient de s’assurer que les statuts précisent que l’association répond au moins à l’un des caractères cités : éducatif, social, sportif, culturel ou artistique, philanthropique, scientifique, humanitaire, familial, et environnemental.

Pour assurer la conformité de l’association en matière d’éligibilité au don, l’expert-comptable pose les questions suivantes lors de l’analyse statutaire (les réponses doivent correspondre à celles indiquées).

Le but de l’association est-il de partager des bénéfices ? NONLes dirigeants ont-ils un intérêt dans les résultats d’exploitation de l’association ? NONDes parts de l’actif de l’association reviendraient-elles à ses membres et/ou à leurs ayant-droit ? NONL’activité de l’association est-elle destinée à un cercle restreint ? NONL’association est-elle à caractère éducatif, sportif, social, philanthropique, artistique, culturel, humanitaire, scientifique, environnemental ou familiale ? OUI

L’analyse statutaire doit aussi permettre de connaitre la relation de l’association avec les entreprises.

2. La relation avec les entreprises

Le respect du principe de non-concurrence est une condition pour être éligible au don associatif. Dans les statuts, l’expert-comptable doit alors pouvoir identifier que l’activité de l’association ne concurrence aucune entreprise. Dans la mesure où l’organisme a une activité commerciale, elle est réalisée à titre accessoire et exercée différemment de celle des entreprises privées.

Concernant cette activité commerciale, les statuts doivent mentionner explicitement le type de produits / services proposé par l’association, la cible, les prix appliqués ou la politique de prix retenue, ainsi que la démarche de promotion de ces produits / services.

Les réponses suivantes doivent ainsi être obtenues pour confirmer que l’association est éligible au don au regard de sa relation avec les entreprises.

Dans le cas où l’association a une activité commerciale, est-elle exercée de manière accessoire ? OUICette activité est-elle mentionnée dans les statuts ? OUICette activité permet-elle à l’association d’entrer en concurrence avec une entreprise ? NONLe produit / service que l’association propose est-il déjà présent sur le marché ? NONLe public cible de l’association est-il défavorisé d’un point de vue social et/ou économique ? OUILes prix pratiqués par l’association sont-ils adaptés à ce public ? OUILa stratégie de promotion de l’association est-elle similaire à celle des entreprises ? NON

Enfin, il est important de veiller à connaitre la destination des dons perçus.

3. La destination des dons

La destination des dons perçus par une association doit être définie par celle-ci et doit être portée à la connaissance du donateur, ou plus précisément de l’entreprise mécène. Dans ce contexte, les dons doivent être affectés au projet qui entre dans le champ d’activité de l’association et par conséquent profiter à l’intérêt général.

L’association doit également respecter l’affectation de ces dons. En d’autres termes, les dons perçus doivent être entièrement affectés au projet de destination, aucune déviation n’est autorisée.

Ainsi, l’expert-comptable doit s’assurer des points suivants dans le cadre de l’analyse statutaire.

La destination des dons perçus par l’association est-elle bien déterminée ? OUICette destination est-elle portée à la connaissance des mécènes ? OUIUn contrôle est-il effectué pour assurer la bonne affectation des dons ? OUICette affectation des dons est-elle respectée ? OUI

Une fois que les statuts ont été analysés, l’expert-comptable définit une démarche de prévention des risques identifiés au niveau de l’organisme

C. L’évaluation et la prévention du risque de non-conformité et de litige fiscal de Pédagogia

En matière d’éligibilité au don, la non-conformité et le litige fiscal exposent une association à des risques de rattrapage. C’est la raison pour laquelle pour s’en prémunir, une procédure de rescrit fiscale doit être établie.

1. Les risques de rattrapage

En matière de fiscalité, le rattrapage implique que l’association est contrainte de verser à l’administration fiscale l’ensemble des sommes d’argent qu’elle devait durant sa période de non-conformité. Cette situation est due à certains faits :

L’association n’a pas déclaré l’activité commerciale accessoire qu’elle exerçait et dans le cadre de laquelle elle est soumise à des impôts et taxes.
L’association doit verser des amendes en guise de sanction pécuniaire résultant de la non-conformité identifiée. Ces amendes peuvent être cumulées et leur montant est défini en fonction de la durée de la non-conformité de l’association.

Ainsi, les rattrapages constituent un risque important pour l’association, étant donné qu’ils peuvent impacter sur la santé financière de l’organisme, mais aussi sur son activité. Pour cette raison, il apparait comme indispensable de définir une action permettant de prévenir un tel écueil.

Précisément, la mise en place d’une procédure de rescrit fiscal permet de répondre à ce besoin.

2. La procédure de rescrit fiscal

L’objectif de l’expert-comptable est de mettre en place une démarche permettant à l’association de gérer les dons qu’elle perçoit de manière sécurisée, conforme et optimisée. La mise en place d’une procédure de rescrit fiscal constitue une réponse, et ce, pour 2 principales raisons qui sont détaillées ci-dessous.

Premièrement, l’association obtient directement une explication précise de la part de l’administration fiscale en ce qui concerne sa situation. Effectivement, le rescrit fiscal est la réponse donnée par l’administration fiscale lorsque l’interprétation d’un texte législatif n’est pas claire au niveau de l’organisme. Il en est de même lorsque l’association n’est pas certaine de sa situation au regard du droit fiscal, comme tel est le cas de son éligibilité au don associatif.

Deuxièmement, les dispositions réglementaires et juridiques peuvent être amenées à évoluer. L’association peut alors être amenée à recourir au rescrit fiscal dans le cadre de la sortie d’un nouveau texte législatif. Cette démarche est facilitée dès lors qu’une procédure est déjà en place. Il peut alors s’agir d’une pratique permanente au sein de l’organisation pour faire face aux différents risques sur le plan fiscal.

Pour pouvoir mettre en place une procédure de rescrit fiscal au sein de l’association, le professionnel doit considérer les paramètres suivants :

Quand : il est important de déterminer le moment idéal pour demander un rescrit fiscal.
Comment faire : les étapes à entreprendre pour demander un rescrit fiscal doivent être détaillées.
Comment interpréter : il s’agit d’un point important, dans la mesure où les réactions de l’administration fiscale face à une demande de rescrit fiscal peuvent être différentes.

Quand demander un rescrit fiscal ?

L’association a la possibilité de demander un rescrit fiscal pour 2 motifs :

Pour connaitre le caractère de son activité (s’agit-il d’une activité lucrative ou non-lucrative ?) : dans ce cas, il s’agit d’un rescrit dit « fiscalité ». Le but est de savoir si en exerçant l’activité l’association est soumise au régime des impôts commerciaux ou non.
Pour savoir si l’organisme est éligible au don, et plus précisément au mécénat : il correspond au rescrit « mécénat ». Ce type de rescrit permet également à l’association de déterminer si elle doit émettre ou non des reçus fiscaux.

Pour orienter les dirigeants de l’association, le tableau suivant est établi.

Tableau 4 : Indication sur les moments adéquats pour demander un rescrit fiscal[71]

Situation	Déclenchement de la procédure de rescrit fiscal	Type de rescrit fiscal à demander
Sortie d’un nouveau texte législatif sur les associations et sur le mécénat	OUI	-Rescrit « fiscalité » -Rescrit « mécénat »
Projet de l’association de réaliser une nouvelle activité	OUI	-Rescrit « fiscalité »
Projet de l’association de recourir au mécénat	OUI	-Rescrit « mécénat »

Comment procéder à une demande de rescrit fiscal ?

La réalisation d’une demande de rescrit fiscal est réglementée. Le professionnel doit de ce fait veiller à ce que l’association puisse toujours respecter la réglementation en vigueur, tant en terme de fond que de forme de la demande de rescrit fiscal. Il est également indispensable de préparer l’association aux démarches entreprises par l’administration pour répondre à sa demande.

C’est dans ce contexte que le tableau d’indication suivant est mis en place. Il met en exergue les éléments nécessaires pour la demande, et ceux qu’il faut préparer durant l’attente de la réponse.

Tableau 5 : Check-list des éléments nécessaires à la demande de rescrit fiscal[72]

Informations nécessaires	Au moment de la demande	A l’attente de la réponse
*Informations relatives à l’association*
Nom de l’association
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
*Informations relatives à la situation de l’association*
Informations relatives au projet d’activité
Informations relatives au projet de mécénat
Nature des activités
Mode de gestion
*Informations relatives à l’origine de la demande*
Dispositif légal (le cas échéant)
Projet de mécénat (le cas échéant)
Projet d’activité (le cas échéant)

Comment interpréter les réponses de l’administration fiscale ?

La durée de réponse de l’administration fiscale pour un rescrit « fiscalité » est de 3 mois, et pour un rescrit « mécénat » est de 6 mois à compter du jour de réception de la demande de rescrit fiscal. 2 situations peuvent alors se produire :

L’administration fiscale a envoyé une réponse dans ces délais : l’association peut agir en fonction de cette décision.
L’administration fiscale n’a pas répondu dans les délais impartis : l’association peut mettre en œuvre son projet, car le silence équivaut acceptation.

Certains points de vigilance doivent toutefois être soulignés :

La demande de rescrit envoyée doit faire l’objet d’un accusé de réception de la part de l’administration fiscale.
L’association doit tenir compte des délais de réponse de l’administration fiscale (3 mois et 6 mois) avant de pouvoir mettre en œuvre leur projet.

Une fois l’association éligible au don et au mécénat, elle a la possibilité d’émettre des reçus fiscaux. Il s’agit également d’une action qui doit être contrôlée et sécurisée, comme le détaille le chapitre suivant.

Chapitre 2 : Volet n°2 – La mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux

La procédure de contrôle des reçus fiscaux commence par l’analyse du processus de gestion des dons, afin de déterminer les mesures adaptées face aux faiblesses identifiées. Par la suite, une démarche de documentation des mouvements comptables relatifs aux dons est à instaurer.

Section 1 : L’analyse du processus de gestion des dons

A. Les risques liés au processus de gestion des dons

La gestion des dons est un sujet assez délicat au sein d’une association, car elle expose à différents risques, à savoir l’absence de processus de comptabilisation précis, l’insuffisance de flux comptables et financiers, et la fraude et l’évasion fiscale.

1. Absence de processus clair de comptabilisation des dons

La comptabilisation des dons constitue une obligation pour une association. D’autre part, cette démarche permet de connaitre le montant exact des dons versés à cette dernière et de déterminer les obligations qu’elle doit respecter.

Le fait pour l’association de ne pas avoir mis en place un processus clair pour comptabiliser les dons qu’elle perçoit entraine différents risques au détriment de sa conformité et d’une gestion sécurisée et optimale :

Risque de méconnaissance du montant exact des dons perçus ;
Risque de méconnaissance des obligations à respecter au regard du montant des dons perçus ;
Risque de non-respect de ces obligations (non délivrance de reçus fiscaux, non établissement d’un CER…)
Risque d’erreur dans les comptes annuels ; et
Risque de non-respect de l’obligation déclarative car méconnaissance du montant des dons et versements perçus qui doit être déclaré.

Pourtant, la comptabilisation des dons est une étape incontournable pour assurer une conformité de l’association en matière d’émission de reçus fiscaux. En l’absence de cette pratique, il sera difficile de justifier les reçus fiscaux octroyés aux mécènes et ces derniers pourront avoir du mal à bénéficier d’une réduction d’impôts. Cette situation est encore moins à l’avantage de l’organisme qui peut perdre la confiance des donateurs et voir sa réputation diminuer.

Les flux comptables et financiers de l’association peuvent aussi être insuffisants, à l’issue de l’absence de cette procédure de comptabilisation.

2. Insuffisances liées aux flux comptables et financiers

Les flux comptables et financiers de l’association permettent d’avoir une visibilité sur sa santé et sa situation financière. En considérant les aspects liés à la comptabilisation des dons et aux reçus fiscaux, les données de l’association peuvent être insuffisantes pour retracer correctement toutes les recettes encaissées.

Cette situation ne permet pas non plus à l’association de respecter certains principes comptables qui sont l’image fidèle, la permanence des méthodes et comparabilité, et la régularité et la sincérité. De plus, lorsque les données relatives aux flux comptables et financiers de l’organisation ne sont pas suffisantes, il est difficile d’avoir une visibilité sur les dons réellement perçus, et par conséquent sur leur affectation, ce qui peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre et le suivi des projets auxquels ces dons ont été destinés.

Si ces risques en matière d’absence de procédures de comptabilisation des dons et d’insuffisances informationnelles peuvent être involontaire, la gestion des dons peut aussi exposer à des risques liés à la malveillance.

3. Risque de fraude et d’évasion fiscale

Les dons d’une association sont destinés à réaliser son activité qui est non lucratif et d’intérêt général. Or, dans certaines circonstances, ces dons peuvent faire l’objet d’un détournement en vue de faire profiter un cercle restreint d’acteurs.

Pour une association, les sanctions sont plus importantes lorsqu’elle émet des reçus fiscaux aux entreprises mécènes. En effet, selon l’article 1740A du CGI, la sanction financière s’élève à 25% du montant ayant impliqué une déduction fiscale en cas de fraude avérée. Il est alors important pour l’association de toujours être capable de justifier la nature des dépenses engagées par rapport aux montants indiqués dans les reçus fiscaux.

Par ailleurs, les dons versés à une association ayant donné lieu à l’émission de reçus fiscaux mais qui n’ont pas été enregistrés peuvent être considérés comme un moyen d’évasion fiscale. En effet, l’association aurait permis à une entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt sans que celle-ci n’ait pas versé une somme à titre de dons, puisque ces derniers n’ont été ni comptabilisés ni déclarés à l’administration fiscale au niveau de l’association.

L’évasion fiscale, tout comme la fraude, expose l’association à de peines lourdes pouvant aller jusqu’à l’arrêt de son activité.

Pour éviter ces différents risques liés aux reçus fiscaux à l’association, l’expert-comptable doit mettre en œuvre un audit dont les points clés sont présentés ci-dessous.

B. Les points clés de l’audit

L’audit réalisé par le professionnel vise à s’assurer que l’association gère correctement les dons qui lui sont versés, et qu’ils sont conformes aux reçus fiscaux qu’elle a émis.

1. L’analyse du processus de comptabilisation des dons

L’expert-comptable procède à une analyse du processus établi au sein de l’association en matière de comptabilisation des dons. Dans ce cadre, il s’intéresse aux étapes entreprises par l’organisme pour traiter leurs dons d’un point de vue comptable, et au respect des obligations comptables auxquelles elle est soumise en matière de dons.

Analyse des étapes de comptabilisation des dons par l’association

Pour le professionnel, l’objectif est de s’assurer que les dons perçus par l’association sont bien enregistrés et correspondent bien aux reçus fiscaux qu’elle a émis à cet effet. Pour ce faire, il pose les questions suivantes. Une conformité implique que la réponse est celle indiquée (OUI ou NON).

A la réception des dons, ces derniers font-ils directement l’objet d’un enregistrement ? OUICette comptabilisation est-elle faite dans le respect des règles d’affectation (n° des comptes, catégorie des dons) ? OUILes dons perçus et comptabilisés sont-ils accompagnés de pièces justificatives (copie des reçus fiscaux correspondant) ? OUILors de la comptabilisation, le principe de la séparation des tâches est-il respecté ? OUIL’association tient-elle un registre des dons ? OUILes éléments dans ce registre sont-ils cohérents avec les montants des dons comptabilisés ? OUI

Evaluation du respect des obligations comptables relatives aux dons par l’association

Le processus de comptabilisation des dons de l’association doit aussi démontrer que cette dernière agit dans le respect des obligations comptables auxquelles elle est soumise. Ainsi, l’expert-comptable se réfère aux différents textes qui régissent les associations pour pouvoir évaluer ce respect, à savoir :

La loi du 7 août 1991 ;
Le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;
Le règlement du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
L’arrêté du 22 mai 2019 ; et
Les articles du code de commerce.

Les questions d’évaluation sont alors les suivantes.

Les statuts de l’association indiquent-ils que celle-ci a décidé d’établir des comptes annuels, le cas échéant ? (Uniquement pour les petites structures) OUIL’association respecte-t-elle son obligation d’établir un compte annuel ? OUILorsque l’association sollicite la générosité du public, tient-elle un CROD ? OUIDe même, tient-elle un CER ? OUILes conditions d’établissement d’un CER (le cas échéant) sont-elles respectées ? OUIL’association déclare-t-elle chaque année le montant global des dons et versements qu’elle a reçus ? OUIDéclare-t-elle aussi le nombre de reçus fiscaux qu’elle a émis ? OUIEn cas de perception de dons supérieurs à 153 000 euros et de ressources issues de l’étranger, l’association tient-elle un état séparé de ces ressources ? OUILorsque l’association recourt à l’APG, complète-t-elle l’annexe de ses comptes annuels d’un CROD, d’un CER pour les ressources perçues du public, et des informations utiles à leur compréhension ? OUI

Outre l’évaluation du processus de comptabilisation des dons, il est nécessaire d’identifier les différents acteurs au sein de l’association qui sont habilités à gérer les dons.

2. L’identification du périmètre des habilitations inhérentes à la gestion des dons

La gestion des dons constitue une activité non négligeable au sein des associations, puisque ces derniers sont une partie importante de leurs ressources.

A cet égard, l’expert-comptable est tenu d’identifier clairement tous les acteurs impliqués dans cette gestion, ainsi que leur rôle. En effet, une mauvaise organisation au niveau des acteurs placés dans le processus de gestion des dons expose l’organisme à un risque élevé de non-conformité et surtout de fraude.

Cette démarche d’identification répond à plusieurs objectifs :

Identifier chaque acteur qui interviennent à chaque étape de la gestion des dons ;
S’assurer que le principe de la séparation des tâches est bien respecté ;
Vérifier que l’association a mis en place une procédure adaptée en matière de gestion des dons.

Pour ce faire, l’expert-comptable s’entretient avec le responsable de l’association, mais aussi avec le responsable du service comptable (s’il en existe). Il consulte également l’organigramme de l’association et consacre du temps pour une observation de la démarche de traitement d’un don perçu.

Il doit ainsi s’assurer d’obtenir des réponses aux questions formulées ci-après.

Qui est chargé de la collecte des dons au sein de l’association ?Qui est chargé de les enregistrer ?Qui est chargé d’établir les reçus fiscaux ?Qui a accès au registre des dons ?Qui valide les données enregistrées / comptabilisées relatives aux dons ?Qui a le droit de modifier / supprimer ces données ?

Une fois ces informations recueillies, le professionnel peut procéder à une évaluation en se basant sur les questions suivantes.

La personne qui collecte les dons est-elle la même que celle qui la comptabilise ? NONLa personne qui comptabilise les dons est-elle aussi celle qui valide les enregistrements ? NONLa personne qui collecte les dons est-elle autorisée à modifier les informations comptables relatives aux dons ? NONLa personne qui collecte les dons est-elle la même que celle qui établit les reçus fiscaux ? NONL’accès aux données relatives aux dons de l’association est-il sécurisé et réservé uniquement aux personnes de confiance ? OUI

La sous-section suivante aborde les mesures à prendre pour faire face à la situation de non-conformité d’une association en matière de gestion des dons et d’émission de reçus fiscaux.

C. Les mesures face aux points faibles ou zones de non-conformité de Pédagogia

Les mesures présentées dans ce point sont basées sur le cas pratique concernant l’association Pédagogia. Ceci étant, elles sont applicables à toute association à la recherche de la conformité en ce qui concerne la gestion des dons.

1. Solutions relatives aux insuffisances liées aux flux comptables et financiers

L’information est la base d’une bonne gestion des dons au sein de l’association. Elle doit être fournie au moment opportun. Tout commence par la détention des données exactes relatives aux dons : leur montant et leur affectation. De ce fait, les flux comptables et financiers de l’association doivent être enrichies en matière d’information.

C’est pour cette raison qu’il est suggéré à l’association de revoir son système d’information de sorte de permettre une gestion optimisée des dons. Ainsi, un paramétrage est à prévoir de sorte que le système d’information réponde aux exigences suivantes :

L’association utilise une base de données unique permettant d’avoir des données uniformes à tous les niveaux et dans tous les services ;
L’accès aux données sensibles dont particulièrement les dons doit être sécurisé par la mise en place d’un identifiant et un mot de passe. Dans ce contexte, seuls les collaborateurs autorisés ont la possibilité de faire des modifications et des suppressions.
Les actions effectuées (enregistrement, modification et suppression) doivent être conservées dans l’historique pour une vérification ultérieure.

Ce sont alors ces exigences qui doivent être transmises au responsable technique de l’association ou au prestataire externe chargé du paramétrage de son système d’information.

Par ailleurs, la tenue d’un registre des dons permet à l’organisme de mieux gérer ses dons, car ce document comporte toutes les informations indispensables et pertinentes à savoir en ce qui concerne les dons qu’il a perçus, notamment :

La date de réception d’un don ;
L’entreprise mécène ayant fait le don ;
Le montant du don ;
Le représentant de l’association ayant reçu le don ;
Le numéro du reçu fiscal qui correspond au don ; et
La destination de ce don.

L’expert-comptable veille également à prémunir son client contre la fraude et l’évasion fiscale.

2. La gestion du risque de fraude et d’évasion fiscale

En guise de prévention contre le risque de fraude et d’évasion fiscale au sein de l’association, il est primordial de définir tous les acteurs impliqués dans la gestion et dans le traitement des dons perçus par l’association, ainsi que leur part de responsabilité. D’où le schéma proposé ci-après.

Tableau 6 : Proposition d’organisation des acteurs impliqués dans la gestion des dons[73]

Tâches	Acteurs	Modification / suppression des données comptables
Collecte / réception des dons	Acteur 1	NON
Enregistrement / comptabilisation des dons	Acteur 2	OUI
Validation des enregistrements	Acteur 3	OUI
Etablissement des reçus fiscaux	Acteur 2 ou 3	NON
Consultation des données relatives aux dons	Acteur 1	NON

Ensuite, l’expert-comptable prévoit une démarche de contrôle systématique visant à s’assurer du respect de cette organisation. Pour ce faire, il convient d’indiquer au sein de l’association un responsable de contrôle qui sera chargé d’assurer le contrôle du respect de l’organisation mise en place en matière de traitement des dons (de la collecte des dons à l’établissement des reçus fiscaux) suivant le planning et la méthodologie prévus à cet effet.

Concernant le planning de contrôle, 2 contrôles sont recommandés : un contrôle à chaque réception d’un don et un autre à chaque début du mois.

Le contrôle consiste en la réalisation des étapes suivantes :

Vérification du planning des acteurs chargés du traitement des dons : l’objectif est d’identifier qui est planifié pour la collecte, l’enregistrement, la validation, et l’établissement des reçus fiscaux. Cette étape permet également de s’assurer que le principe de séparation des tâches est bien respecté.
Observation physique : il s’agit par la suite d’observer si ce planning est bien respecté, si les acteurs désignés sont bien à leur poste et effectuent uniquement les tâches qui leur sont attribuées.

Les mouvements comptables liés aux dons perçus par l’association doivent également faire l’objet d’une sécurisation, comme le démontre la section qui suit.

Section 2 : La documentation des mouvements comptables relatifs aux dons

A. Les risques liés au suivi des mouvements comptables relatifs aux dons

Les dons perçus par l’association peuvent soit directement affectés à un projet, soit non-affectés, et par conséquent encore détenus par l’association. Ces différents mouvements doivent faire l’objet d’un suivi, et les risques portent alors sur l’absence de documentation et de système de gestion des dons.

1. Absence de documentation sur les dons perçus

Tous les dons de l’association doivent faire l’objet d’une documentation. C’est de cette manière qu’il est possible de connaitre l’origine et la destination de ces dons, mais aussi tous les traitements qui ont été faits.

En l’absence de cette documentation, il est difficile pour l’association d’assurer une conformité et de gérer ses dons de manière optimale. Les documents qui doivent être tenus au sein de l’association en ce qui concerne les dons sont divers, notamment le registre des dons, le CER, et les reçus fiscaux. Dans la mesure où l’association ne détient pas ces éléments, elle est exposée à différents risques :

La méconnaissance de l’origine des dons (impossibilité de connaitre les entreprises mécènes) ;
L’impossibilité d’identifier la personne ayant collecté / reçu les dons ;
La difficulté à déterminer de manière précise la date de réception d’un don ainsi que son montant ; et
La difficulté à comptabiliser et à affecter les dons correctement.

A cette absence de documentation s’ajoute le fait que l’association ne met pas en place un système de gestion des dons, comme le point suivant le présente.

2. Absence d’un système de gestion des dons

Pour garantir une gestion sécurisée, conforme et optimisée des dons, la documentation à elle seule ne suffit pas. L’association doit de ce fait disposer d’un système permettant de gérer efficacement les dons qu’elle perçoit.

Dans le cas contraire, elle est exposée non seulement aux écueils liés à l’absence de documentation, mais aussi à d’autres risques tels que :

Le risque d’erreur lors du traitement comptable des dons ;
Le risque d’erreur dans les reçus fiscaux ;
L’absence de démarche et de procédure dans le traitement des dons ; et
L’impossibilité d’améliorer la gestion des dons.

En vue de palier à cette faiblesse, l’expert-comptable établit en premier lieu une procédure visant à permettre la mise en place d’un système de gestion des dons au sein de l’organisme.

B. Les grandes étapes de la procédure

En vue de mettre en place un système de gestion des dons dans l’association, le professionnel identifie les catégories de dons qui sont perçus par la structure. Ensuite, il procède à un ajustement des flux comptables et budgétaires.

1. L’identification des catégories de dons perçus

Dans toute démarche visant à optimiser la gestion des dons au sein de l’association, il est toujours indispensable de pouvoir identifier les différentes catégories de dons que cette dernière perçoit. Cette étape implique que pour chaque catégorie de dons, il est nécessaire de déterminer :

Le montant des dons ;
Leur origine ou plus précisément les détails concernant les donateurs ; et
Leur affectation.

Pour y parvenir, le professionnel se base sur tous les documents comptables et non comptables disponibles au sein de l’association lui permettant de retracer tous les mouvements de dons réalisés (réception, enregistrement, affectation). Ces documents peuvent être le registre de dons, les reçus fiscaux, les échanges entre les entreprises mécènes et les associations, le CER, le CROD, etc.

Une fois toutes les catégories de dons détaillées établies, le professionnel ajuste les flux comptables et budgétaires de l’association.

2. L’ajustement des flux comptables et budgétaires

En vue de mettre en place un système de gestion des dons adaptés à la situation du cabinet, l’expert-comptable s’assure que les flux comptables et budgétaires de l’association sont traités dans le respect des dispositions en vigueur et alimentés par des données exactes. En effet, face aux différents risques liés aux traitements comptables des dons versés à l’association, ainsi qu’à leur gestion, des erreurs peuvent être relevés dans les différentes états et comptes de l’organisme : au niveau du montant des dons, de leur catégorisation, de leur comptabilisation, etc.

C’est d’ailleurs pour cette raison que l’identification des catégories des dons a été entreprise. Ainsi, à partir des informations exactes obtenues par le professionnel lors de cette phase, il ajuste les informations comptables et budgétaires de l’association, notamment au niveau des dons.

Cet ajustement passe par les étapes suivantes :

Identification de tous les éléments comptables prenant en compte les dons de l’association : ces documents comprennent le registre comptable de l’organisme, le registre des dons, le bilan, le compte de résultat, le compte de résultat, les annexes, le CROD et le CER.
Ajustement des données relatives aux dons dans ces documents : l’expert-comptable vérifie si des différences sont constatées entre les informations relatives aux dons qu’il vient de relever et celles dans ces documents (montant, catégorie, numéro de comptes). En cas d’écart, il corrige les données en le notifiant à la direction de l’association.
Ajustement des données budgétaires : le professionnel prend connaissance du budget prévisionnel de l’association et veille également à ce que les données relatives aux produits sont ajustées pour prendre en compte le montant et l’affectation exacte des dons.

Toute cette démarche permet de s’assurer que toutes les données relatives aux flux comptables et budgétaires de l’association sont exactes. Il est désormais possible d’appliquer une matrice de gestion des dons.

C. Application du système de gestion des dons à Pédagogia

Le système de gestion des dons qui sera mis en place au sein de l’association vise à permettre à celle-ci une conformité et une réduction des risques d’erreur en matière de traitement et de comptabilisation des dons.

1. La mise en place d’un dispositif de gestion des dons et de leur emploi

Pour mettre en place un système de gestion des dons efficace et adapté à la situation de l’association, l’expert-comptable définit un dispositif permettant de gérer les dons perçus par l’association ainsi que leur emploi. Cet outil est proposé à l’Annexe 6. Les points à préciser lors de cette démarche sont alors l’origine des dons, la qualité des dons, et leur emploi.

L’origine des dons

Etant donné que le mémoire s’intéresse particulièrement aux dons versés par les entreprises dans le cadre d’un mécénat, la détermination de l’origine des dons permet de savoir si ces derniers constituent un don manuel accordé par un mécène, ou résultent d’un APG lors duquel un mécène a répondu. Le dispositif à établir doit en effet être en mesure de distinguer ces 2 types de dons.

La qualité des dons

La comptabilisation des dons de l’association diffère selon que ceux-ci constituent une ressource récurrente ou exceptionnelle. Le dispositif prend de ce fait compte de ces 2 types de dons.

L’emploi des dons

Les dons peuvent aussi être affectés ou non. Le don affecté correspond à celui dont l’emploi est connu à l’avance par son donateur. Dès lors que le mécène ne détermine pas le projet auquel son don est destiné, il s’agit d’un don non-affecté.

Pour les dons affectés, lorsqu’ils ne sont pas consommés en totalité lors de l’exercice correspondant à leur perception, un report de la somme restante doit être fait. Il est de ce fait indispensable de prendre en compte ces différentes conditions pour la mise en place du dispositif.

La mise en place du dispositif

Le dispositif de gestion des dons de l’association qui est élaboré par l’expert-comptable considère l’origine, la qualité et l’emploi des dons versés par les mécènes à l’association. Il permet à l’association, à chaque enregistrement d’un don, de déterminer ces éléments, comme il est exposé ci-dessous :

Etape 1 :

L’utilisateur enregistre un don perçu d’une entreprise mécène en choisissant s’il s’agit d’un don manuel ou d’un don issu d’un APG. A partir de son choix, le numéro de compte correspondant au don s’affiche automatiquement.

Etape 2 :

L’utilisateur choisit si le mécène a déterminé à quel projet affecté le don ou non. Il est ensuite indiqué de manière automatique s’il s’agit d’un don affecté ou non, et le numéro de compte correspondant s’affiche.

Etape 3 :

Un état de suivi de l’utilisation du don durant l’exercice est à remplir en vue d’enregistrer les actions relatives à l’utilisation du don affecté. Il doit être mis à jour par l’utilisateur à une fréquence hebdomadaire jusqu’à la date de fin du projet auquel le don est affecté. Un système d’alerte est mis en place pour s’assurer qu’il n’y a eu aucun oubli. Cette troisième étape est indispensable pour pouvoir relever en fin d’exercice les dons non consommés qui feront l’objet d’un report.

En plus du dispositif de gestion des dons et de leur emploi, le professionnel conseille aussi son client en matière d’outils informatiques de gestion des dons.

2. Proposition d’outils informatiques de gestion adaptés : l’exemple de Caleb Gestion

L’expert-comptable, en tant que conseiller privilégié du chef d’entreprise, et ainsi de l’association, assiste ce dernier dans toutes les démarches lui permettant de sécuriser et d’optimiser la gestion des dons. Il l’oriente ainsi dans le choix des outils informatiques à intégrer pour atteindre ses objectifs en matière de gestion.

Ces outils sont disponibles sur le marché, et le rôle du professionnel est alors de permettre au dirigeant de l’association de s’approprier de l’outil le plus adapté. Pour ce faire, il établit certains critères, tels que détaillés ci-dessous.

Tableau 7 : Grille d’évaluation de l’outil de gestion à intégrer[74]

Critères	OUI	NON
Modules généraux
Module de gestion comptable (*)	0	0
Module de gestion analytique
Module de gestion associative (*)	0	0
Module de gestion commerciale	0	0
Module de gestion de base (*)	0	0
Modules de gestion associative
Gestion des adhérents (*)	0	0
Gestion des ressources (*)	0	0
Edition des reçus fiscaux (*)	0	0
Importation des données relatives aux dons (**)	0	0
TOTAL	0	0

Cette grille est à appliquer à chaque outil de gestion proposé sur le marché.

Pour le compléter, il suffit de mettre 1 à la case correspondante (OUI ou NON). Le total s’affichera par la suite de façon automatique de sorte de permettre à l’association d’identifier rapidement les avantages et inconvénients de l’outil.

Les critères comprenant le signe (*) doivent être remplis pour que l’association puisse bénéficier d’un outil de gestion optimal. Le critère mentionnant le signe (**) doit obligatoirement être respecté, car l’outil que l’organisme intégrera doit pouvoir prendre en compte le dispositif de gestion des dons mis en place par l’expert-comptable précédemment.

Pour le cas de l’association Pédagogia, c’est l’outil Caleb Gestion qui a été retenu, du fait qu’il répond à l’ensemble des critères définis dans cette grille d’évaluation.

Dans une optique de conformité des dons perçus, l’expert-comptable procède ensuite une revue des obligations comptables de l’association. Sa démarche est présentée dans le chapitre suivant.

Chapitre 3 : Volet n°3 – La revue des obligations comptables associatives

L’association est tenu d’une obligation de comptabilisation qu’elle est tenue de respecter. Pour l’expert-comptable, la revue de ces obligations consiste en leur ajustement d’une part, et en la définition d’une méthode de valorisation des dons non numéraires d’autre part.

Section 1 : L’ajustement des obligations comptables associatives

A. Les risques liés aux obligations comptables associatives

Pour l’association, le non-respect de ses obligations comptables l’expose à des sanctions pénales et financières. Les principaux risques l’exposant à ces sanctions sont alors la méconnaissance et le dépassement du seuil des dons, ainsi qu’une écriture comptable non-conforme de ces dons.

1. Méconnaissance et dépassement du seuil de dons

Lorsque les dons perçus par l’association dépassent le seuil des 153 000 euros, celle-ci est tenue de diverses obligations. Le risque pour l’organisme de ne pas pouvoir respecter ces obligations résulte essentiellement d’une méconnaissance soit de ces obligations, soit du fait que le seuil de dons a été dépassé.

Méconnaissance des obligations comptables liées dépassement du seuil de dons

Le fait pour l’association de percevoir des dons dont le montant est supérieur à 153 000 euros implique pour celle-ci diverses obligations. Lorsque ces dernières ne sont pas portées à sa connaissance, elle ne pourra pas les respecter. L’organisme sera alors en situation de non-conformité dans les cas suivants :

Elle n’établit pas de comptes annuels ;
Elle ne distingue pas ses ressources provenant de mécènes étrangers (le cas échéant) ;
Elle ne procède à aucune déclaration d’APG auprès de la préfecture du département de son siège ; et
Elle ne tient ni un CER ni un CROD.
Méconnaissance du dépassement du seuil de dons par l’association

Il est également possible que l’association connait bien ses obligations en matière de dépassement du seuil de dons, mais qu’elle n’est pas en mesure de déterminer si ce seuil a déjà été dépassé ou non. Cette situation résulte généralement d’une faille dans la gestion des dons :

Les montants des dons ne sont pas enregistrés correctement (erreur ou omission d’enregistrement) ;
Absence de procédure d’enregistrement des dons entrainant une méconnaissance de leur montant ; et
Absence de suivi du montant des dons empêchant d’identifier correctement le dépassement du seuil.

A cette méconnaissance s’ajoute aussi le fait que l’écriture comptable des dons n’est pas conforme.

2. Ecriture comptable non-conforme des dons

Les dons font partie des ressources de l’association. Pour pouvoir les distinguer des autres catégories de sources de revenus, ils doivent être comptabilisés correctement. Une des raisons ne permettant pas à l’association d’honorer ses obligations comptables est le fait que l’écriture comptable des dons n’a pas été faite correctement :

Le don a été comptabilisé avec d’autres ressources (subvention, donation et legs par exemple) ;
Le don a été comptabilisé avec d’autres types de don (don manuel comptabilisé en APG par exemple) ; et
Le montant des dons transcrit n’est pas correcte.

Face à ces différents risques, l’expert-comptable doit procéder à une mise en conformité de l’écriture comptable des dons.

B. La conformation de l’écriture comptable des dons

Pour s’assurer que l’écriture comptable des dons est bien conforme aux exigences réglementaires des associations, il convient de définir une procédure d’enregistrement comptable des dons. Cette démarche tient aussi compte de l’outil informatique utilisé par l’organisme.

1. La procédure d’enregistrement comptable des dons

Le dispositif de gestion des dons et de leur emploi mis en place par l’expert-comptable (cf. Annexe 6) permet à l’association de :

Enregistrer correctement les dons qu’elle perçoit ;
Identifier rapidement le compte auquel le don doit être rattaché ;
Identifier l’origine et la nature des dons ;
Avoir une information détaillée concernant le don (date de réception, montant, projet rattaché, etc.).

Cependant, cet outil ne permet pas en elle-seule de garantir que les dons sont par la suite bien enregistrés de manière conforme dans les différents états de l’association (registre comptable, comptes annuels et CER). Il doit de ce fait être accompagné d’une procédure d’enregistrement comptable des dons formalisée.

Cette procédure servira de base à l’association dans toute démarche d’enregistrement des dons. Elle détaille toutes les étapes à entreprendre dès la réception du don jusqu’à son enregistrement et le suivi de son emploi. Un modèle de procédure écrite d’enregistrement comptable des dons est présenté à l’Annexe 7 du mémoire.

Les dons doivent pareillement faire l’objet d’un enregistrement dans l’outil informatisé de l’association.

2. L’enregistrement nominatif des dons sous Caleb Gestion

L’enregistrement des dons perçus par l’association à partir de l’outil informatique dont elle dispose permet à cette dernière de tous les états dont elle a besoin pour honorer ses obligations. Effectivement, l’outil informatique est en mesure, à partir des informations qui lui ont été fournies, de faire des calculs automatiques et de générer des états tels que le registre des dons. Cet enregistrement est effectué en respectant la démarche suivante :

Etape 1 : les données relatives aux dons issues du dispositif de gestion des dons est importé dans l’outil informatique.
Etape 2 : l’utilisateur vérifie que toutes les données relatives aux dons sont bien présentes et exactes.
Etape 3 : l’utilisateur sélectionne les états qu’il souhaite que l’outil informatique génère automatiquement.

Un modèle d’enregistrement nominatif des dons de l’association est disponible à l’Annexe 8. Lorsque les dons de l’association dépassent le seuil des 153 000 euros, l’expert-comptable l’assiste dans les démarches administratives et comptables y afférentes, comme le point suivant le présente.

C. Le cas du dépassement du seuil de 153 000 euros des dons de Pédagogia

Le fait pour l’association de percevoir des dons annuels supérieurs à 153 000 euros implique qu’elle doit faire une déclaration préfectorale et établir un CER.

1. La procédure de déclaration préfectorale

Le décret du 22 mai 2019 précise que l’association a une obligation de déclaration préalable en préfecture dès lors qu’elle a dépassé le seuil de 153 000 euros de dons alors qu’elle souhaite faire un APG. Pour s’assurer que son client respecte cette disposition, l’expert-comptable l’accompagne dans la réalisation de cette déclaration. Il définit dans ce sens une procédure de déclaration préfectorale à travers les actions qui suivent.

Détermination des conditions justifiant la réalisation de la déclaration

Il convient de s’assurer que l’association réunisse toutes les conditions nécessaires à la déclaration préfectorale. Pour ce faire, l’expert-comptable :

Evalue le montant des dons collectés par l’organisme au cours de l’exercice en cours et au cours des 2 exercices précédents.
S’entretient avec la direction de l’association pour savoir s’il souhaite faire un APG sur l’exercice en cours.

Ainsi, l’association est tenue de procéder à la déclaration auprès de la préfecture à l’issue du questionnement suivant.

Le seuil de 153 000 euros de dons collectés a-t-il été dépassé lors de l’exercice en cours ou au cours de l’un des 2 exercices précédents ? OUIL’association envisage-t-elle de recourir à l’APG pour l’exercice en cours ? OUI

Préparation des informations nécessaires à la déclaration

L’expert-comptable assiste son client dans la préparation de toutes les informations exigées dans le cadre de cette déclaration. Ces dernières comprennent :

Les informations relatives à l’association : dénomination, forme juridique, siège, représentants légaux, numéro d’identification au répertoire national des associations (ou des entreprises) ; et
Les objectifs de l’APG : détails du projet.

Le professionnel intervient également dans l’élaboration du CER de l’association.

2. La procédure d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources (CER)

Le fait pour l’association de percevoir un don annuel supérieur à 153 000 euros donne lieu à une obligation d’établir un CER. Lors de son intervention auprès de l’association, l’expert-comptable met en place une démarche permettant d’identifier d’une part les emplois par destination, et d’autre part les ressources par origine.

Démarche d’identification des emplois par destination

Pour identifier les emplois par destination, les éléments à déterminer comprennent :

Les missions sociales réalisées par l’association : il s’agit du projet faisant l’objet de l’APG par l’association. Dans le cas de Pédagogia, ces missions correspondent à la scolarisation et à la formation des enfants défavorisés. L’expert-comptable prend en compte les missions sociales qui sont réalisées tant en France qu’à l’étranger.
Les frais de recherche de fonds : l’expert-comptable relève toutes les dépenses engagées par l’association pour la recherche de fonds. Ces frais peuvent être liés à l’APG mais aussi à la recherche d’autres ressources.
Les frais de fonctionnement : il s’agit des dépenses ayant permis à l’association d’assurer son fonctionnement au quotidien.

Démarche d’identification des ressources par origine

Pour trouver les informations relatives aux ressources de l’association, il se réfère aux données du dispositif qu’il a mis en place, en sélectionnant les ressources liées à la générosité du public.

Le modèle adapté de CER permettant de répondre à l’obligation de l’association peut être consulté à l’Annexe 9.

Les dons de l’association peuvent aussi être des dons non numéraires, et leur valorisation fait l’objet d’une attention particulière. Dans la section suivante, l’approche de l’expert-comptable pour valoriser cette catégorie de dons est présentée.

Section 2 : Méthode de valorisation des dons non numéraires

A. Les risques liés à la valorisation des dons non numéraires

Les dons non numéraires de l’association sont les dons en nature et les dons en compétences. Leur non-valorisation a un impact important sur la gestion des dons de l’association, et par conséquent sur sa conformité.

1. Absence de procédure de valorisation des dons en nature

L’association doit être en mesure de valoriser les dons en nature qu’elle perçoit. Or, si elle n’a pas mis en place une procédure claire en ce qui concerne la méthode de valorisation, elle est confrontée à plusieurs problématiques, notamment :

La difficulté à identifier les dons en nature ;
La difficulté à assurer leur suivi ;
La difficulté à enregistrer convenablement ces dons ; et
L’impossibilité à fournir aux mécènes les reçus fiscaux relatifs à ces dons.

Ces risques sont aussi observés pour les dons de compétences.

2. Absence de procédure de valorisation des dons de compétences

Les dons de compétences que fournit l’entreprise mécène à l’association doivent également être évalués, car en contrepartie, l’organisme est tenu d’émettre un reçu fiscal. Lorsque l’association ne dispose d’aucune démarche lui permettant de valoriser ces dons, elle ne pourra pas fournir aux mécènes des reçus fiscaux et se trouvera en situation de non-conformité. De plus, elle ne sera pas en mesure de garantir une gestion sécurisée et optimisée des dons qu’elle reçoit.

Les risques sont de ce fait nombreux :

Méconnaissance de la valeur des dons de compétences ;
Enregistrement comptable des dons de compétences non conforme ;
Mauvaise gestion des ressources humaines disponibles ;
Erreur dans le calcul des coûts liés aux ressources humaines des projets ; et
Difficulté à déterminer la valeur exacte des dons de compétences.

Pour faire face à ces différents risques, l’expert-comptable accompagne son client dans la mise en place d’une procédure de valorisation de ces dons, en commençant par les dons en nature. Il est à préciser qu’une méthode de valorisation des dons non numéraires est proposée à l’Annexe 10.

B. La procédure de valorisation des dons en nature

Il existe différentes catégories de dons en nature. Il est nécessaire de les distinguer, en vue de déterminer la démarche de valorisation adaptée.

1. Outil de reconnaissance des typologies de dons en nature

L’outil de reconnaissance des typologies de dons en nature est conçu par l’expert-comptable en vue de permettre à l’association de :

Distinguer la catégorie à laquelle appartient le don ;
De définir une méthode adaptée de valorisation (le cas échéant) ; et
D’assurer un traitement comptable conforme des dons en nature.

Les différentes typologies de dons en nature

4 typologies de dons en nature peuvent être distinguées :

Le don d’objet et/ou le don d’immeuble ;
Le don de denrées alimentaires ;
Le prêt d’un local à l’association ; et
La prestation de service fournie à l’association à titre gratuit.
La construction de l’outil de reconnaissance

Pour l’élaboration de l’outil de reconnaissance des typologies de dons en nature, l’expert-comptable décrit les caractéristiques de chaque typologie. C’est sur cette base que seront établies les critères de reconnaissance.

Le tableau suivant présente les caractéristiques des typologies des dons en nature pouvant être perçues par l’association des entreprises mécènes.

Tableau 8 : Caractéristiques des typologies de dons en nature[75]

Typologies de dons en nature	Caractéristiques
Don d’objet / d’immeuble	Objet / immeuble accordé entièrement par le mécène à l’associationBien destiné à être vendu ou à être consommé ou bien destiné à servir de manière durable
Don de denrées alimentaires	Denrées alimentairesAliments destinés à être vendus ou consommés
Prêt d’un local	Local mis à disposition de l’association donnant lieu à un contrat de location ou non
Prestation de service fournie à titre gratuit	Prestation de service réalisée par le mécène et offerte gratuitement à l’association pour servir dans le cadre d’un projet

L’outil de reconnaissance de ces typologies de dons est disponible à l’Annexe 11.

Pour chaque typologie, l’expert-comptable définit une méthode d’évaluation adaptée.

2. Valorisation de chaque typologie de dons en nature

La méthode de valorisation des dons en nature de l’association que le professionnel retient est celle qui est définie par les dispositions réglementaires. Il convient toutefois de souligner que chaque méthode retenue doit être conclue d’un commun accord avec le mécène, étant donné qu’il est à l’origine de ces dons. Ces valorisations doivent également être précisées dans la convention de mécénat entre l’entreprise et l’association.

Méthode de valorisation d’un don d’objet ou d’immeuble

Pour déterminer la valeur du don, il revient à l’association de se renseigner auprès du mécène sur les éléments suivants :

La valeur du bien : prix d’achat (si le bien a été acheté par le mécène), coût de production (s’il a été produit par le mécène), ou valeur vénale (s’il s’agit d’un bien destiné à servir durablement à l’activité du mécène) ; et
Les frais engagés pour la réalisation du don : frais de transport, frais de manutention, autres coûts engagés pour sa réalisation.

La valeur du don en nature correspond à l’addition de ces 2 éléments : valeur du bien et frais engagés pour sa réalisation.

Méthode de valorisation des dons de denrées alimentaires

Les denrées alimentaires sont caractérisées comme étant des produits périssables. Le point d’attention de l’expert-comptable dans leur valorisation est alors leur date limite de consommation. Dans tous les cas, la valeur de ces dons correspond à leur coût de revient. Cependant, le pourcentage varie en fonction de cette date limite de consommation :

Les denrées alimentaires ont-elles été données à l’association avant les 3 derniers jours de leur date limite de consommation ? Si oui, la valeur du don est à 100% de son coût de revient.
Les denrées alimentaires ont-elles été données à l’association durant les 3 derniers jours de leur date limite de consommation ? Si oui, la valeur du don est à 50% de son coût de revient.

Méthode de valorisation d’un prêt de local

La valeur du don correspond au montant du loyer que le mécène devait percevoir si le bien a été mis en location. L’expert-comptable prend en considération les conditions normales du marché.

Méthode de valorisation d’une prestation de service fournie par le mécène gratuitement

La valeur du don est représentée par les coûts que le mécène a supportés pour la production de la prestation.

Les outils permettant de calculer la valeur de chaque typologie de dons en nature sont présentés à l’Annexe 10.

Le professionnel définit également une démarche de valorisation des dons de compétences, comme il est présenté ci-dessous.

C. La procédure de valorisation des dons de compétences

1. L’exemple du prêt de personnel

Lors d’un don de compétences, l’entreprise mécène met à disposition de l’association une part de ses ressources humaines, d’où le concept de prêt de personnel. Pour la valorisation de ce type de don, il convient de tenir compte du contrat de travail liant chaque employé avec le mécène, étant donné que la valeur du don de compétences est représentée par le coût de revient de chaque collaborateur, soit la somme de la rémunération (salaire brut) et des charges sociales correspondantes.

2. Une proratisation du temps effectif d’intervention

L’évaluation des dons de compétences tient aussi compte de la durée à laquelle le personnel est mis à la disposition de l’association. Ainsi, le calcul est également fait au prorata de la durée d’intervention des employés de l’entreprise au sein de l’association.

L’outil permettant de calculer la valeur des dons de compétences au niveau de l’association est proposé à l’Annexe 10.

Les 3 premiers chapitres de cette seconde partie du mémoire ont permis de relever les différents risques fiscaux qui sont présents dans le monde associatif. Ces risques sont synthétisés à l’Annexe 12. Le professionnel, dans le cadre de l’accompagnement de l’association vers une conformité de la gestion des dons, contribue aussi à la dynamisation de la stratégie mécénale de l’organisation, tel qu’abordé dans le dernier chapitre.

Chapitre 4 : Volet n°4 – La dynamisation de la stratégie de mécénat

Le mécénat occupe une place prépondérante au sein des associations, du fait qu’elle représente une part plus ou moins importante de leurs ressources. Pour cette raison, l’expert-comptable accompagne l’association afin de lui permettre de disposer d’une stratégie de mécénat plus dynamique.

Section 1 : L’élaboration d’un argumentaire de mécénat associatif adapté à Pédagogia

L’argumentaire de mécénat associatif est le document qui permet à l’association de présenter des arguments favorables pour obtenir des dons des entreprises mécènes. Pour pouvoir intéresser ces dernières, le fait pour l’organisme d’être certifié Qualiopi constitue un réel atout. De plus, cette certification est obligatoire pour tout organisme de formation souhaitant obtenir un financement public. Une document d’analyse du référentiel Qualiopi est alors proposé à l’Annexe 13.

A. Les risques liés à l’élaboration d’un argumentaire de mécénat associatif

1. Argumentaire inadapté à la situation de l’association

L’argumentaire de mécénat représente pour l’association le moyen de se vendre auprès des mécènes. Il doit de ce fait comprendre une présentation de l’association, ainsi que les détails du projet nécessitant un financement.

Les entreprises sollicitées accordent une attention particulière à la cause évoquée dans l’argumentaire. Par conséquent, il est indispensable que ce dernier soit cohérent avec cette cause, et plus généralement avec la situation de l’organisme.

Le premier risque lié à la formulation d’un argumentaire est alors l’inadéquation entre la situation de l’association et l’argumentaire établi. En d’autres termes, le document présenté ne reflète pas l’image que l’association souhaite véhiculer. Ce risque peut être dû à plusieurs raisons :

La non-maitrise du projet à financer par l’association ;
Une mauvaise évaluation des besoins en mécénat ; et
La méconnaissance de la situation de l’association.

A ce risque s’ajoute également le fait que le document d’appel au mécénat n’est pas correctement formalisé, comme évoqué ci-dessous.

2. Manque de formalisme dans le document d’appel au mécénat

Dans le document d’appel au mécénat, un certain formalisme doit être respecté, notamment en matière de fond. En effet, certaines informations doivent y être mentionnées afin de permettre aux donateurs de bien cerner les besoins en financement de l’association, ainsi que les projets à financer.

Lorsque ces informations ne sont alors pas identifiées clairement par les mécènes, les chances d’obtenir des dons sont faibles. Ce manque de formalisme a de ce fait diverses conséquences :

Méconnaissance du projet par les entreprises ;
Méconnaissance des besoins par les entreprises ;
Manque d’intérêt pour les entreprises ;
Difficulté pour l’association à trouver des donateurs ; et
Non-atteinte des objectifs liés au financement des projets de l’association.

Pour limiter ces différents risques liés à la rédaction d’un argumentaire de mécénat, l’expert-comptable accompagne son client dans la détermination des avantages dont bénéficient les mécènes dans cette pratique.

B. Le rappel des bénéfices incombant aux mécènes

Pour les mécènes, le dossier de demande de mécénat doit présenter tous les bénéfices qu’elles obtiennent si elles décident de faire un don à l’association. Ces avantages constituent un réel élément de motivation pour ces entreprises, d’où l’intérêt de les identifier clairement. Les bénéfices peuvent être d’ordre fiscal ou commercial.

1. Recensement des bénéfices fiscaux

L’article 238 bis du CGI accorde une réduction d’impôt aux entreprises mécènes. Il revient à l’association de mettre en évidence cet avantage dans le document de mécénat. L’expert-comptable élabore alors une matrice des réductions qui permet à l’association de déterminer la part de réduction accordée à l’entreprise mécène, et de le mentionner dans l’argumentaire.

Pour ce faire, le professionnel passe par les étapes suivantes :

Détermination des conditions relatives à la réduction d’impôt

C’est à partir de ces conditions que seront calculées les parts de réduction d’impôt que le mécène pourra bénéficier. 4 points sont alors retenus :

Pour les dons annuels allant jusqu’à 2 millions d’euros : la réduction d’impôt est de 60% du montant du don effectué (mécénat en numéraire, en nature et/ou de compétences).
Pour les dons annuels supérieurs à 2 millions d’euros : la réduction d’impôt est de 40% du montant du don.
Les conditions ouvrant droit à 60% de réduction d’impôt quel que soit le montant du don annuel : il s’agit des dons destinés à la fourniture de repas à des personnes en difficulté, ou à l’amélioration de leur logement.
Le plafond annuel des dons permettant de bénéficier de la réduction d’impôts : il est de 20 000 euros ou représente 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise mécène (il convient de prendre le montant le plus élevé des 2).
Création de la matrice des réductions d’impôt

La matrice tient compte de ces différentes conditions et se présente comme suit.

Tableau 9 : Matrice des réductions d’impôt[76]

Montant du don annuel (€)	Tranches (€)	Taux de réduction d’impôt (%)	Montant de réduction d’impôt (€)
*Conditions normales*
0	0[77]	60	0
0	0[78]	40	0
Total (€)	0		0
*Exception (don de repas ou améliorant le logement de personnes défavorisées*
Montant du don annuel (€)		Taux de réduction d’impôt (%)	Montant de réduction d’impôt (€)
0		60	0
Total (€)			0

Le mécène peut pareillement, grâce aux dons qu’il a fournis, bénéficier d’avantages commerciaux et en image.

2. Inventaire des bénéfices commerciaux et d’image

Outre les avantages fiscaux, les mécènes peuvent également bénéficier de contreparties. Il revient à l’association de déterminer ces contreparties, en fonction de la stratégie adoptée par celle-ci. Il peut s’agir des suivants :

Contreparties immatérielles : présence du nom et du logo du mécène sur les supports de communication du projet pour lequel il a versé un don.
Contreparties matérielles : mise à disposition des locaux de l’association au mécène pour une soirée, billets d’entrée gratuits pour l’événement soutenu, un exemplaire sur l’ouvrage ou le produit proposé par l’association…

Dans tous les cas, ces contreparties doivent être déterminés et mentionnés dans le document d’appel au mécénat.

Par ailleurs, l’argumentaire de mécénat est un document qui doit comprendre des informations indispensables qui seront détaillées dans la sous-section qui suit.

C. Le formalisme du document d’appel au mécénat

Le document d’appel au mécénat doit permettre à l’association de se mettre en valeur, et à l’entreprise mécène de décider s’il offre un don ou non. D’où l’intérêt pour l’expert-comptable de s’assurer que toutes les conditions requises en matière de formalisme sont remplies.

1. Un document valorisant l’activité de l’association

Le document d’appel au mécénat est destiné à mettre en avant l’association. C’est la raison pour laquelle son activité doit y être présentée. L’expert-comptable s’assure alors que lors de la rédaction de l’argumentaire, les éléments suivant figurent dans le document :

La présentation de l’association et son domaine d’activité ;
La présentation de l’activité de l’association, avec éventuellement une ou deux photos illustratives ;
Les chiffres clés de l’activité : les réalisations, les bénéficiaires, les membres, les donateurs, et l’ensemble des parties prenantes.
Les informations relatives au projet à financer (la cause) ;
Les contreparties proposées au mécène (le cas échéant) ;
Les bénéfices fiscaux pour le mécène ; et
Le budget nécessaire pour la réalisation du projet.

Un modèle-type d’argumentaire de mécénat est disponible à l’Annexe 14. Par la même occasion, ce document constitue aussi pour le mécène un outil de prise de décision.

2. Un outil de prise de décision pour les entreprises

Si pour les associations la gestion est désintéressée, ce n’est pas le cas pour les entreprises mécènes. Effectivement, les dirigeants d’entreprise s’engagent dans le mécénat pour diverses raisons :

Pour véhiculer une image positive de leur organisation ;
Afin de mettre en avant leurs produits et/ou services ;
Pour bénéficier des avantages fiscaux ; et
Pour profiter de la couverture médiatique du projet à financer.

Par conséquent, l’expert-comptable doit veiller à ce qu’en lisant le document d’appel au mécénat, le dirigeant de l’entreprise mécène puisse disposer de tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, notamment le montant des dons et le montant des avantages fiscaux, mais aussi les détails concernant les contreparties si l’association envisage d’en accorder.

Le professionnel accompagne aussi son client dans la sécurisation de la relation avec le mécène, tel que développé dans la section ci-après.

Section 2 : La sécurisation de la relation mécénale

La relation entre l’association et le mécénat doit être sécurisée afin de garantir le bon déroulement du mécénat et par la suite du projet à financer. Pour l’expert-comptable, la démarche consiste à identifier les risques à ce niveau et d’assister son client dans la rédaction de la convention de mécénat.

A. Les risques liés à la sécurisation de la relation mécénale

1. Méconnaissance des obligations des parties

Le mécénat est une pratique engageant à la fois l’association et l’entreprise mécène. Par conséquent, ces 2 parties sont soumises à certaines obligations. Ce sont ces obligations qui contribuent en grande partie à la réussite de la pratique et permettent à l’association de bénéficier du don nécessaire au financement de ses projets.

Le fait pour les parties de ne pas connaitre leurs obligations respectives a un impact sur le bon déroulement du mécénat, et sur la conformité de l’association :

Non-respect de ces obligations ;
Relation mécénale floue : non-délimitation de la part d’intervention de chaque partie ;
Risque de désaccord entre les parties ;
Pratique non-conforme au regard de la réglementation en vigueur : documentation, information, comptabilisation, délivrance de reçus fiscaux.

Le fait pour l’association de ne pas avoir prévu une sécurisation de la relation avec les mécènes constitue aussi un risque.

2. Absence de stratégie de sécurisation de la relation mécénale

La définition d’une stratégie de sécurisation de la relation mécénale est bénéfique pour l’association. Cette stratégie permet de protéger les parties, mais aussi de renforcer les liens afin de garantir une pratique de mécénat à long terme et une réussite dans toutes les étapes à entreprendre.

Lorsque l’association n’a pas envisagé cette option, il sera plus difficile d’échanger avec le mécène en ce qui concerne ses obligations, mais aussi les attentes de l’association et le déroulement du mécénat. Le risque est alors que l’opération de versement des dons n’aboutissent pas ou ne sont pas réalisées correctement.

Pour pallier à ces différentes problématiques, la rédaction d’une convention de mécénat est recommandée.

B. L’établissement d’une convention de mécénat

La convention de mécénat représente le document qui détaille les conditions d’exécution du mécénat entre l’association et le mécène. Bien qu’établir une convention de mécénat ne constitue pas une obligation, il est vivement suggéré à l’association à chaque fois qu’elle a recours à ce genre de pratique. L’expert-comptable assiste l’organisme dans la réalisation de cette convention. Dans ce contexte, il intervient dans la définition des clauses qui doivent y être insérées.

1. Une définition des parties, du projet conventionné recevant le don, des contreparties

La convention de mécénat doit contenir certaines clauses nécessaires à sa compréhension, ainsi qu’à la mise en œuvre de la pratique. Ces clauses sont :

La présentation des parties (association et mécène) ;
L’objet de la convention ;
Le projet faisant l’objet de l’appel au don ;
Les obligations des parties ;
Les éventuelles contreparties ;
La durée de la convention ;
Les conditions de résiliation de la convention ; et
La signature des parties.

Un modèle-type de convention de mécénat est présenté à l’Annexe 15. Pour l’expert-comptable, la première étape de l’accompagnement dans la rédaction de ce contrat consiste à déterminer les parties, le projet, et les contreparties.

La définition des parties

Les informations relatives aux parties doivent être mentionnées clairement dans la convention, à savoir le nom de l’association et de l’entreprise mécène, leur siège social respectif, leur représentant (en précisant leur qualité). Pour l’association, une information supplémentaire est nécessaire. Il s’agit de la description de son activité. L’expert-comptable doit veiller que la mention « association Loi 1901 » soit visible dans la présentation de l’organisme.

La définition du projet

La définition du projet revient à déterminer l’objectif du projet et la cible, les délais de réalisation du projet, ainsi que le budget et les ressources nécessaires. C’est effectivement à partir de ces éléments que l’association peut déterminer le type de don qu’elle recherche : mécénat financier, mécénat en nature ou mécénat de compétences.

Pour pouvoir définir le budget nécessaire à la réalisation du projet, en d’autres termes les besoins de l’association en matière de don, il convient de déterminer les contours du projet à travers les étapes suivantes :

Définition des grandes phases du projet : pour chacune de ces phases, les tâches élémentaires à réaliser sont identifiées.
Identification des intervenants au niveau de chaque tâche : l’objectif est que chaque tâche est attribuée à un acteur bien défini.
Evaluation du temps nécessaire à la réalisation de chaque tâche : en fonction de la tâche et du collaborateur qui y est affecté, la durée de mise en œuvre est à déterminer. Pour ce faire, il convient de se référer aux projets similaires déjà réalisés par l’association ou aux données relatives à la productivité des collaborateurs qui sont affectés aux mêmes tâches. Ensuite, un taux horaire est défini pour chaque tâche.
Evaluation des moyens matériels à acquérir dans le cadre du projet : il s’agit des matériels dont l’association ne dispose pas encore et qui sont indispensables à la réalisation du projet.
Définition du budget nécessaire au projet à partir de l’outil de dimensionnement budgétaire qui est proposé à l’Annexe 16.

La définition des contreparties

Les contreparties envisagées par l’association doivent figurer dans la convention de mécénat. L’expert-comptable doit veiller à ce que les contreparties immatérielles soient distinguées de celles matérielles.

Les obligations des parties ainsi que d’autres clauses doivent également figurer dans la convention de mécénat.

2. Les obligations du mécène et de l’association, la durée de la convention, et les conditions de réalisation du mécénat

Les obligations entre les parties dans le cadre d’un mécénat sont définies d’un commun accord entre celles-ci. Ceci étant, l’expert-comptable oriente sur les éléments indispensables devant être pris en compte lors de la rédaction de ces clauses.

Les obligations du mécène

La première obligation qui incombe à l’entreprise mécène est le versement des dons prévus dans le cadre de la convention à l’association. Ce versement doit être fait dans les conditions définies dans ce contrat. Le mécène doit de ce fait respecter la date de versement et les modalités de versement du don (par virement ou par chèque).

L’expert-comptable doit être vigilant en vérifiant que le numéro de compte bancaire de l’association où le don doit être versé est bien précisé dans la convention, ou dans le cas d’un paiement par chèque le numéro d’ordre de celui-ci.

Par ailleurs, le mécène doit désigner un responsable de suivi du projet qui le représentera auprès de l’association.

Les obligations de l’association

De son côté, l’association a l’obligation d’affecter le don reçu au soutien du projet défini dans la convention. Dans le cadre de la gestion du don, l’organisme doit faire preuve d’indépendance et d’autonomie. Un responsable de suivi du projet doit pareillement être désigné au niveau de l’association.

A la réception du don, l’organisme est dans l’obligation d’établir un reçu fiscal au mécène. Il doit par la suite veiller à informer régulièrement le mécène de l’évolution du projet. Enfin, l’organisme doit honorer ses engagements envers l’entreprise en matière de contreparties.

Les conditions de réalisation du mécénat

L’expert-comptable vérifie que les modalités de réalisation du mécénat sont précisées dans la convention. Ces conditions comprennent :

Les dispositions fiscales prises en compte : il s’agit notamment de l’article 238 bis du CGI.
La précision concernant le principe de non-exclusivité du mécène : l’association précise qu’elle est dans le droit de faire appel à d’autres mécènes.
La durée de la convention : elle doit être convenue entre les parties.
La résiliation de la convention : les conditions entrainant une résiliation sont à mentionner dans le contrat. De manière générale, la convention est résiliée en cas de non-respect de l’engagement de l’une des parties.
Les dispositions en cas de litige : les étapes à entreprendre en cas de litige doivent être mentionnées (accord à l’amiable suivi d’un recours au tribunal compétent).

Le mécénat peut aussi être mené à travers une plateforme de financement participatif, comme abordé dans le point suivant.

C. Le recours à une plateforme de mécénat par financement participatif

Pour obtenir un don et trouver aisément une entreprise mécène, l’association peut recourir à une plateforme de mécénat par financement participatif. Cette dernière met en lien les associations et les donateurs et présente certains avantages.

1. Les avantages de la pratique

Le fait de passer par une plateforme de mécénat pour bénéficier d’un financement participatif permet à l’association de faciliter sa démarche de recherche de mécènes et de dons pour financer son projet. En effet, une plateforme a la particularité de réunir les mécènes et les projets de sorte que ces derniers soient rapidement identifiés.

De plus, les projets peuvent être catégorisés par thèmes et par domaines, ce qui permet d’attirer les mécènes qui adhèrent à la cause de l’association. Ainsi, les chances d’obtenir rapidement un financement sont élevées.

Pour l’expert-comptable, son intervention consiste à accompagner le client dans le choix de la plateforme la plus adaptée à ses objectifs. Pour ce faire, il se réfère à la grille suivante.

Tableau 10 : Grille d’évaluation de la plateforme de mécénat participatif[79]

Critères	OUI	NON
Plateforme s’affichant dans les premiers résultats des moteurs de recherche (10 premiers résultats – première page)	0	0
Plateforme spécialisée dans les projets d’association	0	0
Plateforme spécialisée dans le mécénat (donateurs : entreprises uniquement)	0	0
Plateforme prenant en compte le domaine de l’association	0	0
Plateforme ayant déjà permis le financement de 100 projets et plus	0	0
TOTAL	0	0

A partir de cette grille, il convient de mettre 1 à la case correspondante et de calculer par la suite le total des réponses pour observer directement les points forts (OUI) et les points faibles (NON) de la plateforme de financement participatif.

En vue de mieux comprendre le fonctionnement de ces outils en ligne, le cas de la plateforme Ulule est présentée dans ce dernier point du mémoire.

2. L’exemple de la plateforme Ulule

La plateforme Ulule est une plateforme de financement participatif qui met en avant différents types de projet, y compris ceux des associations à but non lucratif. Elle a la particularité d’atteindre des donateurs étrangers car elle fonctionne en 6 langues dont le français, l’anglais, l’espagnol, l’italien, l’allemand et le portugais.

Le fonctionnement de la plateforme est illustrée ci-dessous.

Figure 6 : Principe de la plateforme Ulule[80]

Lors de la publication d’un projet sur la plateforme, les éléments suivants doivent être préparés :

Une brève description du projet à financer ;
Le porteur du projet : il est nécessaire de préciser qu’il s’agit de l’association ;
Le montant du don à collecter : il peut s’agir d’un montant exact ou d’une fourchette ;
Le site web de l’association (le cas échéant) ;
Les contreparties envisagées : il est également possible de ne pas proposer de contreparties ; et
Les contacts de l’association.

Ainsi, la dynamisation de la stratégie mécénale de l’association implique pour l’expert-comptable de considérer à la fois la relation entre son client et le mécène et la stratégie permettant à l’organisme de trouver rapidement des mécènes.

Conclusion

L’objectif du mémoire est de proposer à l’expert-comptable une démarche lui permettant de proposer des solutions visant à réduire les risques liés aux dons versés aux associations. En effet, ces dons font l’objet d’une réglementation particulière, tout comme les associations qui les perçoivent.

En France, la loi 1901 constitue un fondement pour les associations, et des critères doivent être respectées par celles-ci si elles espèrent pouvoir recevoir des dons. Pour l’expert-comptable, le premier enjeu de la mission de conseil est de pouvoir déterminer si l’association est éligible au don ou non. Pour ce faire, son approche consiste à évaluer le respect de tous les critères d’éligibilité au don associatif.

Ensuite, le professionnel apprécie la manière dont les dons perçus par l’association sont gérés. L’objectif est de s’assurer que cette gestion est à la fois sécurisée, conforme et optimisée. La sécurisation de la gestion des dons implique de s’assurer que ces derniers sont bien affectés aux projets auxquels ils ont été destinés. En effet, lorsqu’une association fait une demande de don auprès d’une entreprise mécène, elle présente de manière détaillée le projet qui nécessite d’être financé. C’est à partir de ces informations que le mécène identifie le montant du don nécessaire à la mise en œuvre du projet. L’expert-comptable s’assure alors qu’aucun risque de fraude ni d’erreur n’est observé lors de la gestion des fonds issus du mécénat.

La conformité de la gestion des dons requiert que l’association respecte le cadre réglementaire et législatif auquel elle est soumise. Elle tient compte non seulement des règles relatives à la gestion de ces dons, mais aussi toutes celles qui lui concernent de manière générale. Le professionnel évalue dans ce cadre que l’organisme répond au principe de non-lucrativité, et au principe de la non-concurrence aux entreprises. Il est également nécessaire de s’assurer que le client respecte ses obligations en matière de délivrances de reçus fiscaux à l’entreprise mécène, de documentation et de comptabilisation, et ses obligations relatives à l’Appel à la générosité du public. Toutes ces vérifications impliquent pour l’expert-comptable de vérifier les documents comptables détenus par l’association, d’analyser ses statuts, d’apprécier les procédures comptables et de gestion des dons mises en place.

En termes d’optimisation de la gestion des dons, il est nécessaire d’évaluer si l’association a mis en place une démarche et des procédures destinées à gérer les dons qu’elle perçoit de manière optimisée, de sorte que leur traitement est facilité et que la relation avec les entreprises mécènes est plus fluide.

La démarche de l’expert-comptable auprès de l’association suit alors une logique d’analyse des risques et de proposition de solutions adaptées. Les risques qui ont été identifiés portent sur de nombreux domaines, lorsqu’il est question de gestion des dons perçus. D’abord, en matière d’éligibilité au mécénat, les risques sont liés à la connaissance de l’association et à l’éligibilité proprement dite au don associatif. C’est la raison pour laquelle l’expert-comptable définit les informations stratégiques destinées à connaitre l’organisme, et réalise une analyse statutaire en vue de déterminer si l’association est autorisée à recevoir des dons ou non.

Ensuite, dans le domaine de l’émission des reçus fiscaux, les risques concernent le processus de gestion des dons, et le suivi des mouvements comptables relatifs aux dons. Pour pallier à ces problématiques, l’expert-comptable entreprend un audit du processus de comptabilisation des dons et avance des solutions appropriées au regard des faiblesses identifiées. De plus, il met en place un dispositif de gestion des dons qui permet d’assurer un suivi efficace dès la réception de ces dons à leur affectation à un projet.

Le professionnel s’intéresse pareillement aux obligations comptables associatives. Les risques qui y sont rattachés portent sur les obligations comptables de l’association et la valorisation des dons non numéraires, en d’autres termes les mécénats en nature et de compétences. Une procédure d’enregistrement des dons est alors mise en place, et l’expert-comptable assiste aussi son client dans la déclaration préfectorale et l’établissement du Compte d’emploi annuel des ressources. Par ailleurs, il propose une procédure et un outil de valorisation de ces dons non numéraires.

Pour permettre à l’association de rendre sa stratégie de mécénat plus dynamique, l’expert-comptable l’accompagne dans la rédaction du dossier d’appel au mécénat et dans la sécurisation de sa relation avec les entreprises mécènes.

Table des figures et des tableaux

Figures

Figure 1 : Répartition des ressources des associations françaises

Figure 2 : Répartition des dons versés par les entreprises par taille en 2020

Figure 3 : Motivations des entreprises à devenir mécènes

Figure 4 : Représentativité des associations dans le portefeuille des cabinets sur la période 2017-2021

Figure 5 : Outil de comptabilisation des ressources de l’association

Figure 6 : Principe de la plateforme Ulule

Tableaux

Tableau 1 : Principes des 4P pour les associations

Tableau 2 : Eléments à préciser lors du recours au mécénat en nature et au mécénat de compétences

Tableau 3 : Modèle de compte d’emploi annuel des ressources d’une association

Tableau 4 : Indication sur les moments adéquats pour demander un rescrit fiscal

Tableau 5 : Check-list des éléments nécessaires à la demande de rescrit fiscal

Tableau 6 : Proposition d’organisation des acteurs impliqués dans la gestion des dons

Tableau 7 : Grille d’évaluation de l’outil de gestion à intégrer

Tableau 8 : Caractéristiques des typologies de dons en nature

Tableau 9 : Matrice des réductions d’impôt

Tableau 10 : Grille d’évaluation de la plateforme de mécénat participatif

Bibliographie

TEXTES RÈGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIFS

Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière
Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n°2008-12 CRC
Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations
Règlement n° 2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable
Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (plan comptable des associations)
Loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 (1)
Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
Demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1) (Loi Agaillon)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

OUVRAGES SPÉCIALISÉS

CSO, Le mécénat : guide pratique, Une mission de l’expert-comptable, Edition 2017, 116 pages.
GAUTREAU Marie-Christine, Le Paracommercialisme : une concurrence marginale ? Cegod, 1981, 86 pages.
TCHERNONOG Viviane, Ressources, financements publics et logiques d’action des associations, ADDES, 2012, 46 pages.

ARTICLES DE PRESSE ET REVUES PROFESSIONNELLES

BERTRANDON Jack, (2015), Mécénat et risque pénal, Revue Française de Comptabilité, n° 485, p. 33-34.
BPI France, (2022), Ulule, BPI France.
DELSOL Xavier, (2013), Mécénat culturel : les sociétés non lucratives restent en coulisses, Juris Association, n° 486, p. 40-41.
FERDHALLAH-CHEREL Eric, (2017), Expertise comptable : les marchés des TPE-PME et des associations, RF Comptable, n° 453.
La Rédaction, (2022), Enquête : combien d’entreprises se font accompagner par un expert-comptable ? Fiscalité et Imposition.
LIBAERT Thierry et PIERLOT Jean-Marie, (2014), Chapitre 10. Enjeux et perspectives de la communication associative, Communication des associations, p. 167-183.
PERROTIN Frédérique, (2013), Fiscalité des associations : apprécier le caractère de non-lucrativité, Petites Affiches, n° 61, p. 3-4.
SERAIN Christian, (2013), Mécénat et compétences : une alternative aux restrictions budgétaires, Juris Associations, n° 489, p. 36-37.
SIC, (2009), Le mécénat, une nouvelle mission pour les experts-comptables, SIC, n° 279, p. 13-19.
SIC, (2017), Financer les associations et les fondations à travers le mécénat, SIC, n° 360, p. 20.
STANCEVIC Olga, (2019), Réforme comptable des associations : un argument pour le don ? Actuel expert-comptable, 2 pages.
VAILLANT Christian, (2012), Le dynamisme associatif en milieu rural, exemple du plateau de Millevaches, Revue internationale de l’économie sociale, n° 323, p. 16-23.

RAPPORTS ET ETUDES

ADMICAL, Baromètre sur le mécénat en France, Edition 2020, 132 pages.
ADMICAL, Baromètre du mécénat d’entreprise : les chiffres clés 2020, Admical, 2022.
BAZIN, Cécile & MALET, Jacques. Recherches et solidarités. La France associative en mouvement, 2015. http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france_associative-28-09-2016.pdf>
CERPHI (centre d’études et de recherche sur la philanthropie) : Evolutions de la France associative, publié en novembre 2004 – hors-série « Association mode d’emploi ».
Enquête CNRS-Matisse – Centre d’Économie de la Sorbonne auprès des Associations – 2011-2012.
Injep, Les chiffres clés de la vie associative 2019, Injep, 36 pages.

MÉMOIRES D’EXPERTISE COMPTABLE

DREVAL Maxime, La place de l’expert-comptable dans le mécénat d’entreprise : l’accompagnement d’une association, novembre 2008, 167 pages.

SITES INTERNET

Associations et fondations face aux risques de corruption et infractions d’atteinte à la probité : https://www.village-justice.com/articles/associations-fondations-probite-compliance-anti-corruption-reserve,41634.html (10 mai 2022)
Baromètre du mécénat d’entreprise en France en 2020 : https://www.francegenerosites.org/ressources/barometre-du-mecenat-dentreprise-en-france-en-2020/ (15 mai 2022)
Bibliotique : http://www.bibliobaseonline.com/ (15 mai 2022)
Dons, donations et legs au bénéfice d’une association : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F2722 (15 mai 2022)
La France associative : les chiffres 2020-21 : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france-associative-chiffres_cles_2021.pdf (27 mai 2022)
Ordre des experts comptables : http://www.experts-comptables.fr/ (14 mai 2022)
Panorama des logiciels de gestion des dons : https://www.fundraisers.be/270-digital-fundraising-belgium/509-logiciels-gestion-dons-art.html (14 mai 2022)
Répartition des ressources financières des associations en France en 2017, selon le type : https://fr.statista.com/statistiques/1039496/ressources-associations-selon-nature-france/ (15 mai 2022)

Sommaire des annexes

Annexe 1 : Mentions obligatoires dans un reçu fiscal délivré par une association. 109

Annexe 2 : Feuille de route concernant la méthodologie d’accompagnement de l’association à l’usage de l’expert-comptable 110

Annexe 3 : Modèle de lettre de mission adaptée à la mission de conformité fiscale de l’association 112

Annexe 4 : Outils de collecte d’information auprès de l’association. 116

Annexe 5 : Arbre de décision sur l’éligibilité d’une association au don. 119

Annexe 6 : Dispositif de gestion des dons et de leur emploi 120

Annexe 7 : Procédure écrite de l’enregistrement comptable des dons 122

Annexe 8 : Modèle d’enregistrement nominatif des dons : cas de l’outil Caleb Gestion. 123

Annexe 9 : Modèle de CER répondant à l’obligation de l’association. 124

Annexe 10 : Outils de valorisation des dons non numéraires 126

Annexe 11 : Questionnaire de reconnaissance des typologies de dons en nature. 128

Annexe 12 : Synthèse des risques fiscaux de l’association. 129

Annexe 13 : Document d’analyse du référentiel Qualiopi 130

Annexe 14 : Modèle-type d’argumentaire de mécénat 133

Annexe 15 : Modèle-type de convention de mécénat 135

Annexe 16 : Outil de dimensionnement budgétaire d’un projet associatif 138

Annexe 1 : Mentions obligatoires dans un reçu fiscal délivré par une association

Un numéro d’ordre : il doit être unique pour chaque reçu fiscal.
Informations sur l’organisme bénéficiaire (ainsi l’association) : nom complet, adresse et objet explicite.
Qualité de l’association : association d’intérêt général (principalement), ou d’utilité publique, ou fondation, ou autre.
Coordonnées de l’entreprise mécène : nom complet et adresse postale.
Date de versement : le jour, le mois et l’année concernés.
Montant du don versé.
Nature du don et mode de paiement.
Signature de la personne habilitée : il s’agit du président de l’association ou du trésorier.

Annexe 2 : Feuille de route concernant la méthodologie d’accompagnement de l’association à l’usage de l’expert-comptable

Etapes		Etat	Quand	Qui
Vérification de l’éligibilité au mécénat	Prise de connaissance de l’association	Fait / Non fait / En cours
	Analyse des risques liés à la connaissance de l’association	Fait / Non fait / En cours
	Mise en œuvre de la matrice de recueil de l’information stratégique	Fait / Non fait / En cours
	Analyse des risques en matière d’éligibilité au don associatif	Fait / Non fait / En cours
	Elaboration d’un guide d’analyse statutaire	Fait / Non fait / En cours
	Evaluation et prévention du risque de non-conformité et de litige fiscal de l’association	Fait / Non fait / En cours
Mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux	Analyse du processus de gestion des dons	Fait / Non fait / En cours
	Analyse des risques liés au processus de gestion des dons	Fait / Non fait / En cours
	Mise en œuvre de l’audit	Fait / Non fait / En cours
	Analyse des risques liés au suivi des mouvements comptables relatifs aux dons	Fait / Non fait / En cours
	Application de la matrice de gestion des don	Fait / Non fait / En cours
	Mise en œuvre des mesures face aux points faibles ou zones de non-conformité de l’association	Fait / Non fait / En cours
Revue des obligations comptables associatives	Analyse des risques liés aux obligations comptables associatives	Fait / Non fait / En cours
	Analyse du respect des procédures liées au dépassement du seuil de 153 000 euros de dons par l’association	Fait / Non fait / En cours
	Mise en place d’une procédure d’enregistrement comptable des dons	Fait / Non fait / En cours
	Analyse des risques liés à la valorisation des dons non numéraires	Fait / Non fait / En cours
	Mise en place d’une procédure de valorisation des dons en nature	Fait / Non fait / En cours
	Mise en place d’une procédure de valorisation des dons de compétences	Fait / Non fait / En cours
Dynamisation de la stratégie de mécénat	Analyse des risques liés à l’élaboration d’un argumentaire de mécénat associatif	Fait / Non fait / En cours
	Rappel des bénéfices pour les mécènes	Fait / Non fait / En cours
	Formalisation du document d’appel au mécénat	Fait / Non fait / En cours
	Analyse des risques liés à la sécurisation de la relation mécénale	Fait / Non fait / En cours
	Etablissement d’une convention de mécénat	Fait / Non fait / En cours
	Mise en place d’une plateforme de mécénat par financement participatif	Fait / Non fait / En cours

Annexe 3 : Modèle de lettre de mission adaptée à la mission de conformité fiscale de l’association

MISSION DE CONSEIL DANS LA REDUCTION DES RISQUES LIES AUX DONS VERSES A L’ASSOCIATION

Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010 Art L 111-2)^{^[81]} :

Nom de la structure d’exercice professionnel ou de l’expert-comptable, statut et forme juridique, adresse géographique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’expert-comptable ;
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
Nom de l’ordre auprès duquel la structure d’exercice professionnel est inscrite ;
Numéro individuel d’identification à la TVA.

A l’attention de la direction de l’association

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission de conseil dans la réduction des risques liés aux dons versés à votre organisme pour la période allant du ….. au….

La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l’article 151 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012, et modifié par le décret du 18 août 2014, relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors (date du dernier entretien sur ce sujet) ainsi que la nature et les limites de celle-ci.

1. VOTRE ENTITÉ

Reprendre les caractéristiques actualisées de l’association :

Activité(s) principale(s)
Chiffre d’affaires
Exercice social
Effectif du personnel
Organisation comptable

2. NOTRE MISSION

La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions des textes légaux et réglementaires applicables aux professionnels de l’expertise comptable que nous sommes tenus de respecter.

Cette mission se définit comme suit : mission de conseil dans la réduction des risques liés aux dons versés à votre association.

2.1. Durée de la mission

Mission ponctuelle

La présente mission portera exclusivement sur la période allant du…. au …

2.2. Nature, objectif et limites de la mission

L’objectif d’une mission de conseil dans la réduction des risques liés aux dons versés à votre association consiste pour l’expert-comptable à assister et à conseiller les dirigeants de l’organisme dans toutes les démarches liées à ces opérations afin de leur fournir tous les éléments nécessaires pour assurer une conformité réglementaire et fiscale de votre association.

Notre mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre association.

Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission de conseil s’inscrit parmi les autres prestations sans assurance à l’issue desquelles le professionnel de l’expertise comptable n’exprime aucune opinion.

2.3. Nature des travaux à mettre en œuvre

Nos travaux consisteront à vous accompagner :

Le contrôle de l’éligibilité de votre association au mécénat.
La mise en place d’une procédure de contrôle des reçus fiscaux.
La revue de vos obligations comptables.
La dynamisation de votre stratégie mécénale.

2.4. Compte-rendu

A l’issue de nos travaux, nous établirons un compte-rendu constatant :

Le rappel des principaux éléments de la mission et des travaux réalisés ;
Une synthèse du déroulement de la mission et les préconisations relevant des constats réalisés.

La transmission du compte-rendu interviendra XX jours après la fin de la mission.

2.6. Exécution et déroulement de la mission

Notre mission sera exécutée sous la direction de …………, expert-comptable, et de ……………………, assistant expérimenté d’encadrement, qui pourront se faire assister en cas de besoin par d’autres assistants du cabinet.

Pour la réalisation de la mission, nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant :

(dates ou périodes d’intervention ainsi que la nature des travaux qui seront effectués à ces dates)

Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos collaborateurs pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions.

2.7. Modalités relationnelles

Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales établies par notre profession afin de réaliser cette mission dans des conditions optimales.

Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions ou prestations définies ci-dessus sera préalablement arrêté d’un commun accord et fera l’objet d’un avenant à la présente lettre de mission.

2.8. Honoraires

Nos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre cabinet, augmentés des frais et débours divers. Les taux horaires appliqués varient en fonction de l’expérience et des compétences requises des intervenants sur la mission.

Pour la réalisation de la mission, nos honoraires s’élèvent à ….

(les modalités de facturation des honoraires peuvent être reproduites au niveau de ce paragraphe)

Les modalités de règlement

Les factures ponctuelles feront l’objet d’un règlement /à réception de facture / à 30 jours fin de mois / … (supprimer les mentions inutiles).

Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur la période commençant le …. et se terminant le….

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente et de l’annexe jointe qui fait partie intégrante de la lettre de mission, revêtues d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page.

Nous vous prions de croire …

Le professionnel de l’expertise comptable/Le représentant légal

Le client / l’adhérent

Annexe 4 : Outils de collecte d’information auprès de l’association

Questionnaire de prise de connaissance de l’association

1/ Dans quel domaine d’activité (vocation) votre association œuvre-t-elle ? 2/ Qui sont les administrateurs ? 3/ Qui sont les dirigeants ? 4/ Qui sont les cibles de votre association ? 5/ Qui sont les principaux donateurs ? 6/ Quelles sont les sources de revenus de votre association ? 7/ Qui sont les membres de votre association ? 8/ Comment se présente l’organisation de votre association (organigramme, services et fonctions, effectifs) ? 9/ Comment est organisée la gestion de la comptabilité au sein de votre association au regard des obligations comptables ? 10/ Comment est organisée la gestion de la documentation au sein de votre association ?

Check-list des informations stratégiques à recueillir

Informations à collecter	OK	NOK
Identité des administrateurs / dirigeants Rémunérations des dirigeants
Identité des financeurs Montant du financement
Clients Valeur des ventes de produits / prestations de services
Membres Valeurs des cotisations
Fournisseurs Types de biens / services achetés Valeur des biens / services achetés
Banque Compte bancaire Emprunts bancaires contractés Ligne de trésorerie
Personnel (effectif) Rémunérations du personnel Organismes sociaux d’affiliation Charges sociales Charges sur salaires
Administration fiscal Paiement des impôts Taxe sur salaires Nombre de contrôle fiscal
Origines des ressources Types de ressources
Pièces comptables existantes
Méthode de comptabilisation
Obligations comptables et de documentation connues Obligations comptables et de documentation respectées

Guide d’entretien pour la collecte des informations relatives aux flux économiques de l’association

Thèmes	Questions
Informations sur les administrateurs de l’association	Qui sont les administrateurs de l’association ?Quels sont leurs principaux rôles ?Documents à collecter : statuts de l’association, documents d’identification des administrateurs de l’association
Informations sur les clients, membres et usagers de l’association	Qui sont les membres de l’association ?Qui sont les clients de l’association ?Qui sont les usagers de l’association ?Documents à collecter : liste des adhérents de l’association, liste des clients, liste des usagers
Informations sur les activités de l’association	Quels sont les biens / services proposés par l’association ?Documents à collecter : statuts de l’association, documents de présentation de l’association, rapport d’activités, liste des projets
Informations sur le personnel de l’association	De combien d’employés disposez-vous ?Quelles sont leurs fonctions au sein de l’association ?Documents à collecter : registre du personnel, contrats de travail
Informations sur les activités bancaires de l’association	Quelles sont les banques de l’association ?L’association a-t-elle contracté des emprunts ?Si oui, avec quelle(s) banque(s) ?Documents à collecter : relevés bancaires, contrats de prêt bancaire
Informations sur la situation fiscale de l’association	Quels sont les différents impôts et taxes à auxquels l’association est soumise ?L’association a-t-elle déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal ?Si oui, quand et quelle en avait été l’issue ?Documents à collecter : déclarations fiscales
Informations sur les financeurs de l’association	D’où proviennent les ressources de l’association ?Quels sont les différents moyens et sources de financement de l’association ?Documents à collecter : statuts de l’association

Annexe 5 : Arbre de décision sur l’éligibilité d’une association au don

Annexe 6 : Dispositif de gestion des dons et de leur emploi

Etape 1 : Définition de l’origine du don

Action de l’utilisateur

Enregistrer un don	21/07/2022

Montant :	5 000,00 €

Origine :	A sélectionner
	Don manuel
	Appel public à la générosité

Affichage automatique

Date	Libellé	Montant	N° Compte
27/07/2022	Ressources liées à la générosité du public (don)	5 000,00 €	75411

Etape 2 : Définition de la qualité du don

Action de l’utilisateur

Enregistrer un don	21/07/2022

APG :	5 000,00 €

Emploi déterminé par le mécène :	A sélectionner
	Oui
	Non

Affichage automatique

Date	Libellé	Montant	N° Compte
27/07/2022	Ressources liées à la générosité du public (don affecté)	5 000,00 €	75411

Etape 3 : Suivi de l’emploi du don

Etat de suivi à compléter par l’utilisateur

Réf. projet	Educ046
Du 01/08/2022 au 30/11/2022
Montant du don affecté	5 000,00 €

Date	Actions	Montant	Réf. pièces comptables	Montant restant
01/08/2022	Paiement formation	450,00 €	Facture n°032	4 550,00 €
02/08/2022	Paiement frais divers	300,00 €	Facture n°098	4 150,00 €










30/11/2022	FIN DU PROJET			4 150,00 €

Affichage automatique en début d’exercice suivant la réception du don

Date	Libellé	Montant	N° Compte
01/01/2023	Ressources liées à la générosité du public (don affecté)	4 150,00 €	6896

Annexe 7 : Procédure écrite de l’enregistrement comptable des dons

Etapes	Actions	Références, outils
1-Réception du don	Réception de la somme d’argent ou du chèque par la personne désignée	Planning des acteurs impliqués dans la gestion des dons
2-Enregistrement du don	Enregistrement du montant du don dans le dispositif de gestion des dons par la personne désignée	Dispositif de gestion du don Planning des acteurs
	Identification des différents comptes associés au don	Dispositif de gestion des dons
	Enregistrement du don dans les différents états de l’association	Registre des dons Registre comptable Comptes annuels CER CROD Budget prévisionnel
3-Vérification de l’enregistrement sur les différents états	Vérification et validation par la personne désignée	Planning des acteurs Etats de l’association Dispositif de gestion des dons
4-Suivi de l’emploi du don	Vérification des actions réalisées à partir des dons perçus	Dispositif de gestion des dons
5-Vérification du respect des obligations comptables	Par l’expert-comptable pour la première fois Par un responsable désigné par la suite	Liste des obligations comptables de l’association
6-Suivi du montant des dons	Vérification de la somme total des dons en vue de détecter le dépassement du seuil	Registre des dons Dispositif de gestion des dons

Annexe 8 : Modèle d’enregistrement nominatif des dons : cas de l’outil Caleb Gestion

Annexe 9 : Modèle de CER répondant à l’obligation de l’association

Annexe 10 : Outils de valorisation des dons non numéraires

Valorisation des dons en nature

Don d’objet / d’immeuble

Libellés	Montant
Valeur du bien (ne compléter qu’une case) ___Prix d’achat du bien par le mécène ___Coût de production du bien par le mécène ___Valeur vénale du bien à la date du don à l’association	0,00 € 0,00 € 0,00 €
Frais de transport	0,00 €
Frais de manutention	0,00 €
Autres coûts liés à la réalisation du don	0,00 €
Total	0,00 €

Don de denrées alimentaires

Libellés	Montant
Coût de revient (CR) des denrées alimentaires	0,00 €
Valeur des denrées si dons réalisées avant les 3 derniers jours de la date limite de consommation (100% du CR)	0,00 €
Valeur des denrées si dons réalisées dans les 3 derniers jours de la date limite de consommation (50% du CR)	0,00 €
Total	0,00 €

Prêt d’un local

Montant du loyer (mensuel)	Durée de location (en mois)	Valeur du don
0,00 €	0	0,00 €

Prestation de service réalisé par le mécène

Libellés	Montant
Coûts supportés par le mécène pour la production de la prestation	0,00 €
Total	0,00 €

Synthèse

Dons en nature	Montant
Don d’objet / d’immeuble	0,00 €
Don de denrées alimentaires	0,00 €
Prêt d’un local	0,00 €
Prestation de service réalisé par le mécène	0,00 €
Total	0,00 €

Valorisation des dons de compétences

Pour un employé

Employé 1	Valeur
Salaire brut mensuel	0,00 €
Charges sociales mensuelles	0,00 €
Total	0,00 €
Montant du don de compétences pour une journée Durée de jours d’intervention	0,00 € 0
Valeur don de compétences employé 1	0,00 €

Synthèse

Dons de compétences	Montant
Employé 1	0,00 €
Employé 2	0,00 €
Employé 3	0,00 €
Total	0,00 €

Annexe 11 : Questionnaire de reconnaissance des typologies de dons en nature

Questions	OUI	NON
Le don en nature correspond-il à un objet ?	Don d’objet	Autre typologie
Cet objet est-il donné entièrement à l’association ?	Don d’objet	Autre typologie
Le don correspond-il à un immeuble ou un local ?	Don d’immeuble ou prêt d’un local	Autre typologie
Cet immeuble / local est-il accordé définitivement à l’association ?	Don d’immeuble	Prêt de local
Le don est-il représenté par des denrées alimentaires ?	Don de denrées alimentaires	Autre typologie
Le don correspond-il à un service rendu par le mécène à l’association ?	Prestation de service fournie à titre gratuit	Autre typologie
Cette prestation est-elle proposée gratuitement à l’association ?	Prestation de service fournie à titre gratuit	Autre typologie

Annexe 12 : Synthèse des risques fiscaux de l’association

Domaines	Risques
Connaissance de l’association	Non-identification des sources de revenus de l’association
Connaissance de l’association	Méconnaissance de la part des dons dans les revenus de l’association
Eligibilité au don associatif	Non-respect des critères d’éligibilité liés aux statuts
	Risque de non-conformité et de litige fiscal
	Risques de rattrapage
Processus de gestion des dons	Absence de processus clair de comptabilisation de dons
	Insuffisances liées aux flux comptables et financiers
	Risque de fraude et d’évasion fiscale
Suivi des mouvements comptables relatifs aux dons	Absence de documentation sur les dons perçus
Suivi des mouvements comptables relatifs aux dons	Absence d’un système de gestion des dons
Obligations comptables associatives	Méconnaissance et dépassement du seuil de dons
Obligations comptables associatives	Ecriture comptable non-conforme des dons
Valorisation des dons non numéraires	Absence de procédure de valorisation des dons en nature
Valorisation des dons non numéraires	Absence de procédure de valorisation des dons de compétences

Annexe 13 : Document d’analyse du référentiel Qualiopi

Le référentiel Qualiopi a défini 7 critères qualité que toute association souhaitant être certifiée est tenue de respecter. Ils sont analysés dans le tableau suivant.

N°	Critères	Analyses
1	Informations des publics	L’association communique au public les prestations qu’elle propose. Les informations portent sur les délais d’accès, la durée, le prix, les objectifs à atteindre…L’association met à disposition des indicateurs de résultat en fonction des prestations et des apprenants.Si les prestations proposées mènent à une certification professionnelle, l’association doit communiquer les éléments suivants : les taux d’obtention, les blocs de compétence à valider, les équivalences, passerelles, et les perspectives offertes suite à la formation.
2	Identification des objectifs et adaptation aux apprenants	L’association est tenue de cibler les besoins de l’apprenant en corrélation avec le mécène concerné.L’association détermine les objectifs opérationnels et mesurables de la formation.L’association aménage les contenus et les moyens de dispense de la formation en fonction des objectifs déterminés et des apprenants.L’association veille à s’assurer de la concordance des contenus avec les exigences de la certification ciblée, en cas de formation conduisant à une certification professionnelle.Au départ de la formation, il revient à l’association d’établir les futures procédures de positionnement et d’évaluation des acquis.
3	Adaptation des moyens pédagogiques et des diverses modalités aux publics	L’association communique aux apprenants le processus de déroulement de la formation.L’association s’engage à adapter la formation, son accompagnement et son suivi aux personnes bénéficiaires.L’association évalue la validation des objectifs de la formation des bénéficiaires de la prestation.Afin de limiter les abandons en cours de formation, l’association met en place et communique les mesures pour encourager l’engagement des publics bénéficiaires.Concernant les formations en alternance, l’association et le mécène définissent les missions confiées à l’apprenant tout au long du parcours formateur, et assurent la coordination et la montée en puissance des apprentissages.L’association met à disposition de l’apprenant un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.L’association avise l’apprenant de ses droits et devoirs et des règles de sécurité et de santé en milieu professionnel.Lorsque la formation de l’association débouche sur une certification professionnelle, celle-ci s’engage à ce que les apprenants respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
4	Adaptation d’un écosystème favorable aux bénéficiaires	L’association s’assure de la mise en place de conditions favorables et d’un environnement adapté, au niveau des locaux, des équipements, des plateaux techniques, etc.L’association est responsable de la coordination des intervenants internes ou externes à la formation.L’association propose à l’apprenant des ressources pédagogiques et l’autorise à se les approprier.L’association est en mesure de fournir du personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, un référent handicap et un conseil de perfectionnement.
5	Mise à disposition d’un personnel qualifié et compétent	Tous les intervenants doivent être évalués par l’association, pour s’assurer qu’ils disposent bien des compétences requises pour l’enseignement spécifique.L’association entretient et développe les compétences des formateurs, en lien avec la prestation effectuée.
6	Inscription du prestataire dans un environnement socio-économique	L’association établit un système de veille légal sur le champ de la formation professionnelle.Réalisation d’une veille réglementaire par l’organisme sur la progression des compétences, des métiers et des emplois au sein de ses secteurs d’intervention.Mise en place d’une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques par l’association, lui permettant d’améliorer ses prestations.L’association coordonne les expertises, outils et réseaux pour proposer des prestations aux personnes en situation de handicap, ou pour les orienter.L’association s’assure du bon respect de la conformité au référentiel quand il sollicite une sous-traitance ou un portage salarial.Lors des périodes de pratique en environnement professionnel, l’association fait appel à son réseau de partenaires socio-économiques pour établir avec leur collaboration l’ingénierie de formation et faciliter l’accueil en entreprise.L’association met en place des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par des moyens d’apprentissage ou par toute autre option débouchant sur un développement des connaissances et des compétences.
7	Traitement des appréciations et application d’une démarche d’amélioration	L’association réalise un recueil d’appréciations provenant des publics, des financeurs, des formateurs et des entreprises concernées.L’association réalise des actions de traitement des difficultés rencontrées par l’ensemble des parties prenantes.3Selon les résultats de l’analyse des appréciations bonnes ou mauvaises, l’association met en place des mesures d’amélioration.

Annexe 14 : Modèle-type d’argumentaire de mécénat

Page de couverture Photo représentative de l’association et du projetNom et titre du projetNom de l’association Première page Fiche de synthèse du projet Objectifs du projet Cibles / bénéficiaires du projet Intervenants dans la mise en œuvre du projet Date de début et de fin du projet Durée du projet Deuxième page Présentation de l’associationActivité / vocationBref historiqueBénéficiairesChiffres clésPrésentation détaillée du projet Troisième page Attentes de l’association vis-à-vis de l’entreprise mécène :Mécénat en numéraire :Mécénat en nature :Mécénat de compétence : Quatrième page Présentation des contreparties (le cas échéant) Contreparties immatérielles Contreparties matérielles Cinquième page Récapitulatif des dépenses et recettes Dépenses Recettes Présentation des bénéfices fiscaux Projets à financer Montant du don Réduction d’impôt Coût net Dernière couverture Coordonnées et contacts de l’association

Annexe 15 : Modèle-type de convention de mécénat

CONVENTION DE MECENAT

Annexe 16 : Outil de dimensionnement budgétaire d’un projet associatif

Projet : Du __/__/__ au __/__/__ Chef de projet : Date :__/__/__
Tâches	Intervenants	Durée	Taux horaire	Coût total
		…h	…€	…€
		…h	…€	…€
		…h	…€	…€
		…h	…€	…€
Total				…€
Matériels		Quantité	Coût unitaire	Coût total
			…€	…€
			…€	…€
			…€	…€
			…€	…€
Total				…€
Coût total du projet				…€

Table des matières

Sommaire. 1

Liste des abréviations 2

Glossaire. 3

Note de synthèse. 4

Introduction. 7

Première partie : La conformité fiscale des dons aux associations : une mission de contrôle et d’optimisation de la relation mécénale proposée par l’expert-comptable. 10

Chapitre 1 : De l’opacité traditionnelle des associations à leur besoin de transparence. 10

Section 1 : Les caractéristiques du tissu associatif français. 10

A. Un modèle organisationnel ancré dans nos modes de vie. 10

1. Un difficile recensement des unités associatives. 11

2. Un grand dynamisme créatif et économique. 12

B. Typologie des associations. 13

1. Des disparités de ressources…… 13

2. …et des statuts associatifs 15

Section 2 : Les associations d’intérêt général à but non lucratif 16

A. Le cadre légal des associations 16

1. Le fondement de la loi 1901. 16

2. Le principe de non-lucrativité. 17

B. Les principes conditionnant l’éligibilité des associations aux dons. 18

1. Une destination aux bénéficiaires de l’association. 18

2. Le respect du principe de non-concurrence aux entreprises 19

Chapitre 2 : L’importance des dons dans le budget associatif français 20

Section 1 : La pratique de mécénat dans le monde associatif 20

A. Une part budgétaire prépondérante. 20

1. Les données clés du mécénat 20

2. Une pratique en croissance régulière. 21

B. Le profil des entreprises donatrices. 22

1. Des montants variant en fonction de la taille de l’entreprise. 22

2. Une économie à fort potentiel de développement 23

Section 2 : Les avantages du mécénat pour les parties 24

A. Une source vitale de revenus pour les associations 24

1. Pour le financement des projets. 24

2. Pour l’incorporation de compétences techniques et humaines. 25

B. Un levier d’optimisation fiscale pour les entreprises 26

1. Les dispositifs fiscaux afférents aux dons 26

2. Un cadre soutenu par l’Etat 27

Chapitre 3 : Le mécénat : une pratique qui crée des obligations à la charge de l’association 28

Section 1 : Les obligations déclaratives relatives aux dons perçus 29

A. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 29

1. L’obligation de délivrance de reçus fiscaux. 29

2. Un impératif de documentation et de comptabilisation. 31

B. Une obligation sujette à sanctions pénales 33

1. Une volonté de transparence fiscale accrue dans le monde associatif 33

2. Le renforcement des contrôles fiscaux. 34

Section 2 : Les obligations comptables et financières en fonction des seuils de revenus 35

A. L’obligation de déclaration de l’appel public à la générosité (APG) 36

1. Les seuils appliqués aux dons 36

2. Les obligations inhérentes au règlement comptable du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 36

B. Les conditions d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources associatives 37

1. Par types de ressources 37

2. Par catégories d’emploi 37

Chapitre 4 : Les fondements de la mission de conformité fiscale des associations : une mission à forte valeur ajoutée pour l’expert-comptable 39

Section 1 : L’expert-comptable, un professionnel conjuguant recul et discernement 39

A. Un fin connaisseur des petites structures. 39

1. Etude sur la représentativité des associations dans le portefeuille des cabinets d’expertise comptable 39

2. Un conseil précieux sur la conformité fiscale et réglementaire au profit des dirigeants d’associations 41

B. Un grand besoin d’accompagnement 41

1. Sur le plan de la transparence comptable et fiscale. 42

2. Sur le plan de la performance associative. 42

Section 2 : Les fondements et modalités de la mission. 43

A. Les grands temps de la mission. 43

1. De l’éligibilité au mécénat à la procédure de contrôle des reçus fiscaux. 44

2. La revue des obligations comptables associatives 44

3. La dynamisation de la stratégie de mécénat 45

B. Les modalités d’accompagnement de l’expert-comptable. 45

1. La lettre de mission et les obligations des parties 46

2. La commercialisation et la tarification de la prestation. 47

Deuxième partie : Guide de mise en œuvre de la mission d’accompagnement fiscal des associations par l’expert-comptable : le cas de l’association Pédagogia 48

Chapitre 1 : Volet n°1 – La vérification de l’éligibilité au mécénat 48

Section 1 : Présentation de l’association Pédagogia. 48

A. L’association Pédagogia. 48

1. Une activité d’intérêt général 48

2. Les chiffres clés de l’association. 49

B. Les risques liés à la connaissance de l’association. 49

1. Non-identification des sources de revenus de l’association. 49

2. Méconnaissance de la part des dons dans les revenus de l’association. 50

C. Mise en œuvre de la matrice de recueil d’informations stratégiques 51

1. Concernant les sources de revenus. 51

2. Concernant la part des dons 54

Section 2 : Les critères d’éligibilité au don associatif 54

A. Les risques en matière d’éligibilité au don associatif 54

1. Non-respect des critères d’éligibilité liés aux statuts 54

2. Risque de non-conformité et de litige fiscal 55

B. Réalisation d’une analyse statutaire. 56

1. L’analyse de l’activité et de la non-lucrativité 56

2. La relation avec les entreprises 57

3. La destination des dons. 58

C. L’évaluation et la prévention du risque de non-conformité et de litige fiscal de Pédagogia 59

1. Les risques de rattrapage. 59

2. La procédure de rescrit fiscal 60

Chapitre 2 : Volet n°2 – La mise en place de la procédure de contrôle des reçus fiscaux. 63

Section 1 : L’analyse du processus de gestion des dons 63

A. Les risques liés au processus de gestion des dons 63

1. Absence de processus clair de comptabilisation des dons 63

2. Insuffisances liées aux flux comptables et financiers 64

3. Risque de fraude et d’évasion fiscale. 65

B. Les points clés de l’audit 65

1. L’analyse du processus de comptabilisation des dons 66

2. L’identification du périmètre des habilitations inhérentes à la gestion des dons 67

C. Les mesures face aux points faibles ou zones de non-conformité de Pédagogia. 69

1. Solutions relatives aux insuffisances liées aux flux comptables et financiers 69

2. La gestion du risque de fraude et d’évasion fiscale. 70

Section 2 : La documentation des mouvements comptables relatifs aux dons 71

A. Les risques liés au suivi des mouvements comptables relatifs aux dons 71

1. Absence de documentation sur les dons perçus. 72

2. Absence d’un système de gestion des dons 72

B. Les grandes étapes de la procédure. 73

1. L’identification des catégories de dons perçus 73

2. L’ajustement des flux comptables et budgétaires 73

C. Application du système de gestion des dons à Pédagogia. 74

1. La mise en place d’un dispositif de gestion des dons et de leur emploi 74

2. Proposition d’outils informatiques de gestion adaptés : l’exemple de Caleb Gestion 76

Chapitre 3 : Volet n°3 – La revue des obligations comptables associatives. 77

Section 1 : L’ajustement des obligations comptables associatives 78

A. Les risques liés aux obligations comptables associatives. 78

1. Méconnaissance et dépassement du seuil de dons. 78

2. Ecriture comptable non-conforme des dons 79

B. La conformation de l’écriture comptable des dons 79

1. La procédure d’enregistrement comptable des dons 79

2. L’enregistrement nominatif des dons sous Caleb Gestion. 80

C. Le cas du dépassement du seuil de 153 000 euros des dons de Pédagogia. 81

1. La procédure de déclaration préfectorale 81

2. La procédure d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources (CER) 82

Section 2 : Méthode de valorisation des dons non numéraires. 83

A. Les risques liés à la valorisation des dons non numéraires 83

1. Absence de procédure de valorisation des dons en nature. 83

2. Absence de procédure de valorisation des dons de compétences. 84

B. La procédure de valorisation des dons en nature. 84

1. Outil de reconnaissance des typologies de dons en nature. 84

2. Valorisation de chaque typologie de dons en nature. 86

C. La procédure de valorisation des dons de compétences 87

1. L’exemple du prêt de personnel 87

2. Une proratisation du temps effectif d’intervention. 87

Chapitre 4 : Volet n°4 – La dynamisation de la stratégie de mécénat 88

Section 1 : L’élaboration d’un argumentaire de mécénat associatif adapté à Pédagogia. 88

A. Les risques liés à l’élaboration d’un argumentaire de mécénat associatif 88

1. Argumentaire inadapté à la situation de l’association. 88

2. Manque de formalisme dans le document d’appel au mécénat 89

B. Le rappel des bénéfices incombant aux mécènes 90

1. Recensement des bénéfices fiscaux. 90

2. Inventaire des bénéfices commerciaux et d’image. 91

C. Le formalisme du document d’appel au mécénat 92

1. Un document valorisant l’activité de l’association. 92

2. Un outil de prise de décision pour les entreprises. 92

Section 2 : La sécurisation de la relation mécénale. 93

A. Les risques liés à la sécurisation de la relation mécénale. 93

1. Méconnaissance des obligations des parties. 93

2. Absence de stratégie de sécurisation de la relation mécénale. 94

B. L’établissement d’une convention de mécénat 94

1. Une définition des parties, du projet conventionné recevant le don, des contreparties 94

2. Les obligations du mécène et de l’association, la durée de la convention, et les conditions de réalisation du mécénat 96

C. Le recours à une plateforme de mécénat par financement participatif 98

1. Les avantages de la pratique. 98

2. L’exemple de la plateforme Ulule. 99

Conclusion. 101

Table des figures et des tableaux. 103

Bibliographie. 104

Sommaire des annexes 108

Table des matières. 139

[1] CSO, Le mécénat : guide pratique, Une mission de l’expert-comptable, Edition 2017, 116 pages.

[2] TCHERNONOG Viviane – XVIe colloque de l’ADDES – Ressources, financements publics et logiques d’action des associations, 2012.

[3] Centre d’observation de la société

[4] TCHERNONOG Viviane, op. cit., 2012

[5] BAZIN, Cécile & MALET, Jacques. Recherches et solidarités. La France associative en mouvement, 2015. http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france_associative-28-09-2016.pdf>

[6] BAZIN, Cécile & MALET, Jacques. Recherches et solidarités. La France associative en mouvement, 2015. http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france_associative-28-09-2016.pdf>

[7] Enquête CNRS-Matisse – Centre d’Économie de la Sorbonne auprès des Associations – 2011-2012

[8] Enquête CNRS-Matisse – Centre d’Économie de la Sorbonne auprès des Associations – 2011-2012

[9] Enquête CNRS-Matisse – Centre d’Économie de la Sorbonne auprès des Associations – 2011-2012

[10] Arrêté du 6 janvier 1989

[11] ADMICAL, Baromètre sur le mécénat en France, Edition 2020, 132 pages.

[12] ADMICAL, Baromètre sur le mécénat en France, Edition 2020, 132 pages.

[13] ADMICAL, Baromètre sur le mécénat en France, Edition 2020, 132 pages.

[14] https://www.francegenerosites.org/ressources/barometre-du-mecenat-dentreprise-en-france-en-2020/

[15] Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations

[16] RÈGLEMENT N°2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable

[17] Loi 2021-1109 conformant le respect des principes de la République du 24 août 2021

[18] Décret du 22 mai 2019 par référence au seuil fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations comptables, soit 153 000 €.

[19] RÈGLEMENT N° 2018-06 du 5 décembre 2018 Relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

[20] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019

[21] Demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C

[22] Loi n°2003-709 du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

[23] Demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C

[24] Loi n°2003-709 du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

[25] CSO, Le mécénat : guide pratique, Une mission de l’expert-comptable, Edition 2017, 116 pages.

[26] TCHERNONOG Viviane – XVIe colloque de l’ADDES – Ressources, financements publics et logiques d’action des associations, 2012.

[27] Centre d’observation de la société

[28] TCHERNONOG Viviane, op. cit., 2012

[29] BAZIN, Cécile & MALET, Jacques. Recherches et solidarités. La France associative en mouvement, 2015. http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france_associative-28-09-2016.pdf>

[30] BAZIN, Cécile & MALET, Jacques. Recherches et solidarités. La France associative en mouvement, 2015. http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france_associative-28-09-2016.pdf>

[31] Enquête CNRS-Matisse – Centre d’Économie de la Sorbonne auprès des Associations – 2011-2012

[32] Enquête CNRS-Matisse – Centre d’Économie de la Sorbonne auprès des Associations – 2011-2012

[33] Enquête CNRS-Matisse – Centre d’Économie de la Sorbonne auprès des Associations – 2011-2012

[34] Injep, Les chiffres clés de la vie associative 2019, Injep, 36 pages.

[35] La France associative : les chiffres 2020-21 : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france-associative-chiffres_cles_2021.pdf (27 mai 2022)

[36] Ibid.

[37] Injep, Les chiffres clés de la vie associative 2019, Injep, 36 pages.

[38] VAILLANT Christian, (2012), Le dynamisme associatif en milieu rural, exemple du plateau de Millevaches, Revue internationale de l’économie sociale, n° 323, p. 16-23.

[39] La France associative : les chiffres 2020-21 : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/france-associative-chiffres_cles_2021.pdf (27 mai 2022)

[40] Ibid.

[41] Ibid.

[42] Répartition des ressources financières des associations en France, selon le type : https://fr.statista.com/statistiques/1039496/ressources-associations-selon-nature-france/ (15 mai 2022)

[43] Article 200-5 du CGI.

[44] Article 238 bis du CGI.

[45] Répartition des ressources financières des associations en France, selon le type : https://fr.statista.com/statistiques/1039496/ressources-associations-selon-nature-france/ (15 mai 2022)

[46] GAUTREAU Marie-Christine, Le Paracommercialisme : une concurrence marginale ? Cegod, 1981, 86 pages.

[47] TCHERNONOG Viviane, Ressources, financements publics et logiques d’action des associations, ADDES, 2012, 46 pages.

[48] Quel développement du mécénat en France ? https://www.associatheque.fr/fr/partenariat-mecenat/chiffres-mecenat.html (8 juin 2022)

[49] Quel développement du mécénat en France ? https://www.associatheque.fr/fr/partenariat-mecenat/chiffres-mecenat.html (8 juin 2022)

[50] Baromètre du mécénat d’entreprise en France en 2020.

[51] Quel développement du mécénat en France ? https://www.associatheque.fr/fr/partenariat-mecenat/chiffres-mecenat.html (8 juin 2022)

[52] Baromètre du mécénat d’entreprise en France en 2020.

[53] Baromètre du mécénat d’entreprise en France en 2020.

[54] Ibid.

[55] ADMICAL, Baromètre du mécénat d’entreprise : les chiffres clés 2020, Admical, 2022.

[56] Ibid.

[57] Travail personnel.

[58] BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

[59] Il s’agit d’une activité qui doit être réalisée à titre principal.

[60] BOI-BIC-RICI-20-30-40

[61] LIBAERT Thierry et PIERLOT Jean-Marie, (2014), Chapitre 10. Enjeux et perspectives de la communication associative, Communication des associations, p. 167-183.

[62] Ibid.

[63] Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

[64] Travail personnel issu de l’arrêté du 22 mai 2019.

[65] La Rédaction, (2022), Enquête : combien d’entreprises se font accompagner par un expert-comptable ? Fiscalité et Imposition.

[66] FERDHALLAH-CHEREL Eric, (2017), Expertise comptable : les marchés des TPE-PME et des associations, RF Comptable, n° 453.

[67] Travail personnel.

[68] FERDHALLAH-CHEREL Eric, (2017), Expertise comptable : les marchés des TPE-PME et des associations, RF Comptable, n° 453.

[69] FERDHALLAH-CHEREL Eric, (2017), Expertise comptable : les marchés des TPE-PME et des associations, RF Comptable, n° 453.

[70] Travail personnel.

[71] Travail personnel.

[72] Travail personnel.

[73] Travail personnel.

[74] Travail personnel.

[75] Travail personnel.

[76] Travail personnel.

[77] Limitée à 2 millions d’euros.

[78] Pour le montant allant au-delà de 2 millions d’euros (le cas échéant).

[79] Travail personnel.

[80] BPI France, (2022), Ulule, BPI France.

[81] Informations figurant habituellement sur le papier à en-tête.

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